ordonnance Filippetti

Les atrocités commises sous l'ère des Khmers rouges au Cambodge (1975-1979) sont restées impunies pendant de longues années. Créées en 2003 par l'ONU et le Gouvernement cambodgien, lancées en 2006 afin de juger ces crimes, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) sont communément placées dans la catégorie des tribunaux dits "internationalisés" composée de juridictions dont la nature mixte résulte d'une hybridation entre éléments nationaux et internationaux. Les CETC comptent trois chambres, constituées chacune de juges étrangers et cambodgiens. Les organes de poursuites et d'instruction sont dirigés par un procureur et un juge d'instruction nationaux ainsi que par leurs homologues internationaux. A ce jour, neuf individus - anciens hauts dirigeants et cadres khmers rouges - ont été mis en examen devant les CETC. Trois d'entre eux ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Une affaire fait l'objet d'un appel, une autre s'est soldée par un non-lieu. Dans les trois derniers dossiers, les instructions préparatoires, très controversées, ont chacune été clôturées par deux décisions contraires, une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement rendue par le juge d'instruction international et une de non-lieu rendue par son homologue cambodgien. Alors que l'activité des CETC approche de son terme, l'objet de cette étude est d'évaluer la juridiction en procédant à son analyse institutionnelle et fonctionnelle. Treize années après leur mise en place, les CETC ont-elles atteint leur objectif : juger les auteurs des graves exactions commises pendant la période des Khmers rouges dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales de justice et dans le respect de la souveraineté du Cambodge ? Les constatations tirées du bilan des Chambres extraordinaires sont intrinsèquement liées à leur caractère internationalisé. L'hybridité de la juridiction, cependant, n'est pas le seul facteur à avoir influencé la justice des CETC. D'autres éléments ont pesé sur l'efficience de la juridiction, tout aussi déterminants (influence culturelle du Cambodge, lacunes structurelles du système judiciaire national, modalités de financement du tribunal, etc.). Ils sont étudiés dans cet ouvrage afin de distinguer ce qu'il convient de garder de l'expérience de cette juridiction pénale internationalisée, des écueils à éviter.

Institué par l'ordonnance du 22 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) entraîne mécaniquement une réduction significative du nombre des élus et questionne ces derniers sur leurs attributions, leurs moyens et leur positionnement pour continuer à jouer un rôle incontournable dans la prévention des risques professionnels, alors même que disparaît l'institution autonome du CHSCT. Rédigé de façon claire et pédagogique par des consultants dispensant régulièrement des formations aux représentants du personnel, ce guide juridico-pratique répond aux préoccupations des élus ou de ceux qui envisagent de prendre en charge un mandat pour la première fois. Il propose des exemples d'actions concrètes à mener, dans le cadre de la nouvelle instance, en vue de la protection des salariés, et pour s'assurer de l'observation par l'employeur des prescriptions légales et réglementaires dans le domaine sensible et technique de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (SSCT). Elus, futurs élus, retrouvez dans cette publication, les principes directeurs, des méthodes et des outils pour vous aider à exercer votre mandat dans un cadre juridique maîtrisé. Découvrez ainsi les moyens d'agir efficacement en cas de situations complexes, notamment lors de changements importants, de mise en place de nouvelles formes d'organisation du travail, ou pour faire face à des situations de harcèlement au travail. Pratique, cet ouvrage répond à 100 questions clés, telles que : "Quel est le rôle du CSE en matière de SSCT ? ", "Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'information et de consultation du CSE ? ", "Quelles sont les règles d'utilisation du crédit d'heures de délégation ? ", "Comment agir face aux risques psychosociaux ? ", "Comment agir en cas de mise en place d'un open space ? ", "Comment conduire une enquête après un accident du travail ? ", "Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert habilité ? ", etc. Retrouvez à la fin de certaines parties un test de connaissances et, surtout, des outils pratiques très précieux : des tableaux analytiques, des modèles types ou exemples de documents inhérents à la vie du CSE. Voici le guide indispensable pour réussir la mise en place et le fonctionnement de votre CSE, dans ses aspects santé et sécurité au travail !

La rupture du contrat à l'initiative du salarié Le salarié peut à tout moment signifier à son employeur qu'il met fin au contrat de travail. Il a la possibilité de présenter sa démission. Celle-ci n'est soumise à aucun formalisme particulier, elle ne se présume pas, et doit résulter d'une volonté sérieuse, claire et non équivoque. Dans certaines situations, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Ce dernier est alors définitivement rompu. Si le juge estime que les faits reprochés à l'employeur ne justifient pas la prise d'acte, cette rupture produit les effets d'une démission. Dans le cas contraire, elle produit ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, dans certains cas, d'un licenciement nul. Face aux manquements de l'employeur, le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. Lorsqu'il examine cette demande, le juge peut : - prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur si les griefs formulés à l'encontre de celui-ci justifient la demande du salarié. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, dans certains cas, d'un licenciement nul ; - rejeter la demande si ces griefs ne sont pas assez graves pour justifier la rupture. Le contrat de travail se poursuit alors. Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives Instauré par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet d'organiser des ruptures amiables dans le cadre d'un accord collectif validé par l'autorité administrative. Il est ouvert à toute entreprise sans condition d'effectif ou de difficultés économiques. L'accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois. Les premières décisions des juges du fond sur le sujet livrent des précisions sur l'interprétation des textes. Ce numéro annule et remplace notre précédente édition de février 2018

En 1939, l'Algérie s'engage avec réticence dans la guerre. La défaite de juin 1940 crée un traumatisme qui se résorbe quand la France vaincue conserve sa flotte et son Empire. Le régime de Vichy qui s'installe à Alger adopte la Révolution nationale et renoue avec l'Algérie de la conquête : celle des généraux vainqueurs d'Abd el-Kader et de Moqrani. Le gouverneur Abrial soutenu par les ligues fascistes et l'Eglise applique une dure politique antisémite et réprime les communistes et les socialistes, sans rallier les Musulmans, car Messali refuse de collaborer avec Vichy. En novembre 1942, la France connaît une seconde défaite avec le débarquement des Alliés en Afrique du Nord, l'occupation de la zone libre et le sabordage de la flotte française à Toulon. A Alger, les Américains exercent une tutelle politique sur le pays qui a connu en quatre ans quatre régimes politiques et six gouverneurs généraux différents. En 1943, le général Giraud avait accepté comme base de réformes à venir, le Manifeste d'Abbas avec l'Additif de Messali sur une Constituante. Son rejet par Catroux puis le discours de De Gaulle à Constantine et l'ordonnance du 7 mars 1944 conduisent Ferhat Abbas à fonder les Amis du Manifeste et de la liberté (AML). Il est vite dominé par le PPA qui, au congrès des AML de mars 1945 fait adopter la thèse de l'Additif, et plébisciter Messali chef national algérien. En pleine guerre, le peuple algérien avait proclamé la souveraineté de la Nation algérienne. Refusant la contestation de sa politique néocoloniale, de Gaulle, chef du GPRF, expulse Messali en Afrique noire et crée les conditions pour que les manifestations des Musulmans, les 1er et 8 mai 1945, soient réprimées. Retour d'exil, Messali crée le MTLD, fondé sur la Constituante et reprend le combat en alliance avec la classe ouvrière et le peuple français ami ; preuve que la répression de mai 1945 n'était pas un génocide mais un acte contre révolutionnaire, comme celui de la Commune de Paris. La révolution de Mai écrasée, Messali prépare au congrès d'Hornu en juillet 1954, une seconde révolution pour faire triompher la Constituante.

