livres indisponibles CJUE

Les livres indisponibles, des mesures incompréhensibles ?

« Gestion ralentie » pour les livres indisponibles, assure la Sofia dans son rapport d'activité 2016. Le dossier ne devrait plus mobiliser trop d'énergie, tant il s'est réduit à peau de chagrin – et n'aura de toute manière plus d'avenir. Finies les attributions de nouvelles licences, et la numérisation de nouveaux livres. Seuls les titres déjà commercialisés poursuivront leur existence – en attendant quelques précisions. 

Si aucun des acteurs français impliqués dans la numérisation des œuvres indisponibles ne souhaite faire de commentaire, c’est que la claque est sévère. Convaincus que l’avocat général ne présenterait pas de conclusions défavorables à la législation française, certains sont tombés de leur chaise. Non seulement l’AG est défavorable, mais selon ses conclusions, le procédé ne respecte pas le droit d’auteur. Raison pour laquelle le combat reprend de plus belle.

Intervenant dans le cadre de la journée d’étude Biblidroit, Hugues Ghenassia de Ferran a évoqué le sujet très chaud du programme ReLIRE. Récemment condamné par la justice européenne, ce programme de numérisation va être suspendu sine die, explique l'ancien représentant du ministère de la Culture.

La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs. C’est ce que la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré dans l’arrêt de l’affaire C-301/15. Une telle réglementation doit garantir la protection assurée aux auteurs par la directive et veiller en particulier à ce qu’ils soient effectivement informés de l’exploitation numérique envisagée de leur œuvre tout en ayant la possibilité d’y mettre fin sans formalités.

Dans la bataille ReLIRE, il y a les Contre, qui se font assez largement entendre, et il y a des Pour, que l'on a parfois du mal à trouver - et donc à entendre. Du moins, est-il compliqué d'avoir d'autres voix que celles des institutions impliquées, des syndicats engagés, etc. Mathias Lair Liaudet a pourtant pris son courage à deux mains, et sollicité ActuaLitté, « lassé des çonneries » que nous pouvons publier. « Ce n'est pas aider les auteurs ni les éditeurs que de laisser les seuls gueulards envahir vos écrans », nous explique-t-il. 

Bon, alors là, c'est du top niveau. Alors que le Salon du livre se déroule le plus sérieusement du monde, dans une ambiance globalement très bonne, l'affaire ReLIRE, qui découle de la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle, provoque de fameux remous. 

Quand la Cour de justice de l’Union européenne parle, il convient de l’écouter. Et elle vient de s’exprimer sur le prêt de livres numériques en bibliothèque, après avoir été saisie par la Vereniging Openbare Bibliotheken, organisation représentative des bibliothèques néerlandaises. Dans ses conclusions, l’avocat général Maciej Szpunar a considéré qu’entre livre numérique et papier, les conditions de prêt étaient comparables. Léger malaise...

La loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle aurait mérité d'être un peu plus pensée avant d'être adoptée. Et les auteurs, qui avaient gardé un silence assez pesant, se rebiffent. Les solutions étaient inexistantes ? Pas certain : Thierry Crouzet offre une vision qui passerait par un projet simple, et un site internet, tout aussi évident…

Un autre arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne doit intervenir la semaine prochaine. L’affaire C-301/15 dite Soulier et Doke concerne le Registre des livres Indisponibles en Réédition Électronique, ou ReLIRE. L’État français est ici mis en cause, pour une législation adoptée le 21 mars 2012. 

Quand la France reste embourbée dans le tristement célèbre projet ReLIRE, d'autres pays s'engagent dans des solutions plus équilibrées. En Australie, l'Australian Society of Authors (ASA), organisation d'auteurs, annonce une collaboration avec l'Université de Melbourne et les bibliothèques publiques du pays pour numériser, prêter et vendre des ouvrages indisponibles, et ainsi leur « donner une nouvelle vie ».

L'Interassociation Archives Bibliothèques Documentation… (IABD), qui avait jusque là émis des doutes sur la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, a choisi de saluer les amendements du texte votés par le Sénat mais « regrette l'instauration d'un délai de dix ans préalable à un usage collectif des livres orphelins, et une définition très restrictive de leur champ ».

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée, dont l'audience publique a eu lieu le 11 février dernier. « Les articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, sont conformes à la Constitution », a tranché le Conseil constitutionnel. 

Ce 8 novembre prochain, le Syndicat national de l'édition et la Sofia vont ouvrir les portes de la 9e édition des Assises du livre numérique. Cette journée complète, proposée aux professionnels, tous domaines confondus. 

La journée Biblidroit se déroulait aujourd'hui à la médiathèque Françoise Sagan, pour évoquer divers sujets juridiques autour des activités des bibliothèques. Avec un important sujet sur le tapis : le prêt de livres numériques, récemment étudié par la Cour de Justice de l'Union européenne. Et dont l'arrêt rendu en novembre sur le sujet n'a pas fini de faire couler de l'encre.

Les conclusions de l’avocat général de la Cour de Justice européenne étaient particulièrement attendues. Un recours pour excès de pouvoir avait conduit à saisir le Conseil d’État, et ce dernier s’était alors tourné vers la CJUE. La loi française portant sur la numérisation des livres indisponibles est désormais scellée. Et la France va se retrouver bien embarrassée, parce que les conclusions ne vont pas en sa faveur. 

