IRCEC : “L’aboutissement d’une culture paranoïaque du secret”
ENTRETIEN – Nul n’est censé ignorer la loi. Et à ce titre, nul n’ignore l’existence de l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création — ou IRCEC. Depuis quelques années maintenant, l’organisme inquiète, au point que le romancier Pascal Dessaint se demandait s’il n’était pas dans la visée de faire disparaître les auteurs. Au départ, une réforme passée en catimini, et aujourd’hui, des modalités de cotisations à faire frémir.
Le 17/02/2020 à 11:44 par Nicolas Gary
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17/02/2020 à 11:44
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« Le côté nébuleux de tout ça n’engendre pas la confiance », entend-on régulièrement. ActuaLitté revient donc sur le fonctionnement de l’organisme, et tente de faire un peu le clair…
ActuaLitté : Vous êtes auteur et traducteur, vous avez été élu au conseil d’administration du RAAP et vous avez démissionné en ce début d’année. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?
Lionel Evrard : J’ai intégré le CA du RAAP suite aux élections de décembre 2017, qui ont vu la quasi-totalité des membres de l’ancienne équipe ne pas être réélus aux postes de titulaires. C’était une défaite cinglante pour ceux qui avaient conçu et mis en œuvre la fameuse « réforme à 8 % » sous la présidence de Frédéric Buxin. Les nouveaux élus, soutenus par ce que l’on avait appelé « l’intersyndicale », ont été portés à ce conseil d’administration par une vague de mécontentement sans précédent des artistes-auteurs envers leur caisse de retraite complémentaire.
Il faut préciser que nous étions pour la plupart néophytes en la matière, les représentants naturels et expérimentés issus de nos syndicats ayant été abusivement écartés du scrutin. Il s’agissait néanmoins de faire bouger les lignes, d’infléchir si possible la réforme, d’instituer de nouvelles pratiques plus transparentes, de mettre en place un fonctionnement plus démocratique et réactif, au service des artistes-auteurs. L’espoir était grand, de même que la responsabilité qui pesait sur nos épaules. Nous avons fait de notre mieux, mais rapidement, en découvrant de l’intérieur le fonctionnement de la caisse, il nous est apparu que la tâche serait rude, voire impossible.
Le résultat des urnes (8 élus « intersyndicaux » sur 16 membres du CA) nous laissait espérer un changement possible malgré les 2 élus proches de l’ancienne équipe (UPP et AFD) et les 4 administrateurs désignés d’office dans le CA par la SACD et la SACEM. Nous espérions notamment une synergie avec les 2 élus du SNAC. Elle ne s’est pas produite. Finalement, Olivier Dutaillis, administrateur non élu nommé dans ce CA par la SACD a été élu président du CA du RAAP.
Faute de pouvoir infléchir la politique menée, il nous restait à continuer de représenter ceux qui nous avaient élus, à faire remonter leurs difficultés et leurs demandes, à les informer le mieux possible. C’est ce que j’ai toujours tenté de faire, et c’est ce qui a fini par m’être reproché par la direction et la présidence du RAAP début janvier. Par le biais d’une lettre vengeresse de trois pages, je me suis retrouvé accusé (copies d’écran ci-dessous, à l’appui de leur courrier) d’avoir fourni aux artistes-auteurs sur les réseaux sociaux des réponses aux questions qui se posaient sur le passage en 2020 au taux à 8 % et sur la possibilité de continuer à cotiser à 4 % sous certaines conditions.
Ce que l’on me reprochait davantage encore, c’est de l’avoir fait sur un ton jugé inconvenant. Ce mauvais procès est vite devenu délirant et a servi d’exutoire revanchard aux vaincus de l’élection précédente. Les menaces de révéler mes propres « dysfonctionnements » (« constatés par huissier », rien que ça), voire de possibles poursuites judiciaires, le disputaient à la mauvaise foi et aux procès d’intention. Avec une agressivité stupéfiante, on m’a signifié qu’un administrateur du RAAP doit forcément être d’accord avec la politique et les pratiques de la caisse, qu’il ne doit jamais élever en public le moindre doute ni le moindre reproche la concernant.