Accompagner les juristes dans l'application du droit des contrats et des obligations. Pour la première fois depuis 1804, le droit des contrats, des quasi-contrats, du régime et de la preuve des obligations a fait l'objet d'une réforme d'ensemble. Plus de trois cents articles du Code civil ont ainsi été modifiés par l'ordonnance du 10 février 2016. La procédure de ratification, conclue par la loi du 20 avril 2018, a été l'occasion pour le Parlement et le Gouvernement d'apporter des corrections et des précisions sur le sens et la portée des règles nouvelles. En plus de consolidations, réalisées grâce à l'actualisation de certains articles et la codification d'évolutions jurisprudentielles majeures, la réforme introduit dans le Code civil des innovations, parfois en rupture avec les solutions classiques du droit français. C'est notamment le cas de l'admission de la révision pour imprévision, de l'avènement d'un nouveau vice du consentement (abus de dépendance), de la généralisation de la lutte contre les clauses abusives, de la déjudiciarisation des sanctions de l'inexécution, de la consécration de la cession de dette... Pour faciliter l'appropriation et l'application du droit nouveau par les praticiens (avocats, magistrats, juristes d'entreprise, notaires, rédacteurs d'actes...), cette troisième édition, largement enrichie, offre une étude approfondie et systématique des consolidations et des innovations en suivant l'ordre du Code civil et détaille les conditions d'application dans le temps des nouvelles dispositions. En outre, face aux questions laissées en suspens par la réforme, l'ouvrage s'attache à isoler les incertitudes que les professionnels devront surmonter dès les premiers temps de l'application du droit nouveau. Sont ainsi offertes différentes solutions qui mettent en valeur la marge de manoeuvre des contractants, notamment grâce à une distinction des règles impératives et supplétives. Pour les points de droit qui demeurent incertains, l'ouvrage en présente les diverses interprétations ainsi que les arguments stratégiques qui pourront être invoqués à leur soutien. La présente édition analyse également les premières applications de ces règles nouvelles (abus de dépendance, clauses abusives, force majeure, imprévision, etc.), ainsi que les suites contentieuses de la crise sanitaire du Covid-19.

A jour des textes sur le registre national des entreprises Les + de l'édition 2024 : Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux. Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial. Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Le Code de commerce 2024 Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'édition 2024 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite "Egalim 3") ; l'ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat ; le décret du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce ; le décret du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises ; l'arrêté du 14 décembre 2022 portant application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires ; le décret du 16 novembre 2022 relatif aux modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; les décrets du 19 juillet 2022 relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Les + de l'édition 2022 : - le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d'annotations de jurisprudence ; - les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l'objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies ; - commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ; - Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet. Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits et le code des juridictions financières. L'édition 2022 est notamment à jour des textes suivants : - le décret du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle ; - le décret du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature ; - le décret du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative ; - la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; - le décret du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret du 24 décembre 2020 sur l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ; - l'ordonnance du 16 décembre 2020 relatif à la Partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 7 décembre 2020 relatif à l'accélération et la simplification de l'action publique ; - la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; - le décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions.

Du haut de ses dix-neuf ans, mineure, belle, effrontée, elle se permettait tout dans ce quartier Latin des années soixante ; draguer un vieux monsieur fortuné ou se goinfrer coup sur coup d'une "polonaise" puis d'une "pêche melba", le gâteau, bien sûr, qu'elle appelait "un cul", eu égard à sa forme. Impudente mais timide, têtue mais conciliante, tenace mais volage, affétée mais nature, elle n'était pas à un paradoxe prêt ! Quand elle désirait quelque chose, elle mettait tout en oeuvre pour l'obtenir, et tout, c'était tout ! Avant-propos Les différentes nouvelles se déroulent, pour la plupart, dans les années 60 ou début 70. A l'époque, les jeunes filles ne portent pas encore de "collants" qui n'existent pas ; elles portent des bas tenus par des jarretelles ou des "panties" ; c'est le début des bas autofixants. La pilule est interdite jusqu'en 1968 ; elle est dangereuse et provoque beaucoup d'effets secondaires ("Anovlar"). Après 68, elle n'est disponible que sur ordonnance AVEC autorisation des parents pour les mineures. La majorité est à 21 ans. Un instituteur à mi carrière reçoit 1500 francs mensuels. Un paquet de "Gauloises" coûte 1 franc en 1965. Une baguette de 250g vaut 40 centimes de franc. Le téléphone est peu répandu et on communique par télégramme ou par "pneu" en région parisienne ; la lettre est roulée, insérée dans un cylindre et envoyée par un réseau de tubes sous pression (pneumatique) au destinataire. Elle met entre 2 et 3 heures. Au début des années 60 (jusqu'en 1965 ! ), une femme, quel que soit son âge, doit obtenir une autorisation écrite de son mari ou de son père (lev "chef de famille") pour avoir le droit de travailler et ouvrir un compte chèque, postal essentiellement ! Il faut montrer une pièce d'identité pour prendre une chambre d'hôtel ; on y remplit une fiche de police ; un couple doit être marié ; il faut être majeur. Régulièrement, en pleine nuit, il y a une "descente" de police qui vérifie les identités des clients. Heureusement, il existe des médecins progressistes qui transgressent ces interdits, de même chez les hôteliers...

