Laval. Projet de loi relatif à l'organisation et le fonctionnement des chambres de commerce

Le projet de loi ordinaire n° 305 relatif aux archives, et le projet de loi organique n° 304 relatif aux archives du Conseil Constitutionnel, modifiés par l'Assemblée nationale le 29 avril a été examiné par le Sénat en deuxième lecture, hier jeudi 15 mai.

M. René Garrec, le rapporteur, a tout d'abord rappelé les différentes évolutions du projet de loi et les interventions du Sénat sur celui-ci. Pour clarifier la position du Sénat au sujet des délais de communicabilité des archives, il a déclaré que « contrairement à ce qui avait été affirmé par certains historiens, le Sénat n'avait pas cherché à consacrer le « culte du secret » mais à adopter une démarche équilibrée, conciliant la recherche historique et la préservation de la vie privée et de la réputation des personnes. Il a fait valoir que non seulement la Haute assemblée n'avait pas remis en cause le raccourcissement des délais de communication des archives publiques ayant trait à l'histoire de l'État et à la mémoire collective, [...] mais encore avait été, dans ce domaine, plus ambitieuse que le projet de loi ordinaire, et ce à travers deux avancées significatives ».

Archives judiciaires audiovisuelles

En effet, le Sénat avait proposé un assouplissement de la communicabilité des archives judiciaires audiovisuelles, rendant celles-ci directement accessibles à compter du moment que le procès en question est totalement fini et que la demande d'accès a pour finalité une étude historique ou scientifique.

Archives en ligne

Le Sénat avait aussi autorisé « la mise en ligne des archives publiques dès l'expiration des délais de communication » et ce sans qu'il soit nécessaire de faire une demande. À ce sujet, l'Assemblée nationale avait été plus frileuse et avait demandé au gouvernement de faire « un rapport sur la pérennité des archives numériques. Les députés ont en effet redouté que l'évolution rapide des technologies ne rende certaines données illisibles au bout de quelques années ».

Un rapport sur « la pérennité » des archives

Ce qui nous amène au premier amendement voté, hier par le Sénat en deuxième lecture du projet de loi n° 305, à l'article 30 : « (présentation d'un rapport au Parlement sur la pérennité de l'archivage numérique), la commission a adopté un amendement qui élargit le champ du rapport à l'ensemble des conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France et prévoit que le rapport devra être présenté au Parlement au plus tard un an à compter de la promulgation de la loi, puis tous les trois ans. »

L'ordonnance du gouvernement

Toujours sur ce texte à l'article 29, un autre amendement : « (habilitation donnée au gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques), la commission a adopté un amendement tendant à fixer à neuf mois le délai pendant lequel le gouvernement peut prendre l'ordonnance et à trois mois celui avant lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement. »

Dernier amendement

Enfin le troisième et dernier amendement voté par le Sénat concerne le projet de loi organique n° 304, à l'article 2 : « (entrée en vigueur de la loi organique), la commission a adopté un amendement rédactionnel portant sur la date d'entrée en vigueur du texte. ».

Les dérogations

Ces trois amendements sont les seuls décidés par le Sénat et pour le reste les projets de loi ont donc été adoptés. M. René Garrec avait aussi estimé que « le texte ne devait, selon lui, avoir aucune incidence sur le taux d'octroi des dérogations aux chercheurs, actuellement de plus de 90 % ».

Le texte de réforme sur la formation professionnelle, qui prévoit notamment la création d'un fonds destiné à la sécurisation des parcours professionnels, pourrait, selon le projet de loi, « permettre à chacun de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle » a été adopté hier par l'Assemblée nationale. Le texte est passé avec 311 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 175 (PS, PCF et Verts). Reste à passer devant le Sénat.

Pour Claude Goasguen (UMP), dont les propos sont rapportés par l'AFP, « c'est un bon texte » permettant la « transparence » et « d'aboutir à une qualité » de la formation professionnelle, ajoutant que « contrairement à ce qu'ont dit nos amis socialistes, il n'y pas de remise en cause de la primauté des régions sur la formation professionnelle, il y a simplement une coordination qui fait privilégier le problème de l'emploi sur les autres attributions de la formation professionnelle ».

Pourtant, le projet de loi adopté est encore loin de faire l'unanimité. Côté socialiste on regrette évidemment ce vote. Pour Michel Issindou, cité par l'AFP, « la montagne va accoucher d'une souris », car ce texte est « très éloigné de l'accord » signé en janvier 2009 par tous les partenaires sociaux.