La fin de l’année ne sera pas propice à toutes les revendications françaises en matière de droit d’auteur. La réforme portée au niveau européen par la Commission européenne est actuellement en négociations au Parlement et au Conseil. Si « les pires amendements ont été évités », indique le Syndicat national de l’édition, il pointe encore différentes « menaces ».

La loi sur les livres indisponibles du XXème siècle propose de rendre à nouveau disponibles les livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et qui ne font plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur, ni imprimée, ni numérique (environ 500 000 titres).

Le projet de numérisation des livres indisponibles sera différemment poursuivi par les actionnaires éditeurs. Après l’arrêt du Conseil d’État, ReLIRE ne se poursuivra donc pas – seule continuera l’exploitation des œuvres ayant déjà fait l’objet d’une attribution de licence. Il est plus que temps de sortir une calculatrice, et comprendre les investissements réalisés.

Le peuple des auteurs sera appelé à voter ce 18 juin, dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire de la Sofia. Plusieurs points sont à l’ordre du jour, communiqués par voie électronique. Avec notamment une 8e résolution qui fera délicieusement froid dans le dos. Il s’agit du budget investi en 2019 sur le projet ReLIRE, le scandale que l’édition française se traîne depuis des années.

La Troisième chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne se prononcera le 7 juillet dans l’affaire C-301/15. L’enjeu est simple : définir qui a le droit d’autoriser la reproduction de livres dits indisponibles – des livres qui ne sont plus diffusés ni publiés. Et surtout, selon quelles modalités ? Ce projet de numérisation patrimoniale s’inscrivait dans le cadre de la loi du 1er mars 2012, relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.

La numérisation des oeuvres indisponibles telle que l'envisage la loi du premier mars 2012 ne fait pas que des heureux, du tout. À l'instar du grand cri d'alarme de François Bon, Auteurs, contre l'Etat voleur, réclamez vos droits, les éditions Ad Astra, qui publient des oeuvres de science-fiction, ont également déclaré la guerre au projet ReLIRE, le registre des livres indisponibles en réédition électronique. 

Fin de séance, le rapporteur public vient de rendre ses conclusions, et les mots employés ne manquaient pas de puissance. À travers trois points, le rapporteur public a développé son propos. Commençant par l’objet et l’économie générale du système ReLIRE : la numérisation en vue de la commercialisation d’œuvres en format numérique, indisponibles à la vente en papier. Il a toutefois souligné la difficulté d’autorisation a priori de la part de l’auteur dans ce procédé. À ce titre, le législateur avait décidé de mettre les auteurs « devant le fait accompli ». 

La mission était bien de parvenir à faire voter la loi avant février, pour les sénateurs réunis dans le cadre de l'examen du projet de loi soumis par Jacques Legendre. Le contexte est assez simple : il s'agit d'examiner un projet qui permettrait la numérisation d'oeuvres sous droit du XXe siècle, qui sont aujourd'hui indisponibles.

Le registre ReLIRE ne pouvait pas manquer de faire sa rentrée. En revanche, il lui était difficile de si bien rater la rentrée. Très attendu, le catalogue de livres numérisés, sous couvert de la loi sur l’Exploitation numérique des livres indisponibles, vend maintenant ses premiers titres. Entre droit moral malmené, indélicatesse avec les droits des créateurs sur les couvertures, heureusement, les fichiers sont décents. ActuaLitté a passé tout cela au crible.

Urgence ? Probablement plus : la transposition en droit français de la directive Droit d’auteur ne va pas sans que les éditeurs se méfient. Un flash du Syndicat national de l’édition détaille les conséquences pour la profession de cette double séquence législative. Au menu, du glamour : exception pédagogique, Text and Data mining ou encore reproduction des œuvres indisponibles.

La France peut saluer une grande avancée. Peut-être pas, comme le revendique le Syndicat national de l'édition, « une première en Europe », mais en tout cas, c'est une belle chose qui s'est mise en place. Désormais, ou plutôt, bientôt, des centaines de milliers d'oeuvres dites indisponibles, pourront revivre. C'est magnifique.

L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne, Me Henrik Saugmandsgaard Øe, a présenté ses conclusions, ce 15 juillet 2021, sur un recours introduit le 24 mai 2019 par la Pologne (Affaire C-401/19). La République polonaise s'inquiétait en effet d'un article 17 de la directive sur le droit d'auteur qui menacerait la liberté d'expression, en laissant une trop grande responsabilité aux plateformes dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage en ligne.

Demain, la loi concernant la numérisation d'oeuvres indisponibles du XXe siècle sera définitivement adoptée. La réaction de protestation impulsée par plusieurs auteurs hier, dans le cadre d'une pétition, ne devrait pas y changer grand-chose. 

La commission mixte paritaire a tranché : les sept sénateurs et sept députés réunis se sont accordés sur un texte définitif concernant la numérisation des oeuvres épuisées du XXe siècle encore sous droit. De quoi apporter une masse future d'oeuvres dans les étals des ebookstores français, à moindre coût...