Un outil essentiel au quotidien des acteurs de la sécurité à prix de lancement (60 jusqu'au 31 mars 2023 puis 80) ! Les + de l'édition 2023 : - un code au coeur de l'actualité ; - des commentaires éclairants et des annotations sélectionnées pour leur pertinence ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu Le Code de la sécurité intérieure Dalloz regroupe le code de la sécurité intérieure étayé des commentaires et annotations d'éminents spécialistes des matières qu'il aborde, ainsi que le code de la défense et celui du service national. L'édition 2023 est notamment à jour : - de l'ordonnance et du décret du 30 mars 2022 relatifs aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ; - du décret du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ; - du décret du 21 avril 2022 modifiant le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ; - du décret du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ; - du décret du 3 mai 2022 diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité ; - du décret du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions, aux opérations sensibles intéressant de la défense nationale ou la sécurité nationale ; - du décret du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale ; - du décret du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection ; - du décret du 24 août 2022 relative à la mise en oeuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

L'obligation est un lien de droit permettant au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. Le contrat est quotidiennement à la source d'obligations : vente, échange, louage, dépôt, prêt... Et nombre de questions se posent, concernant ses conditions et ses effets, les parties, les tiers et la société tout entière. Le législateur intervient souvent au secours du débiteur. Les obligations extra-contractuelles naissent le plus fréquemment d'accidents, longtemps liés à des fautes commises et connues, inhérents de plus en plus, par l'ampleur des dommages et l'exigence de réparation, à une société qui change. Mais si la loi intervient, c'est surtout au secours du créancier. Les obligations sont soumises à des règles communes : le régime général des obligations. Comment le créancier obtient-il satisfaction d'un débiteur ? Quel pouvoir a-t-il sur ses biens ? A qui s'en prendre ? Les solutions varient selon les situations. L'obligation n'est ni immuable, ni éternelle. Elle peut être transmise - cession de créance, de dette, de contrat. Tôt ou tard, elle s'éteint, souvent par l'effet d'un paiement, mais aussi autrement : compensation, novation, prescription... Constituant la "grammaire" du droit, le droit des obligations est la voie royale de la compréhension du juridique. Inchangé, pour l'essentiel, dans sa lettre, depuis 1804, le droit des obligations n'en avait pas moins connu de profondes mutations qui étaient principalement l'oeuvre de la jurisprudence, au point qu'on avait pu écrire qu'il était e hors le code Afin de remédier à cette situation, une ordonnance en date du 10 février 2016, ratifiée par une loi du 20 avril 2018, a réformé le droit commun des contrats et le régime général des obligations. Paradoxalement, la réforme reste encore à faire, là où le besoin s'en faisait le plus sentir, c'est-à-dire en ce qui concerne la responsabilité civile extracontractuelle. A la lumière des textes nouveaux, les auteurs ont refondu en profondeur cet ouvrage dans ses parties relatives au droit commun des contrats, aux quasi-contrats et au régime général des obligations.

Le travail temporaire Ce dernier permet aux entreprises utilisatrices d'assurer le remplacement d'un salarié absent, de faire face à des travaux temporaires par nature, ou à un accroissement temporaire de leur activité sans avoir à gérer la phase de recrutement. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°? 2017-1387 du 22 ? septembre 2017, un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de mission, le nombre maximal de renouvellements possibles, ainsi que les modalités de calcul du délai de carence entre les contrats. En outre, face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19, le législateur a souhaité assouplir les règles de renouvellement de ces contrats. A titre exceptionnel, jusqu'au 30 ? juin 2021, un accord d'entreprise conclu au sein de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission, les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, et prévoir les hypothèses dans lesquelles ce délai de carence n'est pas applicable. Ce numéro de Liaisons sociales - Les Thématiques revient en détail sur les conditions de recours au travail temporaire, ainsi que sur la situation du salarié dans l'entreprise de travail temporaire (ETT) et dans l'entreprise utilisatrice. Point spécial : La santé et la sécurité des intérimaires Pendant leur mission, les règles en vigueur en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise utilisatrice sont applicables aux intérimaires. Cette dernière est chargée d'évaluer les risques professionnels et de leur fournir des équipements de protection individuelle. L'employeur organise pour chacun une formation pratique et appropriée à la sécurité, ainsi qu'une formation renforcée à la sécurité, un accueil et une information adaptés lorsqu'ils occupent un poste de travail présentant des risques particuliers. L'intérimaire bénéficie d'un suivi médical individuel renforcé s'il est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, ou pour celles des tiers. Face à la pandémie de Covid-19, les entreprises utilisatrices, comme les ETT, doivent adapter leur politique de prévention. Ce numéro annule et remplace notre précédente édition de décembre 2016

Le serpent de Dieu, d'Irini Spanidou, est l'enfance d'Anna en Grèce, dans les années qui suivent la guerre civile. Famille a priori traditionnelle : père officier de carrière, mère au foyer, une soeur cadette, des grands-parents attentionnés, des collatéraux - ô combien - nombreux... Et puis, c'est autre chose. Un récit partiellement, sinon totalement autobiographique, une prise de conscience, une maturation. Le lecteur suit l'itinéraire d'Anna qui la mènera de l'enfance à l'âge adulte - et à la littérature - à travers une série de rencontres, d'abord avec des animaux, puis avec des humains, au cours desquelles elle se trouvera confrontée aux trois réalités qui désormais la hanteront : l'amour, le sexe, la mort. La fillette, pleine de la grâce naïve de l'enfance et, en même temps, d'une stupéfiante précocité, subit l'influence dominatrice - que ne compense en rien la présence discrète d'une mère sacrifiée - d'un père qui cherche à la modeler à sa propre image. Il aime sa fille comme il aime ses soldats et veut lui imposer ses principes et sa discipline. Anna se rebelle, mais au cours d'une ultime épreuve, elle parviendra enfin à la difficile réconciliation de sa conception d'un monde d'amour avec la vision cruelle et destructrice de son père. Anna brosse avec tendresse, toujours avec verve, une galerie de portraits d'un naturel saisissant : le cousin Menelaos, dit "le Boeuf" ; Manolis, l'ordonnance de son père qui lui sert de nounou ; le général Dimitriadis, grand amateur de serpents... Tous, parents, amis, camarades de classe, personnages de rencontre, sont remarquables d'authenticité. Anna sait être observatrice et son imagination l'entraîne parfois aux frontières d'un monde magique où volent les corbeaux fantômes, où revivent les soldats tués au combat, où s'imbriquent la vie et la mort. Par la précision des souvenirs et la puissance de la vision que nous transmet l'enfant à travers les yeux de l'adulte, Le serpent de Dieu est un roman passionnant, une oeuvre qui dérange, attachante comme son héroïne.

