obligation tarifaire
Extraits
Droit des obligations
Cours de droit des obligations. Edition 2024
A l'exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d'admissibilité au CRFPA sont des cas pratiques ou des consultations juridiques. La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances. Les chapitres sont remplacés par des " fiches ". Chaque fiche est composée de trois rubriques récurrentes, conçues pour proposer trois niveaux de lecture différents : L'essentiel (résumé du cours en vingt lignes maximum) ; Les connaissances (rappel des connaissances) ; Pour aller plus loin (indications bibliographiques utiles, le cas échéant, à l'approfondissement du cours). Cet ouvrage est conçu autour du programme de droit des obligations à l'examen d'accès au CRFPA fixé par l'arrêté du 17 octobre 2016 (contrats, responsabilité extracontractuelle, régime général des obligations et preuves). Les développements sont conçus en conformité avec l'ordonnance du 10 février 2016 qui réforme le droit des contrats, le droit de la preuve et le régime général des obligations. Comment naissent les obligations ? Comment se prouvent-elles ? Comment s'exécutent-elles ? Comment se transmettent-elles ? Telles sont les questions auxquelles répond cet ouvrage. Résolument tourné vers la pratique, cet ouvrage s'adresse à l'étudiant de L2 ou L3, au candidat au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) ou à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), ou au praticien soucieux de se mettre à jour sur la réforme du droit des obligations
03/2024
Immobilier, droit de la constr
Cession des contrats immobiliers et démembrements. Nature et régime des obligations réelles
DROIT BELGE Cet ouvrage est entièrement dédié à l'étude de la notion d'obligation réelle et à ses spécificités en droit civil, afin de tenter de résoudre les controverses qui y sont liées, tant sur le plan de l'exécution que de la cession. Dans le premier titre, consacré à la cession des contrats immobiliers, l'auteur examine successivement le régime de cession des contrats de droit commun, des contrats de bail et des contrats d'entreprise, spécialement dans l'hypothèse d'une transaction immobilière, avant d'aborder la cession des droits réels et le régime de leurs obligations. Pour chacune de ces opérations, l'auteur propose un catalogue détaillé des effets juridiques : portée de l'engagement des parties, opposabilité des exceptions, survie des accessoires, formalismes d'opposabilité, recours du créancier cédé, etc. Dans le second titre, l'auteur articule ensuite ces différentes notions pour proposer une compréhension générale de l'opposabilité des droits personnels et réels, de la tierce complicité au devoir de respect des droits subjectifs en passant par le droit de suite. L'auteur détaille ainsi l'impact des contrats immobiliers pour les tiers, spécialement le tiers acquéreur d'un bien. Sur cette base, l'auteur propose une compréhension innovante de la notion d'obligation réelle et en présente un régime juridique détaillé, des modes d'exécution à la cession de ces obligations, en tenant compte du Livre 3 du nouveau Code civil. Résolument tourné vers la résolution de questions pratiques récurrentes en la matière, l'exercice s'appuie néanmoins sur un examen approfondi de concepts essentiels du droit civil. Du côté actif, le droit subjectif, le droit de créance, le droit de propriété, le droit réel démembré et le droit propter rem sont analysés. Du côté passif, l'obligation personnelle, l'incombance, le devoir, l'obligation de dare, l'obligation réelle et l'obligation propter rem sont mobilisés. Ainsi, le présent ouvrage sera utile tant pour le praticien à la recherche de solutions pratiques dans ce type de transactions que pour le juriste à la recherche d'une analyse théorique approfondie de concepts cardinaux en droit positif.