Alors que je n’avais fait que tenter de pallier le déficit d’information chronique de la caisse envers ses adhérents, bénévolement, sur mon temps de travail, on me sommait de me soumettre ou de me démettre. J’en ai tiré la conclusion qui s’imposait et j’ai démissionné. Je suis un militant syndical. Faire de la figuration muette dans un CA en servant de caution à une politique que je réprouve ? Non merci. Je n’avais pas été élu pour ça.
Pouvez-vous nous faire un bref historique de la mise en place de la retraite complémentaire pour les auteurs de livres ?
Lionel Evrard : Il sera bref, en effet. Sauf erreur de ma part la création de l’IRCEC remonte à 1962, mais la quasi-totalité des artistes-auteurs en ignorait l’existence. Ce n’est qu’en 2004, suite à la communication à l’IRCEC des fichiers des affiliés de l’Agessa, que les écrivains et traducteurs ont découvert leur régime complémentaire. Côté Mda, la transmission des fichiers à l’IRCEC ne s’est faite qu’en 2007 pour les auteurs des arts graphiques et plastiques.
Organigramme de la structure de l'IRCEC établi par le ministère de la Culture
Les écrivains et traducteurs affiliés de l’Agessa ont ainsi eu accès à la retraite complémentaire avec l’obligation de cotiser à l’IRCEC. Ils le faisaient alors non pas sur un pourcentage de leur assiette sociale, comme c’est le cas désormais, mais au choix selon cinq « classes » de cotisation progressives, en fonction de leurs capacités d’épargne et de leurs besoins. C’est en 2014 qu’ont été approuvés par la tutelle les statuts de l’IRCEC telle que nous la connaissons aujourd’hui : un organisme à trois têtes (le RAAP, le RACD et le RACL).
L’infographie sur la gouvernance établie par le ministère de la Culture en 2016 parle d’elle-même (SPRD est l’ancien nom des OGC). In fine l’IRCEC est dirigée d’une main de fer par la SACD et la SACEM, rien ne peut changer sans leur accord. Suite à l’application de la fameuse « réforme à 8 % », c’est en 2017 que les artistes-auteurs ont commencé à cotiser au taux de 5 %, de 6 % en 2018, de 7 % en 2019 et de 8 % en 2020, première année d’application pleine et entière. Or, dès 2017 la collecte a plus que triplé !
La hausse des cotisations de retraite complémentaire à 8 % alourdi encore les charges sociales supportées par les artistes-auteurs, les amenant à près d’un mois de revenus pour ceux qui ne bénéficient pas de l’abondement de la SOFIA. Un certain nombre, déjà précaire, a dû arrêter leur activité suite à cette réforme. Cette décision prise sans concertation a commencé à interroger les auteurs sur qui décidait pour eux. Que pensez-vous de manière générale de la représentation professionnelle des auteurs ?
Lionel Evrard : C’est simple, je pense qu’elle est faussée du fait que les artistes-auteurs eux-mêmes ne s’y intéressent pas assez et surtout qu’ils ne s’y investissent pas suffisamment, ce qui fait que d’autres n’ayant pas la légitimité pour le faire en profitent pour parler à leur place et pour prendre des décisions qui ne leur sont pas forcément favorables. Mais les choses sont en train de changer.
Le militantisme syndical dans le milieu des artistes-auteurs se développe, des réseaux se forment et l’information circule, on remet en cause des dogmes qui jusque-là paraissaient inébranlables, une nouvelle génération prend son destin en main, on se cause, on se découvre et l’on s’unit entre professionnels d’horizons artistiques différents. Je trouve cela très positif et très motivant. Nous sommes à une époque charnière où enfin la condition des artistes-auteurs pourrait évoluer. Il ne faut pas rater le coche !
Voilà ce que j'ai reçu cette année. En haut, l'appel (avec la case participation SOFIA vide). En bas, après ma protestation agacée par mail, le nouvel appel corrigé. pic.twitter.com/t7E34j4r2Z
— Adrien Tomas (@AdrienTomas) January 3, 2020
À cet égard, le rapport de la mission Racine qui vient d’être publié est très inspirant et porteur d’espoir si les pouvoirs publics décident de mettre en application ses recommandations principales. La représentation des artistes-auteurs ne peut reposer que sur des élections professionnelles, comme c’est le cas partout ailleurs dans le monde du travail. Les OGC voudraient faire croire aux artistes-auteurs qu’ils sont naturellement voués à les représenter. C’est faux. Un organisme de gestion collective a pour mission de collecter des droits d’auteurs et de les redistribuer. Point barre.