Le licenciement économique- Première partie La crise sanitaire s'est accompagnée d'une crise économique majeure, susceptible d'être à l'origine de nombreux licenciements pour motif économique. L'ampleur et l'importance du sujet nous conduisent à exposer le licenciement pour motif économique dans deux numéros de Liaisons sociales - Les Thématiques. Le premier volet aborde la définition et les procédures de licenciement économique. Le second détaille les mesures d'accompagnement et l'indemnisation des salariés. Après les différentes réformes ayant impacté le droit du licenciement économique ces dernières années (lois du 14 ? juin 2013, du 6 ? août 2015 et du 8 ? août 2016, ordonnance Macron du 22 ? septembre 2017 et loi de ratification du 29 ? mars 2018), la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que celle du Conseil d'Etat ont précisé l'interprétation de ces textes. Zoom : L'obligation préalable de reclassement du salarié Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le non-respect de cette obligation de reclassement est sanctionné par l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique. Le salarié peut alors prétendre au versement de dommages-intérêts. Point spécial : La transaction La transaction, lorsqu'elle intervient à la suite d'une rupture du contrat de travail, est un contrat par lequel l'employeur et le salarié décident de prévenir ou de mettre fin à tout différend résultant de la rupture. Définie par le Code civil, la transaction doit nécessairement intervenir après la rupture définitive du contrat, c'est-à-dire une fois que la lettre de licenciement a été envoyée par recommandé avec avis de réception ou que la démission a été notifiée. Elle suppose, pour être valable, un consentement libre et éclairé des parties et l'existence de concessions réciproques. La transaction suscite une jurisprudence abondante et évolutive de la Cour de cassation.

Sucre : l'ennemi public no 1 "Vous le savez, le sucre a envahi notre alimentation, mais avez-vous réellement mesuré à quel point cette "overdose" de glucose nous ronge de l'intérieur ? Pour preuve : l'explosion du nombre de cas de prédiabètes, diabètes, NASH (la maladie du foie gras), surpoids, et leur cortège de complications. Or ces maladies insidieuses se développent sans bruit ni douleur... Je vous propose la première méthode de prévention véritablement individualisée pour réguler votre glycémie et perdre du poids avant qu'il ne soit trop tard ! - Un de mes proches est diabétique, suis-je une personne à risque ? - Comment mon foie et mon pancréas réagissent-ils quand j'ingère une pizza, un verre de vin ou un simple yaourt aux fruits ? - Je ne fais pas attention à ce que je mange mais je suis en forme : où est le problème ? - Si je fais du sport et que je mange bio, suis-je protégé ? Pour le savoir, je vous invite à déterminer précisément où vous en êtes en répondant à mes questionnaires, puis en faisant, si possible, mon test de 14 jours grâce aux nouveaux capteurs autonomes de glucose, désormais disponibles sans ordonnance. J'ai voulu ce livre comme le premier mode d'emploi de ces outils révolutionnaires, point de départ d'une prévention efficace. Avec ma méthode en trois phases, rééquilibrez votre alimentation, retrouvez votre poids de forme et préservez votre santé... pour la vie". Les plus : · Des tests et des bilans personnels ; des menus types ; les aliments à privilégier ou à éviter ; un tableau de suivi de programme ; des exercices pour tonifier le corps ; etc. · Une appli que vous pourrez utiliser grâce à un QR code d'accès. Le Dr Réginald Allouche, est médecin, ingénieur biomédical et chercheur dans le domaine de la prévention du diabète et du surpoids. Il est l'auteur de nombreux articles portant sur la prévention du diabète de type 2, de l'addiction au sucre, et de plusieurs best-sellers, parmi lesquels La Méthode hépato-détox. Mincir durablement et sans danger grâce au foie (2022). Il est aussi membre du comité scientifique de Santé Magazine.

" Il n'est jamais facile de rendre compte de la vie et de l'oeuvre de quelqu'un, à des siècles de distance, lorsqu'on s'adresse à un public non spécialisé. Ayant une bonne connaissance du contexte de l'époque, Aimé Richardt n'a pas eu de problème à cet égard : il a parsemé son propos de nombreuses citations de Calvin lui-même. Sa perspective n'est pas de présenter un visage sympathique ou non de Calvin, il s'en tient d'abord à l'essentiel, qui se résume pour le réformateur dans la " justification par la foi seule ". Elle transpirait déjà dans le discours rédigé par le jeune Calvin et prononcé par le recteur de l'Université de Paris en 1533. On la retrouve bien affirmée dans ses prédications à Strasbourg, à Genève et surtout dans son principal ouvrage, l'Institution chrétienne auquel il travailla sans cesse et dont il publia trois versions. Tout Calvin est dans cet ouvrage et l'auteur en expose bien les principes fondamentaux qui gouvernent toute une vie. Promu gouverneur de Genève, Calvin y régna en maître : luttes politiques avec les libertins, difficultés pour faire appliquer ses " ordonnances ecclésiastiques ", procès, excommunications et exécutions de Gruet et Michel Servet... La froide rigueur dans ces " affaires " ne doit pas faire oublier le prédicateur de l'Évangile qu'il voulut toujours être. Il affirma dans son testament avoir " tâché, selon la mesure de grâce que (Dieu lui) avait donnée, d'enseigner purement sa Parole... (et) d'exposer fidèlement l'Écriture sainte... " Mais pour lui, la gouvernance de Genève ne pouvait se réaliser qu'en conformité avec une morale chrétienne rigoureuse telle qu'il la concevait. Ainsi fut-il, selon Aimé Richardt, " à sa manière, un prophète, aussi un savant théologien, un administrateur d'une redoutable efficacité " ajoutant qu'" il manqua toujours d'amour et de charité ", ce qui rejoint, en négatif, la pensée de PierreJourda : " Il mit l'accent sur la foi plus que sur l'espérance et l'amour. "Mgr Huot-Pleuroux.

180 séquences pour mener une opération de construction présente, sous forme de fiches classées chronologiquement, les principales étapes d'une opération de construction : études préalables et programmation, études et projets, consultation des entreprises et marchés, préparation de chantier, conduite de chanter, réception et exploitation de l'ouvrage. Ainsi, chaque séquence détaille les principales tâches à réaliser et les actions à mener, associées à de nombreux conseils et recommandations. Sont également référencés les textes applicables (codes, lois, ordonnances, décrets, arrêtés), les normes utiles aux acteurs du BTP, ainsi que les formulaires de la DAJ à jour du Code de la commande publique et les formulaires Caria couvrant l'acte de construire ou d'aménager. Cette 12e édition suit l'évolution notoire de l'actualité des marchés avec la prise en compte : De l'évolution des régles de passation et d'exécution des marchés publics en conformité avec le Code de la commande publique, dont les articles L. 2410 à L. 2432-2 et R. 2412-1 à R. 2432-7 reprennent le contenu de la loi MOP ; De l'émergence d'un nouveau CCAG pour les marches de maitnae J'enivre et de la mise a jour des CCAG Travaux et Prestations intellectuelles ; Des nouvelles modalités règles de fonctionnement entre maure d'ouvrage et maître d'oeuvre (modalités de coopération, gestion financière des marchés, gestion des différends) ; de la mise en place contractuelle du processus BIM dans les opérations de construction ; de la montes en puissance de la dématérialisation des procédures lors des phases de consultation et d'exécution ; Des conséquences de la crise sanitaire et de la prise en compte des circonstances imprévues dans les marchés. Avec 180 séquences pour mener une opération de construction, les acteurs d'une opération de construction maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, bureaux d'études, économistes de la construction, contrôleurs techniques, coordonnateurs SPS, coordonnateurs OPC, entrepreneurs et gestionnaires - disposent d'un aide-mémoire indispensable à une gestion de projet réussie.