03/2024
Préparation au CRFPA
Cours de droit des obligations. Tout le droit des obligations en 50 fiches et en schémas, Edition 2023
A l'exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d'admissibilité au CRFPA sont des cas pratiques ou des consultations juridiques. La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances. Les chapitres sont remplacés par des "fiches" . Chaque fiche est composée de trois rubriques récurrentes, conçues pour proposer trois niveaux de lectures différents : -L'essentiel (résumé du cours en vingt lignes maximum) ; -Les connaissances (rappel des connaissances) ; -Pour aller plus loin (indications bibliographiques utiles, le cas échéant, à l'approfondissement du cours). Cet ouvrage est conçu autour du programme de droit des obligations à l'examen d'accès au CRFPA fixé par l'arrêté du 17 octobre 2016 (contrats, responsabilité extracontractuelle, régime général des obligations et preuves). Les développements sont conçus en conformité avec l'ordonnance du 10 février 2016 qui réforme le droit des contrats, le droit de la preuve et le régime général des obligations. Comment naissent les obligations ? Comment se prouvent-elles ? Comment s'exécutent-elles ? Comment se transmettent-elles ? Telles sont les questions auquel répond cet ouvrage. Résolument tourné vers la pratique, cet ouvrage s'adresse à l'étudiant de L2 ou L3, au candidat au CRFPA ou à l'ENM, ou au praticien soucieux de se mettre à jour sur la réforme du droit des obligations.
12/2022
Droit des obligations
Droit des obligations CRFPA. Examen national, Edition 2023
Destiné aux candidats à l'examen d'entrée dans un CRFPA, cet ouvrage prépare à l'épreuve de droit des obligations, l'épreuve phare de l'examen. Quelle que soit l'épreuve de spécialité choisie, tous les candidats doivent passer cette épreuve qui prend la forme d'une consultation juridique (cas pratique). Afin d'aider au mieux les candidats à l'examen à se préparer à cette épreuve, l'ouvrage présente l'ensemble des thématiques du programme (contrats et autres sources des obligations, responsabilité civile, régime général de l'obligation, preuves) avec pour chacune, un rappel des principes et du cours, et les dernières actualités de la matière. Points forts - Inclus des cas pratiques et des focus sur des questions d'actualité ou des points de difficulté - Un ouvrage complet sur tout le programme de l'épreuve de droit des obligations - A jour des derniers textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence récente
Sociologie politique
La force de la non-violence. Une obligation éthico-politique
Alors que le recours à la violence est souvent présenté comme le mode de résistance le plus radical, Judith Butler propose de régénérer la non-violence comme idéal. La non-violence, ce n'est pas la passivité ni le renoncement à l'action. Ce n'est pas le pacifisme naïf ni l'aspiration inconséquente à une forme de pureté morale. Ce serait plutôt une entreprise politique agressive de rupture avec le monde et ses propres impulsions. Défendre la non-violence comme idéal, serait-ce idéaliste ? Pour Judith Butler, la non-violence est au contraire nécessaire dans des temps comme les nôtres, quand ceux qui prennent position pour la violence reproduisent les cadres et les pratiques institués. Judith Butler propose ainsi de constituer la non-violence comme nouvel imaginaire politique. A travers ses discussions de Fanon, Freud, Benjamin, Arendt, Foucault... , elle entreprend de fonder une éthique politique sur les notions d'interdépendance, d'égalité et d'anti-individualisme. Ce livre s'est imposé dès sa parution comme un classique de la théorie politique contemporaine.
10/2021
Droit
La transparence : une obligation ou un atout pour l'avocat ?
Ces dernières années, le législateur n'a eu de cesse d'imposer de nouvelles obligations aux avocats. Beaucoup d'entre elles tendent à assurer un exercice plus transparent de la profession, entre autres vis-à-vis des pouvoirs publics. Aux devoirs visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et du grand banditisme qui, au fur et à mesure des directives européennes successives, se font de plus en plus contraignants s'ajoutent de nouvelles obligations, notamment en matière fiscale, dans le cadre de la lutte contre les constructions, dites " d'optimalisation fiscale ", qui tendent à permettre aux contribuables de choisir la voie la moins imposée pour l'exercice de leurs activités. Parallèlement, le Code de droit économique oblige les avocats à fournir à leurs clients une série d'informations, dès l'entame de la relation qui se noue entre eux. Dans le même temps, la gestion des fonds de tiers fait l'objet de nouvelles obligations. Il appartient aussi aux avocats de protéger les secrets et les données personnelles que leur confient leurs clients. Ce fut toujours le cas, mais aujourd'hui davantage encore au vu des moyens extraordinairement intrusifs dont disposent tant les pouvoirs publics que les grandes entreprises actives dans les technologies de la communication et en raison des multiples exceptions à la règle du secret absolu (par exemple, obligation de dénonciation en cas de constatation d'une différence entre les informations détenues par l'avocat et celles reprises dans le registre UBO). Analyser ces nouvelles obligations et examiner comment les positiver, tel est le but de cet ouvrage.