Ce sont les syndicats, de par le Code du travail, qui ont la prérogative de représenter et de défendre les intérêts collectifs d’une profession. Il suffit de voir ce qui s’est passé avec l’Agessa, qui pendant quarante ans n’a pas identifié les artistes-auteurs dits « assujettis » et n’a pas appelé leurs cotisations retraite, pour constater ce qui arrive quand des OGC sont à la manœuvre à la place des légitimes représentants des artistes-auteurs. D’une certaine manière, c’est un peu le même phénomène que l’on peut observer à l’IRCEC, mise en coupe réglée par la SACD et la SACEM, et structurée de telle façon qu’il ne puisse jamais en être autrement.
Dans la loi de 1975, qui a ouvert les droits sociaux aux auteurs, ceux-ci étaient supposés cotiser à même hauteur que les salariés. La contribution diffuseur, à l’origine à 1 %, était supposée augmenter avec le temps. Ça n’a pas été le cas. Les diffuseurs des œuvres cotisent 30 fois moins que les employeurs, alors que les auteurs ont vu leurs cotisations sociales exploser avec l’arrivée du RAAP. Pourquoi, par exemple, le RAAP ne s’est-il pas battu pour que les diffuseurs contribuent davantage à la retraite des auteurs ?
Lionel Evrard : Il faudrait poser la question aux principaux concernés... Mais surtout, la réforme du RAAP à 8 % a trahi le fondement même de la loi de 1975 en faisant payer aux artistes-auteurs la part patronale (alors que la part salariale s’élevait à 3,90 %). L’intersyndicale a plaidé en vain en faveur du respect de ce principe fondateur qui est de fait une condition de survie.
Si vous voulez mon avis, il me semble que l’on a été, au RAAP comme partout ailleurs, victime d’une méconnaissance des principes de notre propre protection sociale et d’une illusion d’optique qui nous a fait croire que nous sommes tous les maillons d’une même « chaîne » fragile et dont il ne faudrait surtout pas déranger les équilibres. C’est la vision paternaliste et débilitante pour les artistes-auteurs que le SNE soutient mordicus – et dont on commence seulement à se rendre compte à quel point elle a pu fausser depuis des décennies l’identification des problèmes et retarder les solutions à y apporter.
regardez-moi dans les yeux... pixabay licence
Pourquoi faudrait-il qu’il en aille entre les artistes-auteurs et leurs diffuseurs autrement qu’entre tous les autres partenaires du monde économique ? La négociation sociale n’est pas affaire d’équilibre, mais de rapports de force pour que les intérêts de chacun soient au mieux respectés. Ceux des artistes-auteurs ont de tout temps été sacrifiés au profit de ceux des donneurs d’ordre. Il faut changer de paradigme. Il faut changer les règles. C’est en train de se faire.
Pour les auteurs, le fonctionnement de l’IRCEC est assez opaque. Pourtant, cela les concerne de près : il s’agit de leur retraite. Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne la prise de décision au conseil d’administration ?
Lionel Evrard : L’opacité est pratiquement imposée aux administrateurs eux-mêmes. C’est une des causes de ma démission. Le conseil d’administration du RAAP se réunit en général une à deux fois par an, afin de délibérer et voter sur un ordre du jour établi par la direction en liaison avec le bureau (lui-même composé du président, du vice-président et de trois administrateurs élus par le CA).
Le bureau travaille en amont à préparer les dossiers et décisions à prendre. Parallèlement se réunit au long de l’année un certain nombre de commissions thématiques chargées d’arbitrer dans leur domaine de compétence, avant d’en référer ensuite au CA. Le règlement stipule qu’une décision du CA d’un des trois régimes (RAAP, RACD ou RACL) doit être validée, avant d’être soumise à la tutelle pour approbation, par le CA de l’IRCEC, la « structure-chapeau » où les OGC (SACD et SACEM) seront toujours majoritaires (deux tiers des voix, quoiqu’il arrive).
Vous voyez l’embrouille ? Prenons l’exemple de la possibilité pour les artistes-auteurs, en dessous d’un « plafond de revenus intermédiaire » (27 081 euros en 2020), de cotiser à 4 %...
