paiement équitable

On s'en souvient, en début de mois, l'Assemblée nationale a validé la proposition d'Hervé Gaymard visant à offrir un accord dérogatoire à la Loi de Modernisation de l'Économie au secteur du livre. Un retour aux acquis de la loi Lang, rappelait-on, mais qui n'est pas sans susciter des inquiétudes chez les membres de l'AFDCC, Association Française des Credit Managers et Conseils.

Contactée par ActuaLitté, l'association nous a en effet fait part des problématiques soulevées par son président, Jean-Didier Clémençon, pour qui « cette dérogation (à la dérogation actuelle) » ouvrirait « la porte à des demandes d’autres secteurs qui, si elles étaient retenues, finiraient par vider la loi de sa substance ». (Retrouvez la tribune que nous publions à cette adresse)

La LME a en effet été conçue pour accélérer les délais de paiement et faire disparaître les problèmes posés par des délais trop longs, tels que la gestion des impayés ou la défaillance des clients, nous explique M. David de l'AFDCC, s'appuyant sur des études macroéconomiques pour l'affirmer.

Réduction progressive et accord dérogatoire

Dans un premier temps, le secteur du livre avait profité d'un accord dérogatoire, comme autorisé par la loi, avec une réduction progressive des délais de paiement, pour aboutir aux 45 jours fin de mois ou 60 jours facturation, à l'horizon 2012. Même Christine Albanel avait plongé dans l'arène pour plaider en faveur de cet accord.

Cependant, note l'AFDCC, la volonté d'Hervé Gaymard de vouloir faire sortir le secteur du livre de la dérogation même remet en cause le bien-fondé de la LME. Alors que depuis sa mise en application, on constaterait une certaine amélioration dans la trésorerie des entreprises. Pour exemple, M. David nous parle des entreprises allemandes, particulièrement compétitives, du fait de délais de paiement courts. Bien sûr, reste encore à ce que les sénateurs valident la loi, mais n'existerait-il pas d'autres alternatives que cette dérogation à la dérogation ?

L'alternative des sociétés de caution mutuelle

L'AFDCC propose ainsi le recours à « des sociétés de caution mutuelle ». Ces dernières, qui n'existent aujourd'hui plus, pourraient ainsi servir de garants auprès des organismes bancaires et permettre aux libraires de pouvoir « renforcer leurs fonds propres ».

Ces dernières pourraient en effet chargées de garantir, en s'appuyant par exemple sur la valeur du fonds de commerce, auprès d'un organisme bancaire la librairie (ou les librairies) qu'ils soutiendraient. Et pourquoi pas même recevoir le soutien du gouvernement ? Le fonds de commerce, pour ceux qui n'ont pas fait (comme moi...) d'études d'économie, peut être représenté par la valeur de l'emplacement à laquelle on ajoute celle du stock ainsi que la 'capacité à vendre' de l'entrepreneur.

Car si Frédéric Mitterrand a assuré que seul le secteur du livre bénéficierait de l'accord dérogatoire, on y voir « un voeu pieux », à l'AFDCC. « Même si nous comprenons l'intention d'Hervé Gaymard, dans son entreprise en faveur de la culture pour le livre, nous redoutons surtout que cela n'ouvre une brèche où d'autres industries pourraient s'engouffrer. Pourquoi le monde du textile et de la mode, qui appartiennent aussi à la culture, ne souhaiterait pas en profiter également ? »

Le livre profiterait-il alors d'un nouvel essor et les librairies d'un autre souffle ? La question est en suspens...

Le syndicat de la librairie française vient de faire valoir que le délai de paiement de 60 jours pourrait envoyer nombre d'entreprises dans le mur, et réclame une exemption à cette loi.

En effet, Guillaume Husson, le directeur a expliqué à The Bookseller que son objectif était de parvenir à un accord sur les nouvelles règles commerciales votées à travers la Loi sur la Modernisation de l'Économie (LME), le 23 juillet dernier. L'idéal serait de trouver un accord d'ici à la fin de l'année.

Dans un communiqué, le SLF rappelait par ailleurs que les « fournisseurs des librairies, qui n'ont d'ailleurs eux-mêmes jamais réclamé d'aménagement des délais de paiement ».

Pourtant, la loi stipule qu'aucune dérogation ne sera accordée après janvier 2012. « Nous devons donc trouver une solution à long terme », explique M. Husson. Le SLF et les éditeurs sont d'accord sur le principe, mais les négociations risquent d'être plus ardues avec les diffuseurs, qui appartiennent aux éditeurs, ainsi qu'avec les imprimeurs. Cependant, on sait aussi que des accords interprofessionnels sont possibles et peuvent déboucher sur un décret.

Délais de paiement et rentabilité

Une étude récente a montré que les délais de paiement pour les librairies était de 63 jours en moyenne, dans une fourchette allant de 75 jours pour les petits points de vente et 85 pour les grandes librairies. Dans la loi, les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires.

