Droit des procédures fiscales
Extraits
Droit fiscal
Droit des procédures fiscales
Illustré par des extraits de textes et de décisions de justice, ce manuel de droit des procédures fiscales s'adresse notamment aux étudiants des facultés de droit ou d'économie ainsi qu'à ceux des écoles de commerce, qui ont choisi d'étudier le droit fiscal, le droit des affaires ou le droit des sociétés. Par sa clarté et son caractère didactique, il accompagnera chacun d'entre eux dans l'approfondissement du cours magistral ainsi que dans la préparation des travaux dirigés, des examens et des concours administratifs. Nourri par de nombreuses références jurisprudentielles et bibliographiques et à jour des évolutions les plus récentes, l'ouvrage séduira également les praticiens confrontés à ce droit profondément évolutif et complexe. Les contribuables (particuliers ou entreprises) y trouveront également des développements accessibles, à même d'alimenter leurs connaissances en ce domaine. L'ouvrage est divisé en six parties : - les procédures d'établissement de l'impôt ; - le contrôle fiscal ; - le droit de rectification ; - le recouvrement ; - la réparation et la sanction ; - le règlement des litiges fiscaux.
01/2022
Droit
Procédures fiscales. 4e édition
Les procédures fiscales se renouvellent en permanence. La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a renforcé les pouvoirs de l'administration fiscale, durci les règles de prescription et aggravé les sanctions. La loi du 23 octobre 2018, concernant la lutte contre la fraude, réforme la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale, crée une nouvelle police fiscale et met en place des sanctions à l'égard des tiers complices de graves manquements fiscaux. Chaque loi de finances apporte son lot de précisions et le juge, par des constructions parfois audacieuses, complète l'arsenal. Toutefois, la loi du 10 août 2018, consacrée à un "Etat au service d'une société de confiance" (ESSOC), invite à une application mesurée de la loi fiscale, reconnaît le principe d'un droit à l'erreur dès lors que le contribuable est présumé de bonne foi. L'administration s'adapte. Elle peut faire des contrôles à distance des comptabilités informatisées, dispose d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude fiscale appelé "ciblage contre la fraude et valorisation des requêtes" et s'inscrit au niveau international dans le cadre de l'échange automatique d'informations. Le contentieux fiscal est potentiellement présent dès les premières sollicitations de l'administration. Il prospérera ultérieurement dès que les pouvoirs d'investigations et de contrôles seront contestés. Même si les procédures sont longues et aux résultats incertains, les contribuables et leurs conseils s'inscrivent dans des stratégies contentieuses. La jurisprudence n'est pas sans influence sur le législateur, l'administration comme sur les choix du contribuable, et l'ensemble des juridictions nationales, communautaire et européenne. Cette quatrième édition enrichie et à jour s'adresse aux étudiants des facultés de droit et des écoles de commerce. C'est aussi un outil pour les praticiens, notamment avocats et experts-comptables, qui ont à connaître des procédures, qu'ils soient ou non fiscalistes. Il intègre les développements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels les plus récents.
09/2019
Droit
Code de procédure fiscale. Annoté & commenté, Edition 2022
Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées Les + de l'édition 2022 : - le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché - l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement) - les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article - code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette) Cette 29ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Le code est notamment à jour des textes suivants : - loi de finances pour 2022 Le texte du code officiel - intitulé L ivre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.
Droit fiscal
Code de procédure fiscale. Annoté & commenté, Edition 2021
Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées Les + de l'édition 2021 : - le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché - l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement) - les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article - code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette) Cette 28ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Le code est notamment à jour des textes suivants : - loi de finances pour 2021 Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.
05/2021
Droit fiscal
Précis de droit pénal fiscal
L'ouvrage s'attache à l'étude du droit pénal, en en analysant les divers aspects de fond et de procédure : éléments constitutifs des délits de fraude fiscale (délit général, délit comptable, délits spécifiques, infractions de droit commun applicables à la matière fiscale : escroquerie à la TVA, blanchiment et recel de fraude fiscale...), imputation des infractions (dirigeant sociaux, personnes morales, complices), sanctions applicables (peines principales et complémentaires), modalités particulières d'enquête et de poursuites, etc. Sont également abordés les liens entre le droit pénal fiscal et le droit fiscal normatif et répressif, de sorte à examiner les questions, notamment, du cumul des sanctions pénales et fiscales et de l'indépendance des procédures pénale et fiscale.