Cette « concession » a été arrachée de haute lutte par « l’intersyndicale » à l’équipe Buxin, suite à la fronde qu’avait suscitée chez les artistes-auteurs la possibilité d’une mise en place unilatérale et immédiate de la « réforme à 8 % ». Il faut savoir qu’elle n’est que transitoire et prendra fin en 2025. Si, à l’avenir, l’IRCEC est maintenue dans ses fonctions, tous les artistes-auteurs, quels que soient leurs revenus, auront à verser 8 % (un mois de revenu !) pour leur retraite complémentaire.
À l’occasion d’un CA au cours duquel une étude actuarielle avait démontré que la possibilité pour les artistes-auteurs ayant moins de revenus de cotiser à 4 % ne changerait rien aux équilibres financiers de la caisse, j’avais demandé un vote pour acter la pérennisation de cette mesure sans attendre 2025. Celui-ci m’a été refusé sous prétexte qu’on ne pouvait précipiter une telle décision, mais même si le CA du RAAP avait voté pour pérenniser cette mesure, il aurait fallu ensuite qu’elle passe le barrage du CA de l’IRCEC. Celui-ci étant dominé par les OGC qui ont voulu nous imposer à toute force et tout de suite les 8 %, je pense pouvoir deviner ce qui serait advenu.
Dans votre courrier de démission, vous évoquez que le RAAP veut mettre en place un « code de déontologie ». De quoi s’agit-il ?
Lionel Evrard : Après ma mise en accusation en janvier, ce fut la cerise sur le gâteau, la petite surprise du président du RAAP, Olivier Dutaillis, qui m’a décidé à lui envoyer ma lettre de démission. De quoi s’agit-il ? De museler définitivement toute opposition et toute expression divergente au sein de l’IRCEC. L’aboutissement d’une culture paranoïaque du secret, de la dissimulation, de l’unanimisme, que les maîtres actuels de la caisse semblent apprécier.
rien dans les poches, rien dans les mains... pixabay licence
Si ce « code de déontologie » était adopté, tout administrateur de chacun des trois régimes s’engagerait sur l’honneur à se garder de « tout acte ou propos désobligeant à l’encontre d’un autre administrateur, de l’IRCEC, de son directeur, de l’agent comptable ou d’un autre membre du personnel. » Entre autres joyeusetés réfrigérantes et menaces de poursuites dont je vous passe les détails. Vous le voyez, le piège de « l’acte ou propos désobligeant » parfaitement flou et susceptible de toutes les interprétations ?
L’objectif étant évidemment de rester dans un entre-soi bien commode, d’où rien ne filtre, ou pas une tête ne dépasse, et où l’on arrive toujours à s’entendre entre gens de bonne compagnie. Pour le plus grand bien des artistes-auteurs, bien sûr...
Sur les réseaux sociaux, on voit de nombreux auteurs se plaindre des dysfonctionnements du RAAP : prise en charge SOFIA non intégrée, problèmes d’identification, erreurs... est-ce qu’il y a une prise de conscience au sein du RAAP qu’il y a des dysfonctionnements ?
Lionel Evrard : Là encore, il pourrait être intéressant de le demander aux principaux concernés. Pour ma part, je n’ai pas cette impression. Je pourrais multiplier les exemples. Je n’en citerai qu’un, car il est symptomatique. Il s’agit d’un cas qui m’a été rapporté par un adhérent de mon syndicat, qui avait reçu un appel de cotisation du RAAP bien qu’ayant des revenus inférieurs au plancher d’affiliation. Il en a résulté un échange de mails de l’adhérent en question avec le RAAP et l’Agessa (perte de temps, barrage administratif, rancœur de devoir se justifier, sentiment d’injustice – et l’on s’étonne après cela que les artistes-auteurs en veuillent à leurs caisses de sécurité sociale et en aient une mauvaise image).
Chacun restait sur ses positions et le dossier paraissait devoir s’enliser, avec l’épée de Damoclès d’une visite d’huissier en dernier recours. L’Agessa affirmait que les revenus étant en dessous du seuil d’affiliation, il suffisait au collègue en question de fournir au RAAP son avis d’imposition pour le prouver. Le RAAP s’obstinait à prétendre que les revenus déclarés étant à l’euro près sur le seuil d’affiliation, l’appel de cotisation était justifié.