Cette étude montre également que la rentabilité des librairies est l'une des plus faibles « de l'ensemble du commerce de détail (1,4 % du CA en moyenne ; 2 % en moyenne pour les plus grandes, 0,6 % pour les plus petites, soit à peine quelques milliers d'euros). Étant donné le nombre important de titres de fonds (plus de 83 % des titres vendus par les librairies sont des titres parus depuis plus d'un an), les rotations des stocks sont particulièrement lentes (3,4 en moyenne ; 4,2 pour les plus grandes et 2,4 pour les plus petites). »

Alors que nous vous annoncions hier qu'une pétition commune aux syndicats de l'édition et de la librairie (SNE et SLF), et qui devrait maintenant ne plus tarder, allait protester contre les raccourcissements de délais de paiements, voilà que la ministre de la Culture estime nécessaire que la législation « soit adaptée aux particularités du commerce du livre ».

Déjà au Palais Bourbon, Christine Lagarde avait dû intervenir en juin dernier pour affirmer que la Loi de Modernisation de l'Économie.

C'était l'époque où un certain Jean Dionis du Séjour était intervenu pour tenter de mitrailler la loi Lang, protégeant entre autres le prix unique du livre. La ministre de l'Économie avait alors affirmé son soutien aux libraires dont elle reconnaissait « les difficultés rencontrées », et affirmait que la LME n'allait pas les enfoncer plus encore.

Dans un communiqué, le ministère de Mme Albanel confirme que l'article 21 de la LME est effectivement antinomique avec le métier même de libraire : il « pose le principe d'une réduction des délais de paiement entre entreprises à quarante-cinq jours. Or ces délais sont aujourd'hui d'une centaine de jours en moyenne pour les libraires, en accord complet avec les éditeurs ».

... jusqu'au ministère de la Culture

Sollicitée par les professionnels, pour qui aucune échappatoire n'est prévue dans la loi, la ministre « souhaite que la possibilité de déroger à cette réduction de délais par voie d'accord professionnel, prévue par la loi, soit pleinement utilisée pour permettre aux libraires de continuer à présenter au public l'ensemble de la production, sur le temps long qui est celui du livre ». Or, justement, la loi semble autoriser que l'on réduise encore les délais mais pas qu'ils soient allongés... Affaire sans nul doute à suivre...

Une loi entrant dans le cadre de la législation Coroners and Justice préoccupe grandement le PEN anglais, qui invite les éditeurs à contacter le ministère de la Justice au plus tôt. Cette dernière permettrait aux tribunaux anglais de saisir les biens d'anciens criminels qui ont été rémunérés pour avoir écrit ou parlé de leurs crimes.

C'est dans une lettre ouverte publiée par le Guardian que Lisa Appignanesi, présidente du PEN, a invité les éditeurs à réagir face à ce projet de "baillonnage" des anciens criminels. Selon elle, si ce projet devient loi, il sera « sujet à des abus », immanquablement. Lord Leicester, vice-président du PEN s'est également exprimé devant la Chambre des Lords pour protester contre les projets de ce texte.

Pour les éditeurs, il serait encore temps d'intervenir, étant donné que le texte ne sera voté qu'après les vacances ; de là la nécessité d'une action rapide. Pour Robert Sharpe, du PEN, l'industrie a le temps de jouer son coup : « Nous conseillons aux personnes concernées par ce sujet de faire pression sur le secrétaire d'État à la Justice, Jack Straw ou Maria Eagle, membre du parlement, pour qu'ils revoient le projet de loi, lancent une consultation plus large, et qu'ils arrivent alors avec des propositions plus clairement définies et plus resserrées. »

Interdiction de faire de l'argent avec ses crimes

Ministres et membres de l'industrie n'auraient d'ailleurs pas suffisamment prêté l'oreille au PEN qui avait déjà lancé des avertissements voilà plusieurs mois. En outre, seuls quelques professionnels du secteur ont été interrogés sur ce point. Aucune possibilité de s'opposer en masse au projet, qui fait suite à une loi interdisant à un criminel, durant sa période de prison, de gagner de l'argent avec ses textes.

En France, le Code pénal abonde dans ce sens, quoique dans des limites plus précises : un criminel doit en effet « s'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles. »

Vox populi, vox du législateur

L'un des arguments de cette loi serait de s'appuyer sur la vox populi, laquelle serait choquée par le fait que l'on puisse faire de l'argent avec ses crimes. Mais alors, quid de Nelson Mandela, considéré par le passé comme un terroriste et enfermé à ce titre ? Et comme la décision ne reviendrait qu'à un procureur, cela ne fait que conforter le PEN dans son mauvais, très mauvais pressentiment.

Une autre source de confusion pointée serait de mettre dans le même panier un fou qui raconte avec délectation comment il a poignardé des dizaines de personnes, et un détenu racontant ses méandres face au système judiciaire et comment il a dû se débattre. Bien évidemment, le texte sanctionnerait l'un et l'autre...

Le problème est pourtant compréhensible, mais probablement trop tranché dans le cadre anglais : on imagine facilement les parents d'une victime ne pas très bien tolérer que la mort de leur enfant serve à quelques dividendes pour le meurtrier. Mais n'a-t-on pas payé sa dette, une fois la peine de prison purgée ?