04/2019
Sociologie politique
La force de la non-violence. Une obligation éthico-politique
La non-violence, ce n'est ni la passivité ni le renoncement à l'action. Ce n'est pas non plus le pacifisme naïf ni l'aspiration inconséquente à une forme de pureté morale. Il s'agirait plutôt d'une entreprise politique de rupture avec le monde et ses propres impulsions. Alors que le recours à la violence est souvent présenté comme le mode de résistance le plus radical, Judith Butler propose de régénérer la non-violence comme idéal. Le projet de constituer la non-violence comme nouvel imaginaire politique n'est pas une utopie. A travers ses discussions de Fanon, Freud, Benjamin, Arendt, Foucault... , la philosophe entreprend de fonder une éthique politique sur les notions d'interdépendance, d'égalité et d'anti-individualisme. Ce livre s'est imposé dès sa parution comme un classique de la théorie politique contemporaine. Judith Butler est philosophe, professeure à l'Université de Berkeley. Elle est l'auteure notamment de Trouble dans le genre (La Découverte, 2005), Vers la cohabitation (Fayard, 2013) et Rassemblement (Fayard, 2016).
03/2023
Droit des obligations
Le droit des obligations en schémas. 2e édition
2e édition enrichie et mise à jour L'objectif de la collection "Le droit en schémas" est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Chaque question est ainsi envisagée selon deux approches juxtaposées : - le cours traditionnel en page de gauche, - des schémas en page de droite. Très didactique, ce manuel de droit des obligations a été conçu à partir de trois choix méthodologiques : - la mise en avant des distinctions fondamentales, - la reprise des mêmes problèmes sous des angles différents, - un effort de mise en perspective afin de faciliter la réflexion et la compréhension des continuités et des ruptures. Il est destiné : - aux étudiants en Licence 2 Droit, - aux candidats préparant l'examen du CRFPA.
07/2022
Droit des obligations
Droit des obligations. Licence 2, Edition 2021-2022
Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu Votre programme de droit des obligations (L2) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (dissertation, commentaire, cas pratique, QRC et QCM). Toutes les épreuves sont corrigées et conformes aux attentes de votre professeur/correcteur. Un dossier en début d'ouvrage présente 3 copies réelles (notées 5, 10 et 15/20) commentées. Des commentaires et des conseils, de méthodologie notamment, sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles. Points forts - Un univers "copie d'examen" traitant l'ensemble du programme - Des sujets développent les différents types d'exercices - Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu - En marge, des commentaires du correcteur pointent les "bonnes" et les "mauvaises" pratiques
09/2021
Droit des obligations
Droit des obligations. Licence 2, Edition 2023-2024
Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu Le programme de droit des obligations (L2) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (8 Dissertations - 6 Commentaires - 12 Cas pratique - 5 Questions (cours/arrêt)). Toutes les épreuves sont corrigées et commentées... elles sont conformes aux attentes du professeur/correcteur. Un dossier en début d'ouvrage présente 3 copies réelles (notées 5, 10 et 15/20), ainsi que les attendus des professeurs ; les copies sont corrigées et commentées par les auteurs. Des commentaires et des conseils, de méthodologie notamment, sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre les points forts et points faibles de la copie. Points forts - Un univers "copie d'examen" traitant l'ensemble du programme - Des sujets développent les différents types d'exercices - Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu - En marge, des commentaires du correcteur pointent les "bonnes" et les "mauvaises" pratiques
Droit des obligations
Réussir ses TD Droit des obligations. Edition 2022
Comment réussir un commentaire d'arrêt ? Un commentaire d'article ? Un cas pratique ? Ce manuel a pour objectif d'aider les étudiants à maîtriser, progressivement, les exercices juridiques proposés au long de l'année et lors des examens finaux. Il comporte : - des conseils généraux sur la préparation des TD, l'utilisation du Code civil et la présentation des copies ; - la méthodologie des principaux exercices : commentaire d'article, commentaire d'arrêt et cas pratique ; - 18 exercices corrigés et détaillés, dans l'ordre du cours, de difficulté croissante, représentatifs de la diversité des articles (longs/courts, récents/anciens), des cas pratiques (ouverts/avec des questions précises/sous forme de consultation) et des arrêts (arrêts de principe/d'espèce, longs/courts, récents/anciens) susceptibles d'être proposés en TD ou aux examens, en droit des obligations. Clair et pratique, il s'agit de l'outil idéal pour réussir ses TD. A jour au 1er mai 2021 avec plusieurs exercices intégrant la réforme du droit des contrats.