Comprendre pourquoi et comment le droit français s'est peu à peu imposé comme un modèle juridique dans le monde ; tel est l'objet de cet ouvrage. Il s'agit d'un itinéraire qui traverse continuellement les frontières. Il s'agit d'une alchimie qui mêle les attentes des élites étrangères, l'ambition du législateur français, la place de la France dans le monde et les spécificités de son droit. Il s'agit d'une histoire où les techniques juridiques ont parfois pour compagnons de voyage la diplomatie, la langue française, la mode, la gastronomie, l'universalisme et la puissance des armes. A compter du second XVIe siècle, les juristes gallicans imposent, en contrepoint de Rome, de l'Espagne et des guerres civiles, un triple thème : exception, rivalité et primauté du droit français. Au Siècle des lumières, les réformateurs glorifient les ordonnances du grand Louis XIV qui sont effectivement copiées à l'étranger, mais ce sont les philosophes et leurs livres qui deviennent modèles de réformes. 1789 : les Révolutionnaires n'entendent pas travailler pour la France, mais pour l'univers. Avec les victoires militaires des années 1794-1799, le modèle juridique français s'impose effectivement à l'étranger, tantôt sous la contrainte, tantôt par imitation volontaire. L'esprit de conquête pousse Napoléon à transposer son modèle, la constitution de l'an VIII, les codes et la loi de pluviôse, dans ce qu'il nomme "le système européen" . Mais, paradoxalement, c'est après le rejet doctrinal et législatif des cadres napoléoniens (1814-1820), que l'on assiste au grand déploiement du modèle français en Europe : le besoin urgent de réforme dans les Etats naissants, la puissance politique et culturelle de la France (du moins jusqu'en 1870) et la qualité technique de certains de ses systèmes juridiques se conjuguent pour susciter un engouement. Ce modèle forme désormais une référence inévitable quand un législateur étranger envisage une réforme. Le droit français est ainsi devenu un modèle juridique aux deux sens du terme : un système juridique différencié en même temps qu'un système juridique imité.

Parlements dans les îles britanniques, assemblées d'états dans le royaume de France et sa périphérie, cortes dans la péninsule ibérique ? : les assemblées représentatives apparaissent dans tous les espaces politiques de l'Europe occidentale chrétienne aux derniers siècles du Moyen Age. Convoquées par les rois et les princes territoriaux d'abord dans des cas de nécessité justifiés par la guerre et son financement, elles se posent très vite en instances reconnues d'un processus beaucoup plus large de légitimation de l'échange politique. L'attention scrupuleuse que l'on porte à leur composition, les termes judicieusement choisis des mandats confiés à leurs participants, les instructions conférées aux différentes parties en vue de l'établissement d'un ordre du jour, tout concourt à faire de ces assemblées la manifestation d'un ordre symbolique qu'elles créent en le représentant, celui d'authentiques communautés politiques. Les phases successives de leur célébration, conjuguant diverses modalités de la parole, discours, délibérations et votes, visent à établir des consensus qui, s'ils traduisent un unanimisme parfois convenu, n'en sont pas moins producteurs d'une réelle efficacité performative. Et leurs actes, pétitions et griefs, volumineux procès-verbaux ou humbles antétextes des grandes ordonnances, statuts ou fueros de leur époque, inscrivent dans la durée une forme d'institutionnalité qui, au-delà de sa simple fonctionnalité juridique, projette aussi dans le champ littéraire et culturel une certaine idée de la communauté. Au-delà d'une réflexion sur les chemins de l'inégal développement d'un phénomène qui a pu nourrir dans les historiographies nationales l'idée d'un exceptionnalisme politique, en Angleterre, d'une constitution pactisée, en Espagne, ou d'un échec sous les coups de boutoir de l'absolutisme naissant, en France, cet ouvrage se veut d'abord et avant tout un essai d'anthropologie historique de la représentation parlementaire dans la perspective d'une histoire politique en plein renouvellement.

Le Mémento présente le droit de la famille dans toutes ses composantes le couple, les enfants, les majeurs protégés, les obligations alimentaires ainsi que la gestion et la transmission du patrimoine familial via notamment les successions, les libéralités, les assurances-vie, l'usage d'une SCI ou d'un démembrement de propriété. Transversal, cet ouvrage expose pour chaque thème les règles civiles, y compris le droit international privé, leurs implications patrimoniales et fiscales ainsi que la protection sociale de chacun selon son statut, Mais il propose aussi les options et aménagements appropriés à chaque situation. Des dossiers complètent ces développements, tels que le droit pénal de la famille, l'organisation patrimoniale des familles recomposées ou la procréation médicalement assistée. Exhaustif, avec de nombreux exemples et des tableaux synoptiques ou comparatifs, il est résolument pratique et opérationnel. Cette édition est riche de nouveautés importantes parmi lesquelles, on peut citer : des cas pratiques liquidatifs pour les trois principaux régimes matrimoniaux ; matière de filiation, la réforme de l'adoption, les nouvelles règles pour les enfants nés d'une PMA et le revirement imposé parla loi en matière de GPA ; la procédure simplifiée de changement de nom et de choix de nom d'usage ; l'automatisation de l'intermédiation financière des CAF pour le paiement des contributions à l'entretien et l'éducation des enfants ; des tableaux récapitulatifs des majorités requises en indivision selon le type d'acte ; les règles de fonctionnement des sociétés civiles familiales clarifiées et simplifiées ; des enrichissements en matière de violences familiales et d'ordonnances de protection ; de nouveaux développements sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; à l'international, les apports du règlement Bruxelles II ter en matière de responsabilité parentale et de divorce sans juge. Conçu pour les notaires, avocats, experts-comptables, CGP et autres praticiens, le Mémento Droit de la famille leur permet de conseiller au mieux leurs clients.