C’est ce détail qui m’a fait comprendre que l’adhérent en question avait vu ses droits maintenus à l’Agessa par dérogation, bien qu’ayant des revenus inférieurs au seuil d’affiliation (une pratique courante), ce qui se traduit dans les données fournies par l’Agessa au RAAP non pas par la communication du revenu réel, mais par celle du seuil d’affiliation à l’euro près. D’où le pataquès administratif. Un problème qui avait déjà été soulevé et qui était censé avoir été réglé, comme me l’a confirmé une administratrice avec qui j’en ai discuté.
Celle-ci ayant évoqué le sujet lors du CA de décembre 2019, il lui fut répondu que ce n’était pas normal, mais que ce n’était pas compréhensible. Un bug informatique, sans doute. En somme, il n’était pas très grave de déranger un artiste-auteur pour rien (et même plus d’un, car les adhérents de l’Agessa maintenus dans leurs droits à titre dérogatoire sont loin d’être l’exception), de lui faire perdre un temps précieux en correspondances inutiles, de l’obliger à prouver sa bonne foi en fournissant un document fiscal privé, dont il n’avait pas forcément envie de partager toutes les données.
C’est révélateur d’une culture dans laquelle c’est l’adhérent qui est au service de la caisse et doit lui mâcher le travail, et non de la pratique qui devrait prévaloir : celle d’une caisse au service de ses adhérents, entièrement transparente quant à son fonctionnement, qui partage son savoir et ses données, et qui met en place les moyens nécessaires pour remplir ces missions. Hélas, l’IRCEC est loin de répondre à ce portrait idéal.
Vous nous avez présenté des courriers de cotisation, envoyés à tous les nouveaux adhérents : pouvez-vous les décrypter ?
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Lionel Evrard : Le premier problème est qu’aucun de ces trois courriers ne mentionne à cette nouvelle adhérente la possibilité de ne cotiser qu’à 4 % en fonction de son revenu (en dessous du plafond qui le permet). C’est pour cette raison que cette adhérente, qui avait appris par la page FB du CAAP la possibilité de cotiser à 4 %, m’avait contacté et m’avait fourni ces pièces justificatives.
En fonction de ce qui était le plus intéressant pour elle, et sur mes conseils, peut-être a-t-elle finalement choisi de cotiser à 7 voire à 8 %. Là n’est pas le problème. Ce qu’elle voulait, c’est être correctement informée et pouvoir choisir en connaissance de cause. C’est bien la moindre des choses, non ?
Contactée par mes soins, la directrice de l’IRCEC m’a fait répondre par ses services que tous les cotisants reçoivent le même courrier, et que de toute façon, elle n’était pas là pour faire la publicité de la cotisation à taux réduit. Dont acte. Mais elle n’est pas là non plus pour faire la publicité de la sur-cotisation à 8 %, or, c’est exactement ce qu’elle fait systématiquement dans ces trois courriers.
La directrice de l’IRCEC et ses services, dont les salaires sont réglés par les cotisations des artistes-auteurs, sont là pour leur fournir l’information la plus claire, la plus objective et la plus complète possible. À eux ensuite de décider s’ils veulent cotiser, en fonction de leurs revenus et de leurs capacités d’épargne, à 4, à 7 ou à 8 %.
Au-delà de cet exemple et de ma « mise en accusation » qui s’est ensuivie pour avoir informé les auteurs sur la cotisation à taux réduit, ce qui est en cause c’est la volonté permanente de l’IRCEC de sous-informer sur la possibilité de la cotisation à taux réduit arrachée par les syndicats, et d’augmenter la collecte (une obsession des OGC) en sur-informant sur la possibilité de sur-cotiser.
Cela dit, en matière d’interactivité, de simplification des démarches, de transparence et de communication, notre chère IRCEC a encore beaucoup de progrès à faire — mais... chut ! Elle ne semble pas au courant.