06/2021
Droit fiscal international
Droit fiscal et procédures fiscales en République Démocratique du Congo. Théories générales
Cet ouvrage met à jour les règles de fond et de forme relatives à la détermination, à la liquidation, au contrôle et au recouvrement des impôts prévus par la législation fiscale congolaise. Y sont décryptés les impôts réels, les impôts cédulaires sur les revenus, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane et d'accise ainsi que les procédures fiscales. Il expose également les enjeux du contentieux fiscal et plaide pour l'installation complète des juridictions de l'ordre administratif et le renforcement de l'administration fiscale congolaise. Un ouvrage destiné aux étudiants, chercheurs en droit, agents du fisc ainsi qu'aux autorités politico-administratives et judiciaires.
05/2021
Droit fiscal
Code général des impôts et livre des procédures fiscales. Edition 2022
Ce code rassemble en un seul ouvrage le texte officiel du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales sans annotation ni commentaire.
03/2022
Littérature française
Sommaire de la Politique Fiscale 2023, Mali
La réalité de la vie fait changer les règles qui la gouvernent. Plus les réalités stagnent, plus les règles se sédentarisent, plus l'évolution est compromise. Pour évoluer, il faut changer. La fiscalité n'échappe pas à cette règle. Cependant, sous peine d'être fantaisiste, le changement ne saurait être un plaisir mais une nécessité. Les règles doivent s'adapter ou disparaître. C'est dans cette dynamique que le Code Général des Impôts et le Livre de Procédures Fiscales sont annuellement modifiés. Pour suivre et ventiler cette évolution de la législation fiscale, la Direction Générale des Impôts a initié le Sommaire de politiques fiscales depuis plus d'une dizaine d'années. Le Sommaire de Politique Fiscale se définit comme étant la synthèse des réformes fiscales et la simplification des normes existantes. Sa conception simpliste ne doit en aucune manière dénaturer le Code Général des Impôts et le Livre de Procédures Fiscales qui constituent le Système Fiscale de référence.
01/2023
Droit fiscal
Code général des impôts. Et le livre des procédures fiscales, Edition 2024
1/ Prix concurrentiel. 2/ Fraîcheur de la mise à jour. 3/ Indexation. 4/ Recommandé aux examens. Ce code rassemble en un seul ouvrage le texte officiel du Code général des impôts, du Code des impositions sur les biens et services et du Livre des procédures fiscales sans annotation ni commentaire (recommandé aux examens). Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. Il est aussi caractérisé par une maquette intérieure spécifique (texte sur deux colonnes), rendant le texte fiscal nettement plus lisible et accessible. Le Code général des impôts LexisNexis est le code le plus accessible du marché, tant en terme de présentation que de prix.
03/2024
Droit fiscal
Le contrôle fiscal. Livre des procédures fiscales, code annoté, Edition 2024
Les articles du Livre des procédures fiscales regroupent, sous les textes législatifs, les textes réglementaires qui en précisent l'application, facilitant ainsi l'étude complète du sujet. Les annotations sont complétées par de nombreuses références issues de la doctrine et de la jurisprudence. Des études particulières traitent les points les plus délicats. Les récentes évolutions de l'environnement du contrôle fiscal sont analysées. L'étendue et la portée de l'examen de conformité fiscale y sont décryptées.
Contentieux fiscal
Le contrôle fiscal. Livre des procédures fiscales, code annoté, Edition 2023
Les articles du Livre des procédures fiscales regroupent, sous les textes législatifs, tous les textes réglementaires qui en précisent l'application, facilitant ainsi l'étude complète du sujet. Les annotations sont complétées par de nombreuses références issues de la doctrine et de la jurisprudence. Des études particulières traitent les points les plus délicats. Les récentes évolutions de l'environnement du contrôle fiscal sont analysées, notamment le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale et la mise en place de la relation de confiance. L'étendue et la portée de l'examen de conformité fiscale décryptées.
