Droit des procédures fiscales

Les agents du fisc britannique ont lancé une enquête contre les deux sociétés américaines, soupçonnées de fraude à la TVA. Le Guardian, qui a établi plusieurs comparaisons de produits, semble abonder dans le sens de l’administration. Il s’agirait en réalité de tout un réseau de petits revendeurs situés à Hong-Kong, en Chine ou aux États-Unis, qui permettent de disposer d'un siège social de facturation totalement virtuel. Et d'une exemption ad hoc des sommes dues.

Selon les chercheurs de l'Université d'Aberystwyth, au Pays de Galles, il serait difficile au commun des mortels de comprendre William Shakespeare, à moins d'avoir étudié son impitoyable sens du business. Car si la figure du poète et dramaturge est devenue emblématique de la culture comme de la langue britanniques, on connaît bien moins ses oeuvres de thésauriseur, de prêteur sur gages, ou encore de fraudeur fiscal.

Six sociétés d'auteurs, SGDL, ADAGP, SACD, Sacem, Saif et Scam, ouvrent un site, mesdroitsdauteur.com, pour faciliter la déclaration fiscale des auteurs. Une plateforme proposant vidéos et fiches explicatives, ainsi qu'un glossaire, pour faciliter au maximum cette étape rébarbative et particulièrement compliquée de la vie d'auteur.

L'actualité est indéniablement aux libraires actuellement, et ce, un peu partout dans le monde. Ici, ce sont des Britanniques, qui donnent un étrange écho aux récents propos de la ministre de la Culture française. Soucieuse de faire en sorte qu'Amazon paye ses impôts en France, elle trouve, avec Frances et Keith Smith, les deux libraires anglais, une caisse de résonnance.

La question des impôts qu'Amazon doit payer fait couler beaucoup d'encre. Ainsi, durant une quinzaine d'années, la société a vendu de nombreux produits dans l'État du Texas, sans jamais verser un centime de taxes. Un atout concurrentiel évident, par rapport aux autres marchands, qui subissent là une attaque commerciale difficile à encaisser. Et constitue une véritable perte pour cet État... et tous les autres.

Quel lien peut-on effectuer entre la saga du romancier américain Game of Thrones et des problématiques bancaires ? Bien malin qui le dirait. Précisons les enjeux de la Cour de justice de l’Union européenne : définir si les orientations émises par une autorité européenne de surveillance sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation ? Et alors là, on se dit que Westeros est bien loin. Pas tant, pas tant…

La BREIN, organisation néerlandaise chargée de faire respecter le droit d'auteur, doit se mordre les doigts. Un tribunal des Pays-Bas a décidé de lever l'interdiction qui pesait sur les fournisseurs d'accès à internet : ces derniers avaient obligation d'interdire l'accès au site The Pirate Bay pour leurs abonnés. Une première nouvelle réjouissante, qui est suivie d'une autre décision étonnante : un pirate de 23 ans, qui avait téléchargé 5000 ebooks depuis le site, a été relaxé.

#ZLibraryCase – Si les premiers signalements apparurent voilà plus d’un an, la décision d’agir contre Z-Library s’opéra plus récemment. Soucieux d’entamer un nouveau type de démarche juridique, le Syndicat national de l’édition a pris le temps de la réflexion. En découle une procédure portée contre la plateforme, poursuivant sa politique de lutte contre le piratage après « l’action fructueuse contre la Team AlexandriZ », nous explique Julien Chouraqui, directeur juridique.

L’optimisation fiscale permise par les États européens est au cœur des conflits actuels : les entreprises américaines qui ont mis un pied sur le Vieux Continent profitent de ces mesures pour limiter leurs prélèvements. Au point que la concurrence devienne rude, voire impossible, entre les structures physiquement installées, et les géants du Web, fraîchement débarqués. James Daunt, patron des librairies Waterstones en Angleterre, revient une fois de plus sur le cas Amazon.

