9782247224760

Maîtriser le droit et la pratique des saisies et confiscations pénales. Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, passées d'un rôle probatoire à une fonction patrimoniale. Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d'une institution nouvelle : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc. Pensées comme outils de lutte contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l'application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l'ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège. En effet, comment identifier le propriétaire économique réel d'un bien immobilier, comment saisir des actifs financiers dématérialisés, comment confisquer un bien indivis ou commun ? La jurisprudence y répond par touches successives, en tenant compte d'un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux. La troisième édition de l'ouvrage, à jour de la loi n° 2021-1729 du 22 décermbre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, comme de dispositions législatives ponctuelles plus récentes, présente l'ensemble du dispositif législatif et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations pénales. Elle examine aussi les règles de l'entraide judiciaire internationale adoptées dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, ou issues du règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation entre les Etats membres de l'Union européenne, applicable depuis le 19 décembre 2020 ainsi que leurs premières applications jurisprudentielles. Il s'adresse autant aux magistrats du siège - notamment aux juges d'instruction - et membres du ministère public, greffiers, qu'aux enquêteurs, avocats, commissaires de justice, notaires ou responsables juridiques d'établissements financiers. La première édition de cet ouvrage a été couronné par le prix du Livre de la pratique juridique 2019 à l'occasion du XIe salon du Livre juridique organisé par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel. Docteur en droit, Lionel Ascensi est magistrat, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il est par ailleurs maître de conférences associé à l'Université d'Angers, où il est membre du Centre Jean Bodin - Recherche juridique et politique (UPRES EA 4337).

Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le dispositif pénal français, elles ont connu depuis près de quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soient les peines complémentaires de confiscation, dont le champ d'application a été étendu, ou les procédures de saisie, passées d'un rôle probatoire à une fonction patrimoniale. Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d'une institution nouvelle : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc. Ce sont ainsi près de 600 millions d'euros qui ont été saisis en 2020. Pensées pour lutter contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l'application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l'ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège. En effet, comment identifier le propriétaire économique réel d'un bien immobilier, comment saisir des actifs financiers dématérialisés, comment confisquer un bien indivis ou commun ? La jurisprudence y répond par touches successives, en tenant compte d'un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux. Cette deuxième édition présente l'ensemble du dispositif législatif national issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, européen avec le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation applicable depuis décembre 2020 et international avec les différentes conventions des Nations unies applicables à la question (stupéfiants, criminalité organisée, corruption, CPI). Il offre une analyse très fine de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et des juridictions européennes (CJUE, CEDH). Il examine également les actes spécifiques à chaque procédure et les voies de recours qui s'y attachent. Le livre s'adresse autant aux magistrats du siège - notamment aux juges d'instruction - et membres du ministère public, greffiers, enquêteurs, qu'aux avocats, commissaires de justice, notaires ou responsables juridiques d'établissements financiers. La première édition de cet ouvrage a été distinguée par le Cercle des juriste avec le prix du Livre de la pratique juridique 2019. Docteur en droit, Lionel Ascensi est magistrat, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il est par ailleurs maître de conférences associé à l'Université d'Angers, où il est membre du Centre Jean Bodin - Recherche juridique et politique (UPRES EA 4337).