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68 Commentaires
Bleu, blanc, jaune
23/02/2023 à 21:33
Je viens de recevoir, par huissier, une injonction à payer 1080 euros à l'Ircec pour l'année 2020, un organisme dont je ne soupçonnais pas le moins du monde l'existence et pour cause, l'adresse libellée n'étant pas la bonne, les documents ne me sont jamais parvenus... jusqu'à aujourd'hui. J'ai donc fait parallèlement à mon inscription, la demande d'un échelonnement sur le site de l'Ircec, mais au vu des différents commentaires, je crains fort de n'avoir aucune réponse avant la date fatidique. Quelqu'un aurait-il une idée, que faire, de plus, je me trouve à l'étranger, en conséquence, il m'est impossible de me rendre dans les locaux de l'Ircec en personne, bref, la mouise. :-)
Lionel Évrard
28/02/2023 à 19:58
Comme le prouvent les nombreux commentaires déposés sous cet article déjà ancien, l'IRCEC continue par ses pratiques et son manque de transparence de susciter le mécontentement des artistes-auteurs. Il semble même qu'une recrudescence du recours aux huissiers ces temps-ci pour des cotisations non appelées dans les formes et parfois indues leur cause un grave préjudice. La Ligue des Auteurs Professisonnels, abondamment sollicitée à ce sujet, lance une pétition à signer et faire tourner largement pour que cessent ces pratiques. Elle lance également un appel à témoignage sur les dysfonctionnements de l'IRCEC en vue d'une éventuelle action collective, et propose aux artistes-auteurs désemparés par l'intrusion procédurière de l'IRCEC dans leur existence une boîte à outils de lettres-types destinée à les aider dans leurs démarches. Vous trouverez tout cela dans le lien ci-dessous, à relayer au maximum autour de vous, que vous soyez ou non concerné.e par ces dysfonctionnements. Nombreux ont été les artistes-auteurs à me contacter pour me faire part de leurs problèmes avec l'IRCEC suite à la parution de cet article. J'ai fait de mon mieux pour les aider, mais s'ils tombent sur ce commentaire, je leur dis : l'occasion est à saisir, c'est cette action de la Ligue à laquelle il faut participer pour que les choses puissent enfin changer. Seul on ne gagne rien, ensemble tout est possible !
https://ligue.auteurs.pro/2023/02/24/retraites-complementaires-quand-lircec-envoie-les-huissiers-pour-le-bien-des-artistes-auteurs-et-autrices/
"De manière générale, pour un grand nombre d’artistes-auteurs, les informations au sujet de l’IRCEC demeurent peu accessibles ; plus encore, les pratiques de cet organisme en matière de communication et de recouvrement créent une angoisse et une colère de plus en plus criantes.
Les artistes-auteurs et autrices de tous les domaines de la création nous font part depuis plusieurs mois des problèmes ci-dessous :
> saisie d’huissiers pour des cotisations pour lesquelles aucune relance n’a été reçue, et alors que le portail individuel indique “aucune cotisation due” (impliquant alors des frais de recouvrement et des pénalités de retard exorbitants à la charge de l’artiste-auteur ou autrice) ;
> décision unilatérale de ne pas transmettre, entre 2017 et 2021, les dossiers des auteurs du livre à la Sofia, pourtant censée prendre en charge 50% des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire1 ;
> mauvaise identification et information des autrices et auteurs (certains courriers ont été adressés à… la banque d’une autrice !) ;
> informations par téléphone défaillantes : on indique à des artistes-auteurs et autrices qu’ils/elles n’ont “rien à faire”… et ils reçoivent deux ans plus tard un avis d’huissier ;
> absence de réponse au téléphone et par mail ;
> absence d’information sur les décisions des Commissions de Recours à l’Amiable auxquels sont pourtant renvoyés les AA (et qui ne semblent pas suspensifs des envois d’huissiers !) ;
> demande de remboursement d’une Aide Financière Pandémie attribuée en 2020 aux conditions de diffusion et d’attribution opaques et qui semble faire l’objet d’une “campagne de rappel” sur la base de vérifications complémentaires en 2023.
> publicité autour de la “rentabilité” des fonds IRCEC, allant jusqu’à 11% de rendement/an… là où la majorité des fonds similaires sont autour de 7%.
Sur l’ensemble de ces points, la Ligue a tenté plusieurs médiations avec l’IRCEC ; si certaines ont porté leur fruit, on ne peut que constater que les pratiques ne semblent pas évoluer dans le bon sens, et que toutes les clarifications promises au cours de nos rencontres n’ont pas été apportées.
En outre, les demandes de recouvrement concernent désormais les chercheuses et chercheurs universitaires, peu au fait de leurs droits et obligations en la matière… mais pour lesquels les huissiers n’hésitent pas à déclencher des saisies sur salaire, là encore sans fondement juridique.