La présentation des lignes directrices guidant la réflexion de L'Alliance, ce matin, n'a pas posé des bases révolutionnaires dans les relations entre producteurs de contenus, distributeurs et acteurs de l'industrie. Certes, les enjeux de l'économie numérique induisent une mutualisation des efforts et des comportements vertueux. « Les principes de régulations sont à déterminer collectivement », explique Dalhia Kownator. Une démarche louable, qui se ramifie au travers d'un principe de promotion global de l'accès aux oeuvres, mais également d'un développement de toutes les filières.

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait fixé à 7 % le taux de TVA appliqué à la vente de livres physiques et de livres numériques (au lieu de 5,5 % et 19,6 %). Depuis le 1er janvier 2013, le taux réduit de 5,5 % est à nouveau appliqué pour tous les livres, quel que soit leur support physique ou numérique (

Accusé d'avoir mis quelques milliards de dollars à l'abri du fisc américain par un rapport de quarante pages, le groupe Apple a rapidement réagi. C'est dans le cadre d'une audition devant le Sénat que le directeur général Tim Cook a nié la volonté de son groupe de ranger discrètement une part de ses profits en Irlande, rapporte l'agence Reuters.

En novembre dernier, poussé par l'industrie de la presse en ligne, le Parlement des Pays-Bas avait incité Eric Wiebes, Secrétaire d'État aux finances, à inscrire dans la loi une harmonisation des taux de TVA pour les supports papier et numérique. Le Secrétaire avait alors indiqué que sa résolution était forte, et qu'elle allait également avoir des répercussions sur le livre. Quelques semaines plus tard, l'enthousiasme est moindre.

Amazon de retour au tribunal : le site de e-commerce, accompagné par son collègue Overstock, a été assigné par l'État de New York pour taxes impayées. En effet, s'il ne dispose pas d'une présence physique dans l'État, le site propose un programme d'affiliation à des sites de particuliers, qui pourraient compter comme des vendeurs indirects. Ou bien comme une simple publicité, comme le soutient Amazon.

La Grand Messe des ministres des Finances du G20 s'est achevée ce week-end à Moscou, avec quelques propositions qui vont agacer les sociétés spécialisées dans l'optimisation fiscale. Le groupe de 19 pays de l'Union européenne s'est quitté avec pour projet d'améliorer la coopération fiscale, au niveau international, mais également simplifier les échanges de renseignements. Or, quand on réunit des ministres des finances et des banquiers, il est prévisible que les conversations parlent de gros sous.

Depuis la publication, la semaine passée, de rapports concernant le bilan fiscal d'Amazon UK, le géant américain a monopolisé les gros titres de la presse britannique. Une entreprise capable de profiter du système, engrangeant plus de subventions gouvernementales sans qu'elle ne reverse de taxes, a de quoi susciter une certaine irritation.  Et ce, au point que le néologisme « faire une Amazon » est désormais utilisée outre-Manche ; cela désigne une manoeuvre d'évasion fiscale à grande échelle. 

Starbucks, Amazon, Google, autant de doux noms qui résonnent comme des mauvais payeurs pour l'administration fiscale du Royaume-Uni. Et bien que ces sociétés américaines assurent qu'elles respectent les lois fiscales du pays, les autorités ont décidé d'introduire quelques petites et substantielles modifications, tout particulièrement adaptées aux multinationales...

La grande romancière britannique Jane Austen, née en 1755 et morte en 1817, nous a fait partager, notamment à travers sa correspondance, de nombreuses tracasseries financières, ou problèmes plus graves en lien avec l'argent. Soucis du quotidien, liés à des naissances ou à des drames, ces événements impromptus pouvaient réclamer de faire des économies là où il était possible d'en faire, comme sur le transport. La maisonnée des Austen, installée à Chawton, et composée de quatre femmes, afin de réduire les coûts annuels, n'hésita pas à contourner les impôts anglais, avec l'aimable concours d'ânes...

C'est une des conséquences de l'appauvrissement des budgets consacrés aux bibliothèques, en Grande-Bretagne : de plus en plus d'établissements sont désormais sous la responsabilité de volontaires. Face à cet état de fait, l'organisme responsable du paiement des droits de prêt a annoncé que le Public Lending Right britannique ne s'appliquerait pas aux bibliothèques gérées par des volontaires.