06/2021
Comptabilité
Gestion des obligations ficales. Processus 3, Edition 2023
Cette nouvelle édition tient compte des mises à jour de la loi de finances 2023 dont des changements importants pour la TVA (auto-liquidation sur les importations, nouveaux formulaires CA3...) et intègre aussi les nouvelles dispositions prévues pour 2023 (2 versions de corrigés sont proposées pour tenir compte de la TVA sur les acomptes de biens). Ce tome actualisé comporte : -Des innovations impulsées par la pratique avec les étudiants -Une activité conçue en lien avec le processus 7 -Les techniques de la veille fiscale -De nombreux entraînements sur le tableur, des QCM -Une fiche outils "A retenir" qui reprend l'essentiel.
06/2023
Droit
Revisiter l'entretien professionnel. De l'obligation à l'acte managérial
Vous souhaitez revisiter votre pratique de l'entretien professionnel ? Cet ouvrage vous permet de façon simple et opérationnelle de vérifier la conformité de votre procédure avec la réglementation en vigueur, de comparer votre collectivité avec d'autres et d'identifier toutes les opportunités de l'entretien professionnel pour moderniser la fonction RH et dynamiser la GPEC. Vous y trouverez aussi tous les conseils pour conduire votre projet pas à pas. Pourquoi vous engager dans un tel chantier alors que le plan de charge du DRH est déjà si chargé ? - Depuis 2015, l'entretien d'évaluation est obligatoire dans la fonction publique territoriale. Mais il reste encore trop souvent considéré comme un exercice subjectif, "à la tête du client". La réforme du régime indemnitaire et la mise en place du CIA (complément indemnitaire annuel, découlant du RIFSEEP) réinterrogent les objectifs et modalités de l'entretien professionnel. L'éventuelle conséquence pécuniaire change le "jeu" entre évaluateur et agent évalué. Vous trouverez ici quelques pistes pour redynamiser l'outil managérial que constitue l'entretien professionnel dans ce nouveau cadre. - Les entretiens professionnels constituent aussi le moteur de la GPEC, alimentant l'évolution des fiches de poste et le plan de formation et invitant à la dématérialisation des procédures RH. C'est donc un véritable levier de modernisation pour les DRH.
01/2019
Droit
Droit administratif. Tome 2, Les obligations administratives, 2e édition
Si le droit administratif est exorbitant du droit commun en ce qu'il donne à l'Administration des moyens particuliers destinés à lui permettre d'imposer l'intérêt général aux intérêts privés, il l'est également en ce qu'il la soumet à des obligations particulières. L'Administration doit d'abord, dans la logique de l'Etat de droit, respecter la légalité. Elle doit ensuite réparer un certain nombre de dommages en engageant sa responsabilité. Il s'agit parfois, conformément au droit commun, d'engager sa responsabilité pour faute. Mais il s'agit aussi, dans des conditions dérogatoires au droit commun et favorables aux victimes, d'engager sa responsabilité sans faute. Le respect de ces obligations s'impose sous le contrôle du juge administratif. L'action de ce dernier consiste à rechercher cet équilibre, qui caractérise le droit administratif, entre l'intérêt général défendu par l'Administration et les droits privés reconnus aux administrés.