Nous sommes trop nombreux à avoir été confrontés à des agissements et méthodes contraires à l’intérêt de notre profession, c’est pourquoi nous appelons à signer une pétition pour les faire cesser sans délai. L’IRCEC doit mettre en œuvre des méthodes de travail dans le respect des droits des professionnels concernés.
Nous demandons à l’IRCEC de procéder sans délai à la suspension de toutes les procédures de recouvrement en cours et de mettre en œuvre des méthodes de travail dans le respect des droits des professionnels concernés.
Que cette pétition nous permette de montrer notre unité et notre détermination à faire valoir nos droits et à défendre notre profession !
Nous invitons donc toutes celles et ceux qui le souhaitent à signer cette pétition et à la diffuser largement afin d’obtenir les changements nécessaires pour garantir un environnement professionnel plus sain. "
Deldo.
01/03/2023 à 11:40
Denis LEPAGE-
Cas particulier qui est le miens.
-Je suis un artisan retraité qui a liquidé sa retraite à taux plein.
-Le fait d’être retraité ne m’exonère pas de cotisations URSSAF (Maison des artistes),je cotise donc 18% de mon chiffre d’affaires à fonds perdus,les cotisations retraites que j’abonde ne me valorisent pas ma retraite,elles vont dans le régime général par répartition,quoi que ce fait soit discutable ,j’accepte de donner un peu de ma sueur supplémentaire pour assurer la pérennité du système Français que tous le monde nous envie. « Citoyen ».
-(Source IRCEC)
-Le fait d’être affilié à un régime de retraite de base ou complémentaire n’est pas la résultante d’un choix, c’est une obligation légale et réglementaire.
-Donc:Je suis dans l’obligation de cotiser à l’IRCEC ;
-(Réponse de l’ IRCEC)-Le fait d'être retraité de l'Assurance Retraite ne vous exonère pas du paiement de la cotisation RAAp et ne vous permet pas de vous ouvrir de nouveaux droits à retraite. En effet , selon L’article L161-22-1A du code de la sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2015, dès lors qu'un assuré liquide un premier droit propre au sein d,un régime de base français, toutes les cotisations versées pour une activité exercée ou reprise n'attribuent plus aucun droit dans quelque régime légal que ce soit, de base ou complémentaire.
Pour ce qui vous concerne, cette cotisation RAAP est obligatoire et ne peut pas vous attribuer de point du fait que vous percevez une retraite de base auprès de la CNAV depuis le 1er février 2021.
Et bien ce n’est pas suffisant !!!
Je suis dans l’obligation de cotiser à un régime de retraite complémentaire privé obligatoire à hauteur de 8 % de mon chiffre d’affaire ,sans pouvoir prétendre à toucher une pension,à fonds perdus aussi.(Cerise sur le gâteau).
-En effet:il y a un vide juridique :Les retraités qui continuent à travailler et qui cotisent ,cotisent pour rien(Confiscation de la sueur supplémentaire).
-Néanmoins :Il est stipulé nul part sur le code de la sécurité sociale et sur les statuts de IRCEC,qu’un salarié ou un artisan du régime général qui a liquidé sa retraite à taux plein, ne soit pas exonéré du payement de la cotisation RAAP. ?
J’ ai versé la somme de 3890,24 € et 324,18 € pour le 1er mois de cotisation 2023.
-Conscients que cette situation ternis l’image bienveillante de l’IRCEC : »Ils me répondent :Toutefois, afin de vous exonérer de cotisation si vous êtes amené à percevoir d'autres droits d,auteur pour les années à venir, je vous invite à déposer une demande de retraite auprès du RAAp cette demande ne vous donnera pas droit à pension mais stoppera le fait de devoir cotiser au RAAp En effet, selon l,article 23 du Règlement RAAP, la cotisation est due jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle intervient la liquidation de la retraite RAAP.
Afin de constituer votre demande de retraite, je vous remercie de bien vouloir me transmettre les documents suivants ;
. le formulaire de demande de retraite ci_joint dûment rempli.
Après avoir retourné ce formulaire,IRCEC me répond :
Objet : Rejet de votre demande de retraite. Vous avez déposé une demande de retraite auprès du régime des Artistes Auteurs Professionnels (RAAP) à effet du 01/01/2023.