Le mangaka Tomomasa Takuma est excédé par la situation actuelle pour les créateurs. Au point d'en avoir touché deux mots à son éditeur, Kadokawa Shoten et d'avoir contacté un avocat. Et pour une fois, il ne s'agit pas de piratage d'oeuvre.

Pour la constitution de son rapport sur l'articulation entre droit d'auteur et droits de l'homme, la rapporteuse de l'ONU Farida Shaheed a consulté un grand nombre d'acteurs du secteur culturel, y compris des titulaires de droits d'auteur. Ces derniers ont attiré son attention sur le piratage, et les moyens de lutter contre.

La filiale italienne d'Apple est désormais sous le coup d'une enquête en raison de soupçons de déclarations fiscales frauduleuses concernant plus d'un million d'euros de revenus générés sur une période d'activité 2010-2011. Tandis que l'investigation se focaliserait sur deux dirigeants de l'entreprise, qui n'ont pas encore été nommés, le bureau milanais a été perquisitionné et du matériel informatique et autres enregistrements téléphoniques saisis sous les ordres du vice-procureur en charge de l'enquête, Adriano Scudieri.

Interopérabilité et évasion fiscale sont ouvertement mises à l'ordre du jour du Conseil européen qui se tient aujourd'hui et demain, comme nous l'avions souligné, au travers de la mention Économie numérique. Un document de travail diffusé par le Conseil présente les projets européens pour ce secteur, avec deux axes particulièrement notables. 

Suite aux importants remous occasionnés, par la polémique autour du faible montant de taxes dont s'est acquitté le géant américain au Royaume-Uni pour son exercice 2011, le magazine The Ethical Consumer a participé au lancement d'une campagne appelant au boycott d'Amazon. Les consommateurs sont vivement invités à se rediriger, à l'occasion des achats de Noël, vers les libraires du pays qui paient leurs taxes comme Debenhams, John Lewis, Marks & Spencer ou encore Next.

Cet après-midi, Antoine Gallimard et Daniel Pennac rendront visite au Parlement européen, pour un dialogue entre auteurs et éditeurs. Un exercice visant à démontrer les relations fortes entre l'un et les autres, sous le regard avisé de Michel Barnier, Commissaire au marché intérieur.

Droit à l'image, humour et procédure

Comme prévu, la Commission européenne vient d'adresser un avis à la France et au Luxembourg, pour leur demander de modifier leurs taux de TVA appliqués par les deux pays, sur les livres numériques. Sachant que tous deux ont instauré un taux réduit, de respectivement 7 % et 3 %, la CE considère qu'il y a donc là une violation des règles actuelles de la directive TVA.

Le jeudi 23 février dernier, le Tribunal de commerce de Paris jugeait la procédure de cinq éditeurs juridiques contre Doctrine.fr et sa société-mère Forseti abusive. Elle les condamnent à verser, solidairement, 50.000 € à Forseti, et 125.000 € au titre des frais de justice. Les cinq éditeurs annoncent qu'ils font appel de cette décision.

Plusieurs auteurs se sont retrouvés autour d’un texte présentant une alternative, basée sur la force du collectif, pour rendre aux créateurs.trices leur place. Estimant que la situation actuelle est viciée, ils constatent que le système de protection des auteur.e.s ne remplirait plus son rôle. Ils sont aujourd’hui une vingtaine à avoir lancé cet appel, incitant chacun à y prendre part. Le texte reproduit ci-dessous est une version de travail destinée à évoluer : c'est en l'état le document que les signataires revendiquent, avec la liberté de le voir modifié à l'avenir, sur les bases posées.

La Ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, a lancé ce matin sur BFMTV un ultimatum au moteur de recherche Google, en menaçant de déposer un projet de loi dès la fin du mois de janvier, si aucun accord n'était trouvé avec les éditeurs de presse pour les rétribuer en cas d'indexation de leurs contenus.