Mais le plus gros point suscitant la critique repose sur la négligence du rôle des régions. Pour les socialistes, ce texte marque « un retour en force de l'État dans tous les rouages » et la « défiance envers les régions ». Comme le précise Michel Issindou, « en mettant sous tutelle les régions et les partenaires sociaux, vous recentralisez la formation professionnelle avec une ambition à peine dissimulée au cours des débats de créer un grand service public emploi-formation autour de Pôle emploi, dont on connaît les limites actuelles ».

Mais les parlementaires de l'opposition ne sont pas les seuls à le regretter. Du côté des régions, le texte est évidemment très mal accueilli.

« Derrière des intentions partagées par tous, comme former plus ceux qui en ont le plus besoin et simplifier un système d'une grande complexité, se cachent une volonté de l'État de procéder à un “hold-up” sur les fonds de la formation professionnelle, au détriment des partenaires sociaux et des régions », a estimé Jean-Paul Huchon (PS), président du conseil régional d'Île-de-France, dans un communiqué.

Déjà avant l'ouverture des débats parlementaires, le président socialiste de la région Limousin, Jean-Paul Denanot, dénonçait « un rendez-vous de réforme raté », empirant la « situation balkanisée des financements. (...) La loi n'a pas osé mettre en place une gouvernance régionale ». En effet, le texte oblige les Régions à soumettre leur Plan régional des formations professionnelles (PRDF) au préfet de région ou au recteur d'académie, autrement dit aux représentants de l'État.

 Pour l'Association des régions de France (ARF), l'adoption de ce texte est « un nouvel accroc à la décentralisation ». Dans son communiqué, l'ARF estime que « la proximité est un facteur indéniable d'efficacité dans la politique d'emploi et de formation. (...) Compte tenu de leurs connaissances du tissu des entreprises régionales et de leurs besoins en qualification, elles prônent la création, et le pilotage par la région, d'un grand service public régional de l'orientation, de la formation et de l'emploi ».

Il incombe aux sénateurs, représentants des collectivités territoriales, de trancher sur ce texte et sur le rôle des régions.

L'association des archivistes français vient de publier un communiqué dans lequel elle « se félicite que le projet de loi sur les archives ait été adopté en première lecture à l’unanimité par le Sénat ». Cette réussite est néanmoins contrebalancée par des éléments qui manquent aujourd'hui et qui auraient « permis d’évaluer les conséquences de l’application du nouveau texte sur le fonctionnement des services d’archives publics ».

Elle revient en effet sur « la nécessité d’un régime d’accès libéralisé aux documents et aisément applicable. Si le principe de communication immédiate proposé dans le nouveau texte constitue une avancée, en revanche le délai de 75 ans correspondant à la mise en cause de la vie privée représente un recul ». D'autre part, elle recommande à l'Assemblée nationale de suivre « les recommandations du rapporteur du projet de loi qui propose un délai de 50 ans (amendement n°8) ».

Le principe de non-communicabilité permanent de certains documents pose également problème et il serait préférable « que soit plutôt appliquée à ceux-ci la procédure de classification, voire un délai pouvant aller jusqu’à cent ans ». En revanche, l'AAF « n’approuve pas qu’une autonomie ait été conférée aux assemblées (Assemblée nationale et Sénat), disposition paradoxale quand on sait que l’origine des Archives nationales se trouve dans celles de l’Assemblée nationale ».

Concernant les archives électroniques, l'AAF regrette qu'elles n'aient pas été plus clairement et concrètement prises en compte. Cela « permettrait d’ancrer le texte dans l’évolution des pratiques de gouvernement et d’administration, et des contextes de production des documents ».

Deux autres éléments touchent aux archives des collectivités territoriales, pour lesquelles l'AAF invite à instaurer « pour les régions l'obligation d’assumer la responsabilité de la gestion et de la conservation de leurs archives », mais également que soit mise en place « la reconnaissance des archives de l’intercommunalité qui permettrait d’améliorer la couverture archivistique du territoire ».

« Enfin, en ce qui concerne la disparition de la notion d’ « entreprise publique », qui ne correspond en effet pas à une forme statutaire d’entreprise, l’AAF insiste pour que les archives d’entreprise fassent l’objet d’une réelle attention de la part de l’État, tant dans le cadre du contrôle scientifique et technique pour les archives publiques que dans celui de la sauvegarde des archives privées en France. »