08/2019
Droit des obligations
Droit civil des obligations. Méthodologie & sujets corrigés, Edition 2022
Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit civil des obligations 2022 regroupent en un seul ouvrage : - des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit administratif ; - des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours.
09/2021
Immobilier, droit de la constr
Diagnostiqueur immobilier. Quelles missions, quelles responsabilités et quelles obligations ?
Diagnostics avant-vente, avant-location ou avant-travaux - Etats des lieux sur le métier de diagnostiqueur Le diagnostic est à la mode, pour preuve on en dénombre plus d'une douzaine aujourd'hui et selon la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI), il y a près 7 500 diagnostiqueurs et cette évolution devrait se poursuivre. En effet, il faut se renseigner et informer sur les biens achetés et/ou loués, mais également sur les biens construits ou dont les travaux sont envisagés. Il était donc plus que tentant de s'atteler à comprendre les conditions et modalités de chacun de ces diagnostics, mais aussi leur finalité. S'appuyant sur une démarche juridique rationnelle, l'auteur a souhaité cependant s'ancrer délibérément dans la réalité, et donc dans la pratique, c'est pourquoi de nombreux professionnels ont été interviewés, et que l'ouvrage compte de multiples tableaux et schémas qui viennent égayer l'ensemble. Cet ouvrage au format pratique, facile à consulter, constitue le guide indispensable pour les techniciens et ingénieurs des bureaux de contrôle et des bureaux d'études, maîtres d'oeuvre et architectes concernés par les dispositions applicables en matière de constats, états ou diagnostics réglementaires. Les propriétaires, locataires, agents immobiliers et gestionnaires de patrimoine pourront maîtriser les règles obligatoires à respecter et éviter ainsi tout risque de contentieux. Points forts Points forts - Une présentation pratique avec des tableaux, des encarts de jurisprudences - Des modèles de diagnostics - Des points de vigilances et autres conseils pratiques
09/2023
Droit
Les obligations alimentaires et les transformations de la famille
Durant les dernières décennies, la famille a subi de nombreuses transformations. L'émergence de nouveaux modes de conjugalité, à l'image des concubinages, PACS et autre remariage, a conduit à une diversification du concept de famille. Face à cette évolution, le législateur est intervenu à plusieurs reprises, pour affirmer l'égalité des filiations légitimes et naturels, libéraliser le divorce, et plus récemment créer un cadre légal aux unions hors mariage. Malgré cette reconnaissance législative, les évolutions dans le domaine alimentaire sont jusqu'alors restées très limitées. La plupart des règles en vigueur sont demeurées inchangées depuis le Code Napoléon et les incohérences sont nombreuses. La solidarité alimentaire ne trouve plus sa place naturelle dans le cadre familial contemporain. Plus grave, l'importance du phénomène d'inexécution des dettes alimentaires et le développement croissant des solidarités publiques attestent de l'incapacité grandissante du cercle familial à faire face à l'ensemble des besoins de ses membres. Dans ce contexte, l'avenir du dispositif en place apparaît très incertain...