Nous sommes au regret de vous informer que cette pension ne peut pas vous être attribuée du fait que vous ne justifiez d’aucun point de retraite auprès de ce régime.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Victor GALVAO,
Directeur de l'IRCEC
Or ! Il apparaît sur mon espace en ligne que je possède 49 ,15 points acquis.??Mais ils mentionnent que cela stoppe le fait de devoir cotiser au RAAP.(FAUX j’ai du verser la somme de 324,18 € pour janvier 2023,cela n’arrête jamais).
Certes obligatoire:
Mais le fait de devoir cotiser à fonds perdus à un régime de retraite complémentaire obligatoire privé rattaché au régime général par répartition.,additionnel au régime général de la sécurité sociale qui n’obéit pas au principe de répartition mais obéit au principe de capitalisation,de fonds d’investissement à caractère privé.
Un régime opaque qui affiche un rapport de la cours des comptes plus qu’abondant, « voir indescent »,
Cela me pose un problème moral insupportable .Ils me confisquent ma sueur supplémentaire.
-Personnellement c’est un administrateur IRCEC qui à répondu à mon appel au secours(Sur Facebook) pour avoir les bonnes adresses mails et m’orienter sur les formalités de recours amiable que l’IRCEC est incapable de vous communiquer(D’ailleurs ,ils sont sourds à toutes formes de communications),J’ai donc envoyé 3 courriers accusé de réception,4 courriels,4 messages sur l’espace communication pour demander le « Recours amiable »,aucune réponse.
En 4 mois,j’ai eu un courrier et un courriel,cet administrateur m’a écrit je site « Il est inutile d’envoyer des courriers avec accusé de réception il est très difficile de les contacter au téléphone »,alors qu’ils vous demandent de le faire.
Cet administrateur m’indique que la commission recours amiable sera du 01 au 03 mars 2023 et qu’il faut faire sa demande auprès du recours amiable et de la commission d’action sociale,j’ai acté des 23 février.
Après 3 jours de tentative de contact téléphonique,j’ai obtenu un interlocuteur,je lui demande la situation de mon recours amiable,elle n’est pas reçue,elle m’indique qu’il fallait faire ma demande avant le 31 décembre 2022 par courrier avec accusé de réception,j’ai fait une demande le 09-12-2022 accusé de réception,je lui signale,elle me répond qu’ils ne l’ont pas(J’ai pourtant l’accusé réception),elle me demande de faire à nouveau une demande pour la commission qui se réunit en septembre,je lui indique que c’est du management toxique,elle me répond que je suis agressif et que ce fait l’autorise à stopper la communication et elle raccroche.(Etonant non!!!)
Voilà ! La stratégie de non communication ,la procrastination qui sert l’enlisement,le pourrissement,une arme fatale contre laquelle vous ne pourrez rein faire.
Malgré que toutes les conversations et courriels soient orientées vers une demande de recours amiable, IRCEC ne m’a jamais fourni le formulaire de demande de recours amiable).
1-Serai’je remboursé de la somme de 3890,24 € ?
2 -La somme de 324,18 € du premier mois de cotis 2023.me sera elle vraiment remboursée comme indiqué. ?
3-Les cotisations vont elles continuer.J’ai trouvé un plaignant qui a liquidé sa retraite en 2017 qui est encore prélevé pour 2022 sous la contrainte.
4-Puis-je liquider « comme indiqué »ma retraite puisque j’ai obtenu 49 points et qu’il en faut minimum 30 ?
-J'ai envisagé de rester en dessous du seuil d'affiliation de 9513 € afin d'être exonéré de l'IRCEC(Stipulé dans les statuts et sur le site).Mais tous les adhérents Ircec que je suit sur les réseaux sont unanimes(Ils disent qu’ils pratiquent un management toxique,illégal),ils prélèvent avec menaces d'huissier tous ceux qui sont en dessous du seuil".Preuves à l’appui",donc j'abandonne cette idée.
J’envisage de cesser mon activité d’artiste,je n’ai pas trouvé d’autres solutions,je vais vendre mon atelier pour abonder les sommes qu’ils me réclament.
Fait le:01-03-2023
Lionel Évrard
03/03/2023 à 11:40
En réponse aux interrogations, cet article apporte quelques éléments de réponse sur la dissociation entre régime de base et retraite complémentaire pour les artistes auteurs, spécificité qui leur est préjudiciable.
http://www.caap.asso.fr/spip.php?article805