06/2022
Droit
Manuel de procédure fiscale. 3e édition
DROIT BELGE La procédure fiscale est une matière en perpétuelle mutation. En témoignent les nombreuses réformes entrées en vigueur depuis la dernière édition du présent ouvrage en 2015 : - La lutte contre la fraude fiscale a notamment eu pour effet d'allonger des délais d'investigation et d'enrôlement et de voir l'émergence de nouvelles bases légales pour l'assistance administrative internationale. - Le droit pénal fiscal a connu des évolutions remarquables, notamment au niveau de la transaction pénale élargie et de nouveaux enseignements jurisprudentiels quant à l'application du principe ne bis in idem. - Le Service de conciliation fiscale a vu ses compétences et son cadre renforcés. - La Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne se sont penchées sur l'usage en matière fiscale d'éléments de preuve recueillis de manière irrégulière ou illégale. - Par arrêté royal du 17 mars 2019, la contrainte administrative en matière de TVA est supprimée et remplacée par le registre de perception et de recouvrement. - La loi du 13 avril 2019 a introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Etc. Autant d'évolutions qui justifiaient une nouvelle édition de ce manuel dont l'objectif renouvelé est de proposer une étude complète et structurée de la procédure fiscale, tout en gardant une dimension pédagogique par le biais de nombreuses illustrations, d'exemples fictifs, de références à la jurisprudence, de pistes bibliographiques, etc. L'ouvrage couvre ainsi toutes les branches de la procédure fiscale, tant en matière d'impôt sur les revenus (dispositions générales et obligation de déclaration ; investigations et contrôle ; moyens de preuve ; procédure de taxation : rectification et imposition d'office ; délais d'imposition et de recouvrement des impôts sur les revenus ; recours administratifs ; recours judiciaires ; procédure pénale fiscale ; recouvrement de l'impôt et droits et privilèges du Trésor) qu'en matière de TVA et de droits de succession et d'enregistrement. Conçu par des praticiens pour les praticiens, cet ouvrage constitue un guide indispensable pour tous les professionnels de la fiscalité, qu'ils soient avocats, comptables, experts-comptables, conseillers fiscaux, réviseurs d'entreprise ou agents des services publics des Finances.
12/2019
Droit
Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Edition 2022
Ce code réunit en un seul et même ouvrage le texte officiel du Code général des impôts, le Livre des procédures fiscales, le Code des relations entre le public et l'administration arrêtés au 1 mars 2022. Cette nouvelle édition intègre en annexe des extraits du nouveau Code des impositions sur les biens et services. Cet ouvrage propose aussi des renvois aux études du Dictionnaire Fiscal 2022, complément idéal pour décrypter toutes les règles fiscales.
Droit fiscal
Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Edition 2021
Ce code réunit en un seul et même ouvrage le texte officiel du Code général des impôts, le Livre des procédures fiscales et le Code des relations entre le public et l'administration arrêtés au 1 mars 2021. Cette édition propose des renvois aux études du Dictionnaire Fiscal 2021, complément idéal pour décrypter toutes les règles fiscales.
05/2021
Couple, divorce
Droit et pratique du divorce. Edition 2022-2023
Les nouveautés de cette 5e édition + à jour du décret du 17 décembre 2019, réformant la procédure des divorces contentieux ou des séparations de corps et des divorces sans intervention judiciaire + nouvelle partie autonome sur le droit international privé Maîtrisez les procédures et le contentieux du divorce et appréhendez ses incidences patrimoniales... Par l'exposé critique d'une jurisprudence exhaustive et la mise en perspective de la doctrine, cet ouvrage présentetoutes les questions juridiques liées au divorce : choix et contraintes de la procédure, nouveautés en matière de divorce par consentement mutuel, frais et dépens, mesures provisoires, autorité parentale, logement familial, prestation compensatoire, règlement du régime matrimonial, conséquences fiscales, sociales et pénales. Il évalue aussi les difficultés d'application et les incertitudes du droit positif. Le droit du divorce est abordé de façon transversale à travers ses implications en droit international privé, droit des incapacités, des successions, des sûretés, comme des procédures collectives ou de redressement personnel, et des voies d'exécution. Figurent également des exemples de contentieux, conseils de procédure et propositions concrètes (calculs de prestation compensatoire, schémas liquidatifs de régimes matrimoniaux avant et après divorce, émoluments du notaire). Les incidences fiscales aux divers stades de la procédure sont largement explicitées. Pour tous les professionnels intervenant au divorce (avocat, notaire, magistrat), ce livre constitue une synthèse argumentée et un outil efficace pour résoudre les difficultés rencontrées.