02/2001
Droit international privé
Droit des obligations. Théorie générale du contrat Volume 1
Dans l'attente de la réforme du droit des obligations, qui constituera le livre 5 du nouveau Code civil, l'auteur a jugé utile de remettre l'ouvrage sur le métier en proposant une troisième édition de ce précis. Depuis 2011, année de parution de la deuxième édition, la doctrine s'est notamment enrichie de nouveaux traités et manuels ainsi que de nombreuses thèses de doctorat. Par ailleurs, bon nombre de dispositions légales citées dans cette édition sont frappées d'obsolescence. Quant à la jurisprudence de la Cour de cassation, elle a plus que jamais rempli le rôle de complément de la législation, auquel l'invitaient les auteurs de l'ancien Code civil. Si de nombreux arrêts ont confirmé sa jurisprudence, d'autres ont été l'occasion, pour la Cour, d'opérer un revirement. La rédaction de certaines de ses décisions s'inspirent, à l'évidence, de solutions figurant dans le projet de réforme du droit des obligations. Après une introduction générale consacrée à la notion d'obligation et à ses sources, l'auteur étudie le contrat aux différentes étapes de son existence. Six parties lui sont consacrées les notions générales relatives au contrat ; la conclusion du contrat envisagée d'un point de vue dynamique et statique ; les effets du contrat ; les sanctions de la méconnaissance par une partie des effets du contrat ; les principes de relativité des effets internes du contrat et d'opposabilité aux tiers de ses effets externes ; la suspension, la modification et la fin du contrat. Cet ouvrage se prolonge dans un second volume, paru en 2016, qui étudie les sources d'obligations extracontractuelles ainsi que le régime général des obligations.
02/2021
Droit des obligations
Les obligations. Tome 2, Le fait juridique, 15e édition
Une analyse synthétique et exhaustive. Dans une matière d'une importance sociale considérable, l'ouvrage fait le point d'une jurisprudence particulièrement abondante, intéressant autant le droit des quasi-contrats que la responsabilité délictuelle. Il tient compte des perspectives d'évolution résultant de la réforme du droit des obligations (ordonnance du 10 février 2016).
12/2023
Immobilier, droit de la constr
L'assurance construction. Régime juridique - Responsabilité - Obligations, Edition 2022
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l'assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d'assurance :
- une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d'ouvrage, en cas de sinistre, à proposer le préfinancement de la réparation, son assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs ;
- une assurance de responsabilité, imposée aux constructeurs, qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers.
Cet ouvrage décrit ce régime et retrace ses évolutions. Il présente ainsi l'état actuel du droit de l'assurance construction, droit technique au croisement du droit de la construction, du droit civil et du droit pénal et qui demeure complexe puisque s'écartant progressivement du droit commun de l'assurance.
Organisé en deux parties consacrées à l'obligation d'assurance décennale, d'une part, et à l'assurance dommages-ouvrage, d'autre part, L'assurance construction permet de maîtriser les obligations d'assurance qui incombent aux différents intervenants ainsi que d'arbitrer entre les différentes assurances complémentaires facultatives. Toutes les subtilités de la police dommages-ouvrage (DO), de la responsabilité civile décennale, de la police tous risques chantier (TRC), de la police unique de chantier, etc. y sont ainsi détaillées. De nombreuses solutions permettent de prévenir les contentieux.
Illustrée de nombreux exemples jurisprudentiels, l'analyse s'appuie sur les arrêts de principe, cités et commentés, pour chaque thème abordé. L'ouvrage est complété par la reproduction en annexe de l'historique de la notion, de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, relatifs à l'assurance construction, issus du Code civil, du Code de la construction et de l'habitation et du Code des assurances ainsi que par la Convention de règlement de l'assurance construction (CRAC) et son avenant n° 1.
05/2022
Droit
COURS DE DROIT CIVIL. Tome 1, Volume 2, Biens, Obligations, Avec travaux dirigés et sujets d'examen, 13ème édition
Ce volume présente le droit civil français des biens et des obligations. Le droit des biens comprend l'ensemble des règles Juridiques relatives aux droits réels principaux. L'obligation s'analyse comme un lien de droit en vertu duquel un débiteur est tenu d'exécuter une prestation au profit d'un créancier. Le droit des obligations est l'instrument nécessaire de l'ensemble de la vie économique. Un exposé est effectué de manière complète et condensée. Il est précédé d'un résumé qui permet au lecteur d'avoir une vue d'ensemble de la question traitée. Il est suivi d'exemples de sujets d'examen donnés dans les différentes universités françaises, de corrigés de thèmes sous forme de plan et d'approfondissement de questions classiques ou d'actualité. La formule de ce cours permet au lecteur d'appréhender les matières du droit civil, tout en acquérant une méthode indispensable pour mettre en oeuvre ces connaissances.