Dans le prolongement direct des deux publications précédemment proposées dans la collection "L'Unité du Droit" des Editions L'Epitoge (Tome XXVIII - Orléans dans la jurisprudence des "Cours suprêmes" ; Tome XXIX - Toulouse par le droit administratif), le présent ouvrage aborde Orléans par le droit administratif, à l'ombre de Macarel et de Cormenin. Partant, après avoir commencé la valorisation d'un "patrimoine jurisprudentiel orléanais" transcendant les différentes branches du droit, cet opus en poursuit l'analyse dans le cadre d'une unité d'enseignement particulière : le droit administratif général, "partie centrale du droit administratif" , "ce qui, dans la connaissance du droit administratif vient et doit venir d'abord" d'après la définition proposée par René Chapus dans son manuel. Les grands chapitres du cours de droit administratif traditionnellement enseigné en deuxième année de Licence y sont traités à partir d'arrêts représentatifs en lien avec Orléans, entendu comme ressort territorial du tribunal administratif qui siège dans la commune et qui couvre aujourd'hui la région Centre. A la manière orléanaise de la glose, ils le sont sous la forme de commentaires tirant des leçons par rapport à la pensée de deux "pères fondateurs" du droit administratif français associés à la cité johannique : Louis-Antoine Macarel et Louis Marie de Lahaye de Cormenin, l'année 2021 marquant un anniversaire de deux siècles, celui de la création du Recueil des arrêts du Conseil ou ordonnances royales par le premier. Au-delà de constituer un simple recueil de "grands arrêts de la jurisprudence administrative orléanaise" , cet ouvrage s'essaye à une présentation nouvelle du droit administratif général en en proposant une approche au prisme du territoire où il est enseigné et de nature à contribuer à la réinvention et à la redynamisation de son apprentissage. La présente publication a reçu le soutien du Centre de Recherche Juridique (Crj) Pothier de l'Université d'Orléans & du Collectif L'Unité du Droit

Le droit des sociétés français a connu, depuis 30 ans, réforme après réforme, une transformation profonde qui constitue une véritable révolution. Depuis la réglementation contraignante de la loi de 1966, les praticiens ont proposé des créations contractuelles originales, susceptibles d'offrir une plus grande flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement des sociétés, qui ont été validées par les tribunaux. Le législateur lui-même a pris acte de ces évolutions jurisprudentielles et, avec l'introduction de la société par actions simplifiée (SAS), a encouragé la créativité contractuelle sur la rigueur réglementaire. Une nouvelle vague de réformes - notamment la loi du 6 août 2015 pour la croissance, la loi Sapin 2 de 2016, l'ordonnance de 2016 et la loi de 2018 en droit des contrats, la loi PACTE en 2019, etc. - est intervenue, modifiant non plus les seules relations entre associés, mais rénovant le rôle sociétal des entreprises aux fins de les rendre de plus en plus responsables en matière de bien-être des salariés, protection de l'environnement, lutte contre les inégalités, prélèvement à la source... Prenant acte de l'évolution des mentalités, le législateur a ainsi consolidé [entreprise citoyenne. Cet Acte 2 constitue le prolongement de la première édition (2003) qui retraçait les grands aspects de cette révolution. Il explore les premiers pas de l'entreprise citoyenne, porteuse d'une dimension nouvelle au sein de nos sociétés. Ces contraintes concernent tous les aspects de son activité : son intérêt social, la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, le respect d'une mission sociétale au travers d'un objet social (raison d'être), une participation à l'effort de transparence et de conformité aux réglementations par des systèmes de contrôles internes, obligatoires, d'information du public, sans oublier son activité fiscale de collecte de TVA et de paiement de l'impôt sur le revenu des collaborateurs. Cet ouvrage novateur présente l'état actuel de cette transformation et ouvre, au regard notamment du droit anglo-saxon dont il s'inspire, un champ d'investigation et de perspectives nouvelles. Il est une référence pour tous ceux - praticiens. universitaires ou étudiants - qui souhaitent replacer l'évolution de ce droit dans une approche moderne et pratique. Ils y trouveront également des modèles inédits de statuts et de clauses de pactes d'actionnaires.

La volonté du mouvement sportif et des Etats d'améliorer encore l'efficacité du dispositif international de lutte antidopage a conduit l'Agence mondiale antidopage à entamer une quatrième révision du Code mondial antidopage dont la dernière version entrera en vigueur en 2021. En outre, des exigences d'indépendance et d'impartialité des autorités internationales antidopage ont vu le jour. Pour y répondre, a été créé l'Agence de contrôles internationale (ITA) et ont été institués des modèles procéduraux spécifiques par l'Union cycliste internationale et la Fédération internationale d'athlétisme, garants d'une plus grande impartialité. Enfin, la place du Tribunal arbitral du sport interroge au sein de ce dispositif dès lors qu'il est désormais à la fois juge suprême des Sanctions prononcées par les autorités antidopage internationales et nationales, mais également, depuis peu, une instance disciplinaire remplaçant les fédérations sportives internationales qui lui délèguent leur pouvoir disciplinaire. Parallèlement, les exigences de conformité au dispositif international ont été accrues par l'Agence mondiale antidopage. La France a alors fait l'objet d'un audit réalisé durant l'année 2018 afin de vérifier la conformité du dispositif français de lutte contre le dopage aux règles internationales. Cet audit a conclu à la nécessaire réforme des dispositions françaises, lesquelles ont alors été modifiées par une ordonnance du 19 décembre 2018 entrée en vigueur au 1er mars 2019. Des évolutions profondes de notre droit interne en découlent : la suppression des pouvoirs disciplinaires des fédérations françaises en matière de dopage, au profit d'une compétence disciplinaire exclusive de l'Agence française de lutte contre le dopage, ainsi que l'institution d'une procédure de composition administrative permettant aux sportifs poursuivis de renoncer à l'audience disciplinaire et de conclure un accord avec l'Agence. Ce sont quelques-unes de ces évolutions majeures que s'efforceront de présenter les participants à ce colloque organisé à l'initiative de Cécile CHAUSSARD et de Thierry CHIRON, par le Laboratoire de Droit du Sport (CREDIMI) et le MASTER 2 Professions juridiques du sport. Pour présenter ces sujets, le colloque réunit un panel de professionnels issus tant des instances internationales (Agence mondiale antidopage, Agence de contrôles internationale, Tribunal arbitral du sport), étatiques (Agence française de lutte contre le dopage), que des fédérations sportives, nationales et internationales (Union cycliste internationale et Fédération internationale d'athlétisme), de la communauté scientifique et encore de celle des juristes, universitaires et praticiens.