09/1997
Comptabilité
Gestion des obligations fiscales. Processus 3 BTS CG 2e année
Cette nouvelle édition tient compte des mises à jour de la loi de finances 2022 dont des changements importants pour la TVA (auto-liquidation sur les importations, nouveaux formulaires CA3...) et intègre aussi les nouvelles dispositions prévues pour 2023 (2 versions de corrigés sont proposées pour tenir compte de la TVA sur les acomptes de biens). Le changement de taux d'IS est pris en compte. Ce tome actualisé comporte : -Des innovations impulsées par la pratique avec les étudiants -Une activité conçue en lien avec le processus 7 -Les techniques de la veille fiscale -De nombreux entraînements sur le tableur, des QCM -Une fiche outils "A retenir" qui reprend l'essentiel.
06/2022
Décentralisation, collectivité
Recrutement, droits et obligations des agents contractuels de la FPT
Les agents contractuels représentent environ 25 % des effectifs de la fonction publique territoriale. C'est une proportion importante mais elle recouvre des situations extrêmement différentes qui ne donnent pas les mêmes droits aux agents. En tant que contractuel ou recruteur, vous devez connaître les droits et obligations qui découlent de ce statut particulier. En premier lieu, il est important de connaître précisément la nature du contrat. Il faut ensuite mesurer ce que signifie être un agent public, sur les plans juridique et professionnel. Enfin, il convient d'envisager le parcours professionnel dans toutes ses dimensions : les droits syndicaux, les revenus en cas de maladie, les possibilités de formation... La compréhension du statut des agents contractuels de droit public suppose la connaissance d'un certain nombre de règles, désignées habituellement sous le terme de " mini-statut " et parfois difficiles à appréhender. L'objectif des auteurs est de proposer un guide complet, pratique et abordable juridiquement, sur la compréhension de ces règles pour qu'un agent contractuel puisse réaliser un parcours fructueux dans les services d'une collectivité territoriale. Ce parcours pouvant l'amener à envisager d'intégrer la fonction publique, l'ouvrage donnera également quelques clés pour préparer un concours et comprendre de quelle manière un agent peut valoriser son expérience de contractuel dans une carrière publique.
04/2021
Fonction publique
L'agent territorial. Rôle, statut, missions, recrutement, carrière, droits, obligations
Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue un des trois versants de la fonction publique civile soumise au statut général de la fonction publique. Comptant désormais plus de 1,9 million d'agents, elle représente le tiers de la fonction publique. Gérés dans le cadre de la décentralisation, les agents territoriaux sont soumis à des particularités nombreuses. La multiplicité des employeurs locaux contribue à une gestion "adaptée" des personnels, plus diversifiée que dans la fonction publique de l'état. Le contrôle sur la FPT est lui aussi original, impliquant fortement le préfet, autorité déconcentrée. Les différentes réformes de la fonction publique n'ont eu de cesse de conforter l'existence d'une fonction publique territoriale. L'ouvrage dresse de façon claire une présentation du droit applicable aux agents publics territoriaux. Il permet de faire un point complet sur leurs droits, leurs obligations, l'évolution de leur carrière... L'auteur s'est attaché à intégrer des exemples concrets tirés de la jurisprudence, il s'appuie sur des encadrés et des schémas pour illustrer un manquement au devoir de réserve, ou un exemple de structure d'organisation des services d'une commune.