Après avoir rayonné mille cinq cent ans (VIe-XVIIIe siècles), l'art byzantin est devenu aujourd'hui un symbole de spiritualité, utilisé sans distinction par les orthodoxes et les catholiques (icônes, couvertures de livres, pochettes de disques, etc.). Pourquoi ? On connaît les caractéristiques de l'art byzantin, mais quelles sont ses valeurs philosophiques et théologiques, voire l'émotion et la piété des hommes qui le sous-tendent ? Tania Velmans répond à ces questions, par un examen pluridisciplinaire de certains facteurs déterminant pour les arts visuels byzantins et révélateurs pour la mentalité de l'époque. Il s'agit en premier lieu de la sacralisation de l'image, impliquant un rapport mystique entre la représentation et le représenté. Lui sont liées l'exigence de l'authenticité à l'égard des visages du Christ et des saints, en vertu de la doctrine des prototypes. La forme donnée à l'espace, réduit à la surface, et le fond d'or, symbole de lumière divine, en dépendent également. L'abolition de l'espace entraîne aussi l'abolition du temps, accentué par la quasi-immobilité des personnages. Un ordre synthétique réunit parfois, en une seule composition, plusieurs épisodes qui se succèdent dans le récit biblique ; des personnages de l'Ancien testament apparaissent dans des scènes évangéliques qui incluent également des allusions à la fin des temps et situent donc sur le même plan passé, présent et futur. C'est le temps liturgique (succession des prières et des lectures pendant l'office) qui définit l'ordonnance du décor. Un chapitre particulièrement long et dense traite des craintes des Byzantins face à la mort, de leurs monuments funéraires, du portrait et des compositions à thématique funèbre, le tout comparé aux même catégories d'oeuvres en Occident. Afin d'expliquer les différences significatives qui les opposent, un second volet de cette enquête est consacré à la comparaison entre certaines interprétations théologiques, exigences morales, conceptions de la rédemption, du péché, du mal, du corps, de la femme et du jugement dernier dans les deux parties de l'Europe. Il en résulte, malgré des dogmes identiques, une distinction fondamentale entre le pessimisme occidental et l'optimisme orthodoxe. Enfin, une dernière étude examine l'influence considérable des doctrines mystiques sur l'iconographie et le style des arts visuels byzantins.

Parce qu'ils devaient se défendre contre l'invasion des peuples du Nord, des Goths et des Sarrasins, les habitants de la vallée, au commencement du territoire de la Magdeleine, s'installèrent dans l'enceinte d'un camp retranché abandonné par les cohortes, négligeant les habitations plus riches et plus commodes délaissées par les Romains, puis pillées par les conquérants germaniques. Seules quelques misérables cabanes avoisinant le pont continuèrent d'exister pour abriter les esclaves des redoutables envahisseurs. Puis, sous Philippe Auguste, Renaud de Forez, un des plus illustres archevêques de Lyon, fit entourer de murs et fossoyer le bourg de Rive-de-Gier, le plaçant ainsi au nombre des villes. Sous la tutelle de ses seigneurs ecclésiastiques, et à l'abri des guerres féodales, la ville s'accrut et se transforma considérablement, au point que tous les quartiers et les monuments du XVIIIe siècle existaient déjà au XIVe siècle. Au début du XVIe siècle, des sécheresses extraordinaires et des intempéries de tous genres causèrent une famine effroyable, suivie bientôt par la peste. Rive-de-Gier subit ensuite fortement les guerres de Religion, les partis catholiques et huguenots prenant plusieurs fois à tour de rôle possession de la ville entière. Une cloche d'alarme prévenait alors les habitants de l'éminence d'une attaque. Elles furent si nombreuses que le bétail finit par se mettre tout seul à l'abri, au tintement du beffroi. Au commencement du XVIIe siècle, la ville, si souvent opprimée et dévastée, devint une cité calme et industrieuse. La culture des vignes et du mûrier cessa d'être l'occupation du plus grand nombre d'habitants, le commerce de la houille leur offrant une spéculation plus lucrative. Puis au milieu du XVIIIe siècle, une compagnie formée à Lyon obtint une ordonnance de concession de toutes les mines des territoires de Gravenaud, du Mouillon et d'une lieue à la ronde : "les malheureux propriétaires et entrepreneurs des puits creusés avec tant de peines, de dangers et de dépenses, furent contraints de tout abandonner". En 1808, alors que les eaux envahissaient les puits, les très sérieux associés à l'exploitation des mines, tous notables de la ville, virent en une sorcière, un coeur de boeuf et un serin magique, le remède aux maux qui menaçaient leur trésor.

A jour des textes sur le registre national des entreprises et de la loi "EGalim 3". Les + de l'édition 2024 : Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux. Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial. Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de commerce 2024 Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'édition 2024 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite "Egalim 3") ; l'ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat ; le décret du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce ; le décret du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises ; l'arrêté du 14 décembre 2022 portant application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires ; le décret du 16 novembre 2022 relatif aux modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; les décrets du 19 juillet 2022 relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme des sûretés et des décrets relatifs au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation, à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile, de l'organisation judiciaire, et de l'aide juridictionnelle. Les plus de l'édition 2023 : - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure familiale - Nombreux textes complémentaires ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ont été intégralement refondues. Face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, la rubrique dédiée a été maintenue. Elle comprend notamment l'ordonnance et le décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, telle que modifiée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cette édition 2023 du Code de procédure civile est notamment à jour : - du décret du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation et portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. - du décret du 29 décembre 2021 relatif à la réforme des sûretés. - du décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile. - du décret du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation. - des décrets modifiant les dispositions de l'organisation judiciaire, notamment du 29 juin 2021. - du décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique. - du Règlement du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, entrant en vigueur le 1er juillet 2022. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Conçu comme un service d'ami, le cautionnement s'est profondément diversifié en se développant, au-delà du cercle familial, dans la vie des affaires et dans la pratique bancaire. S'il reste la sûreté personnelle la plus usuelle, il est aujourd'hui concurrencé par d'autres sûretés issues du commerce international telles que la garantie autonome. Au carrefour des droits (obligations, procédures collectives, consommation...), le cautionnement est aujourd'hui réglementé par un corpus éclaté de règles trop nombreuses. Le contentieux est foisonnant, signe de la complexité de la matière. La récente réforme des sûretés a pour ambition de clarifier et de simplifier ce droit, mais aussi de le faire évoluer sensiblement. Au-delà des problématiques liées à l'application de la loi dans le temps, l'ordonnance du [... ] des questions nouvelles et laisse entrevoir des évolutions majeures qui vont nourrir le contentieux. L'ouvrage se veut pragmatique : un exposé clair et complet du droit positif résultant de la réforme est, sur chaque point, confronté au droit antérieur, illustré de nombreuses références jurisprudentielles, assorti le cas échéant de critiques et de propositions de solutions aux questions posées. Le plan adopté tend à faciliter l'accès à cette matière très fournie : l'étude de la conclusion du contrat de cautionnement, incluant les conditions de validité de la sûreté ainsi que les obligations précontractuelles d'information et de mise en garde, précède celle du contentieux du cautionnement, précisant les clés de la réalisation de la sûreté pour le créancier, et de la défense de la caution. Des développements spécifiques sont ensuite consacrés à l'incidence du risque d'insolvabilité et aux alternatives au cautionnement. L'ouvrage assure un accès rapide aux informations pertinentes pour tout praticien du droit du crédit, au stade de la rédaction de l'acte, de la mise en oeuvre de la sûreté, ou du contentieux. Il sera particulièrement précieux pour les avocats, magistrats professionnels et consulaires, administrateurs et mandataires judiciaires, notaires et services juridiques et contentieux des établissements de crédit. Laetitia Bougerol est Maître de conférences à l'Université Paris-Saclay où elle y enseigne le droit des sûretés. Géraud Mégret, docteur en droit, est avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il défend régulièrement des établissements de crédit et des cautions.

Attestée dès l’Antiquité, la pratique de la consultation médicale écrite s’est développée en Italie à la fin du Moyen Âge, puis en France et dans la plupart des pays européens à l’époque moderne. Jusqu’au début du XIXe siècle, elle constitua même un acte médical courant, tarifé et associé à un genre littéraire codifié. Constituées de quelques pages rédigées par des médecins consultés à distance sur des cas particuliers de maladie ou à l’issue de rencontres avec les patients, comme nos actuelles ordonnances, elles reprenaient les informations pertinentes sur le patient et sa maladie, consignées dans le « mémoire » envoyé au médecin consulté ou collectées par celui-ci pendant la rencontre avec le patient ; elles présentaient ensuite une analyse de la maladie, la liste des remèdes à prendre et le régime de vie à suivre, ainsi que leurs adaptations en fonction de l’évolution prévisible de l’état de santé. En latin, puis généralement en langue vernaculaire à partir du début du XVIIIe siècle, les consultations écrites ont été rassemblées en recueils manuscrits ou imprimés à destination des étudiants ou des jeunes praticiens. Délaissées par l’historiographie, elles sont pourtant une source de grande valeur, procurant un reflet direct de la pratique médicale, des relations des médecins avec leurs patients ou leurs confrères, mais aussi des souffrances produites par les maladies, et des témoignages directs de ces souffrances dans les cas où les « mémoires » ont été rédigés par les malades eux-mêmes. Joël Coste propose ici une étude approfondie de plus de deux mille consultations écrites par des médecins français entre 1550 et 1825. Les différentes dimensions médicales, sociales, narratologiques et rhétoriques des consultations sont tour à tour considérées et illustrées par de nombreux textes, souvent d’une grande saveur. Cette étude renouvelle notre compréhension de la médecine pratique : elle permet d’observer les médecins de l’époque moderne dans l’exercice de leur art, de les entendre raisonner, argumenter, prescrire mais aussi compatir ; d’accompagner les patients dans leurs souffrances et leurs entourages aux prises avec les réalités les plus tangibles de ces souffrances.

Robert Bothereau, syndicaliste du Loiret, devient un des secrétaires de la CGT, en 1933, à 33 ans. La CGT, dirigée par Léon Jouhaux, est alors "confédérée", c'est-à-dire attachée statutairement à son indépendance vis-à-vis des partis. Les communistes, minoritaires en 1921, ont quitté la CGT et fondé la CGTU. Lorsque la CGTU disparais et fusionne avec la CGT, en 1936, Bothereau est le négociateur de la fusion. Cette CGT réunifiée est pour l'aide à l'Espagne républicaine et contre les accords de Munich, hormis le groupe Syndicats, fondé par Belin : l'opposition est totale entre Belin et Bothereau, proche de Jouhaux et que l'on pense son futur successeur. Comme Jouhaux, il s'engage dans la Résistance dès 1940. Bothereau constatant, dès mars 1945, que la tendance communiste, minoritaire en 1939, pèse désormais 80 % au sein de l'appareil de la CGT, décide de fonder les Amis de Force Ouvrière, en 1946, lesquels deviendront, le 19 décembre 1947, la CGT-Force Ouvrière. Bothereau en est, logiquement, le premier secrétaire général, de 1948 à 1963. Basé sur des documents d'archives, généralement inédits, ce livre réfute les allégations d'une CGTFO, créée ex nihilo, par et avec l'argent de la CIA ! Et ce à partir des archives de la CIA. En revanche, cette première biographie de Bothereau met en évidence son importance comme organisateur du syndicalisme de la Charte d'Amiens, syndicalisme libre et indépendant, qui va de la CGT confédérée à la CGT-FO. Syndicalisme libre avec des acquis sociaux comme la loi de 1950 sur la négociation collective, l'échelle mobile des salaires, la troisième semaine de congés payés ; des luttes, elle la grève de 1953, la position pour l'indépendance de l'Algérie, dès 1956, la condamnation du stalinisme à Roman et à Budapest, comme de la pratique des ordonnances, dès 1958, et de la dérive autoritaire du régime gaulliste. Une vie militante désintéressée et fidèle, exemplaire, que celle de Robert Bothereau. Elle éclaire mute une partie de l'Histoire du 20e siècle, traversant des moments historiques aussi exaltants que dramatiques, dès lors que le progrès social et démocratique est le guide prioritaire, avec l'idéal d'émancipation humaine.

L'année 1828 commence pour Chateaubriand par un deuil cruel celui de Claire de Duras qui s'est éteinte le 16 janvier. Mais pour l'ancien ministre des affaires étrangères, que de promesses dans le nouveau ministère Martignac, qui lui redonnera peut-être la place qui avait été la sienne dans l'appareil de l'État. Hélas ! l'éternel opposant se heurte à une fin de non-recevoir, qui s'adoucit quand on lui propose l'ambassade de Rome. D'octobre 1828 à mai 1829, le nouvel ambassadeur gagne la confiance de Léon XII, devient le mécène des artistes de la villa Médicis et se rend populaire par le bon goût de ses réceptions et des fouilles archéologiques qui le consolent mal d'avoir renoncé, pour des motifs politiques, à faire représenter sa tragédie Moïse à Paris. Le 10 février 1829, Léon XII meurt brutalement et. dans le conclave qui s'ouvre pour nommer son successeur. Chateaubriand trouve une occasion majeure de déployer son activité diplomatique. Le cardinal Castiglioni, l'un des favoris du gouvernement français. est élu sous le nom de Pie Vlll et Chateaubriand exulte. Mais la nomination au secrétariat d'État du cardinal Albani, une créature de l'Autriche, contrarie si vivement le ministère qu'il adresse à Chateaubriand une lettre de reproches que l'ambassadeur prend très mal. Usant du congé qu'il avait demandé, il quitte Rome pour Paris, où il retrouve Mme Récamier, sa confidente des bons et des mauvais jours. Il rencontre aussi pour la première fois Mine de Nichet et Léontine de Villeneuve, avec lesquelles il entretenait une correspondance amoureuse depuis plus d'un an. Tandis que Chateaubriand hésite à retourner à Rome, la formation du ministère Polignac, en août 1829, lui fait donner sa démission d'ambassadeur. En 1830. les ordonnances de Juillet et les Trois Glorieuses qui changent le destin de la France trouvent Chateaubriand fidèle à son engagement légitimiste. Après avoir prononcé son discours d'adieu à la Chambre des pairs, il croit sa carrière politique finie et, ruiné, sans illusions, songe à quitter la France pour continuer la rédaction de ses Mémoires, enrichis par les expériences des trois dernières années.