03/2021
Finances publiques
L'obligation constitutionnelle de rendre compte en finances publiques. Approche comparée France-Mexique
L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" semble parfois être "l'oublié de la déclaration" . Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait un droit invocable en Question prioritaire de constitutionnalité, il reste difficile d'en définir les obligations. La comparaison avec le Mexique, dont l'histoire constitutionnelle connaît une forte influence de la pensée révolutionnaire française, permet de mettre en lumière le mécanisme de garantie sociale, dont relève l'article 15, et son aspect financier. Le mécanisme est resté dans l'histoire constitutionnelle mexicaine et pas en France : il s'agirait de la raison pour laquelle le Mexique connaît une avance quant à la participation citoyenne au contrôle des comptes.
11/2021
Droit des obligations
Droit des obligations. Responsabilité civile, délit et quasi-délit, 9e édition
Titre 1 - La responsabilité du fait personnel
07/2023
Droit des obligations
Droit des obligations. En 12 thèmes. Avec exemples détaillés, 3e édition
Une approche pédagogique et innovante du droit des obligations Cet ouvrage aborde par le biais de 12 grands thèmes fondamentaux le programme de droit des obligations de L2 : des sources des obligations (contrat, responsabilité civile, quasi-contrats et engagement unilatéral) au régime général des obligations (intégré dans certains développements relatifs aux obligations contractuelles). Conçue comme un outil pédagogique innovant, " Séquences " permet de multiples possibilités : les thèmes peuvent être étudiés en totalité ou pour partie, dans un ordre plutôt qu'un autre. Ces différentes combinaisons permettent de toucher un public varié aussi bien dans l'année concernée par la matière que dans des séminaires de niveau master ou des préparations aux concours.
09/2022
Comptabilité
Gestion des obligations fiscales T1 - Enoncé. Processus 3 du BTS CG
Cet ouvrage (à dos carré collé) est destiné à préparer le PROCESSUS 3 du BTS CG 1re année (Comptabilité et Gestion). Les cas pratiques (énoncés) proposés sont parfaitement adaptés à la progression du référentiel officiel de l'éducation nationale.
09/2023
Droit
Droit des obligations. Responsabilité civile, délit et quasi-délit, 8e édition
Le principe commun de ces volumes est simple : allier l'essentiel du cours à la dernière actualité jurisprudentielle. Les étudiants trouvent, à la fin de chaque thème présenté de manière concise, la décision de jurisprudence de principe, suivie d'un arrêt très récent illustrant ou complétant le principe. Ce parti-pris permet deux approches : les synthèses permettent de repérer ce qu'il faut savoir en tant que "cours", les lectures d'actualiser et de mieux approfondir la matière. Ce volume, consacré à la responsabilité civile délictuelle, peut être lu de manière indépendante des deux autres. Comme à chaque nouvelle édition, c'est plus du tiers de l'ouvrage qui a été réécrit. Le droit de la responsabilité civile tonnait de nombreuses inflexions de la jurisprudence qu'il faut intégrer. Cette nouvelle édition anticipe la réforme attendue et annoncée du droit de la responsabilité civile, en présentant les innovations du projet de 2017 (qui figure en annexe). Ce livre s'adresse d'abord aux étudiants mais conviendra aussi aux praticiens, aux institutions et aux citoyens.
08/2019
Droit
Les effets en droit privé de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique
Clé de voûte du dispositif suisse anti-blanchiment d'argent, la notion d'ayant droit économique a fait l'objet de nombreuses controverses en doctrine. Ces controverses ne se sont pas limitées à la définition de la notion, mais se sont en même temps étendues aux effets en droit privé de l'identification de l'ayant droit économique. Face à une législation anti-blanchiment d'argent en évolution permanente et à un nombre croissant de données traitées par les intermédiaires financiers, la question de savoir si l'obligation d'identifier l'ayant droit économique déploie des effets en droit privé revêt une grande importance aussi bien pratique que théorique. Les sources de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique, la notion d'ayant droit économique, le droit à l'obtention des renseignements, la responsabilité de la banque et l'impact de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique dans l'appréciation de la bonne foi sont autant de thèmes qui sont explorés dans cette étude. Illustrant par des exemples pratiques les principales problématiques, cet ouvrage a pour ambition de proposer des solutions qui renforcent la sécurité du droit.
11/2019