09/2021
Religion
Procédures matrimoniales en droit canonique
La fonction judiciaire de l'Eglise catholique se concentre surtout autour du mariage. S'il existe plusieurs types de procédures matrimoniales, telles la séparation des conjoints ou la procédure en non-consommation du mariage, la procédure en déclaration de nullité de mariage est de loin la plus fréquente. Elle est souvent engagée après un divorce, en vue d'un remariage à l'église. Après avoir présenté l'organisation judiciaire et les procédures plus rares, l'auteur explique le déroulement du procès en nullité de mariage en intégrant les dispositions de l'instruction Dignitas connubii. L'ouvrage se veut accessible à un public non juriste, peut-être susceptible d'engager une de ces procédures, tout en étant enrichissant pour les étudiants et chercheurs en théologie, en droit et en droit canonique, comme pour les personnes qui mettent leurs compétences au service de l'Eglise catholique. Il répond à une série de questions souvent posées : Quelles sont les instances compétentes ? Quand peut-on s'adresser à la Rote romaine ? Quelles personnes interviennent dans ces procédures ? Comment se fait la recherche des preuves ? Quel est le rôle du défenseur du lien ? Peut-on se constituer un avocat ? Qu'entend-on par publication de la sentence ? Quand peut-on se remarier à l'église ?
09/2011
Droit
Procédures collectives et droit des affaires. Morceaux choisis
" Nous savons tous ici que le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité. " (J. Giraudoux, La guerre de Troyes n'aura pas lieu, acte II, sc. 5)
Le droit des entreprises en difficulté est un défi en soi. Sans prise directe sur la réalité économique, élément déterminant de l'activité des entreprises, il entend assurer le paiement des créanciers et sanctionner le débiteur défaillant afin d'assainir les milieux commerciaux. L'audace va même jusqu'à envisager, parfois, la sauvegarde de l'entreprise. Autant d'exigences, souvent contradictoires, qui font des procédures collectives une matière riche et complexe. Le droit des affaires bien qu'il ne soit pas au cœur de la tempête des difficultés de l'entreprise, connaît des contraintes similaires : la prise en considération de la réalité économique par le droit n'est pas chose facile.
Spécialiste incontestée du droit des entreprises en difficulté, Adrienne Honorat a suivi d'un regard attentif et modeste trois réformes des procédures collectives : 1967, 1985 et 1994. Discrète mais présente elle a apporté sa pierre à la réflexion doctrinale concernant le droit des entreprises en difficulté grâce à ses commentaires appréciés des spécialistes de la matière. Loin de chercher à occuper le devant de la scène, elle a préféré, à travers l'organisation des colloques du CRAJEFE depuis 1986, susciter les échanges et les débats. Les amis qui ont contribué à la rédaction de cet ouvrage, prolongent ces précieuses discussions, croisant leurs réflexions sur les procédures collectives d'hier et d'aujourd'hui.
Les amitiés qui ponctuent la vie d'Adrienne Honorat ouvrent le dialogue au-delà des procédures collectives. L'échange s'élargit permettant une réflexion sur le droit des affaires.
12/2000
Droit
L'immeuble et le droit des procédures collectives
S'interroger sur le sort de l'immeuble à l'occasion d'une procédure collective revient à évoquer quelques belles questions à la croisée du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté : poursuite de la construction de l'immeuble, gestion de l'immeuble (devenir de la SCI, sort du bail rural ou commercial, validité des actes passés en période suspecte, copropriétés en difficulté), efficacité des garanties portant sur l'immeuble (sûretés immobilières, insaisissabilité de la résidence principale) et modes de réalisation de l'immeuble (protection de l'environnement, respect des droits de préemption applicables, sort des immeubles communs ou indivis). L'ouvrage est destiné aux universitaires, aux étudiants et aux professionnels du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté qui trouveront dans les développements des réponses aux questions que suscite l'immeuble dans un contexte d'insolvabilité.
01/2019
Entreprise en difficulté, proc
Droit et pratique des procédures collectives. Edition 2023-2024
Maîtriser les procédures collectives Cet ouvrage contient une étude très approfondie du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par les ordonnances du 18 décembre 2008 et du 12 mars 2014 et est à jour des textes plus récents, dont dont la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, le décret du 21 novembre 2019, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce et qui vient transposer la directive européenne 2019/1023 dite restructuration et insolvabilité, ainsi que la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Sont exposés, dans le détail, la situation et le traitement des difficultés des débiteurs, de leurs créanciers et partenaires contractuels. L'ouvrage permet de maîtriser au mieux, en le rendant facilement accessible et parfaitement compréhensible, le dispositif de traitement des difficultés des entreprises, caractérisé par sa très grande technicité. Il permet d'éviter des erreurs irréparables dans la gestion contentieuse, du fait notamment des multiples délais encadrant les actions obligatoires à prévoir ou à conduire, en en déterminant avec précision les contours procéduraux. A l'originalité de l'approche, structurée autour de la combinaison des actions de chacun des intervenants avec la chronologie de la procédure, est associée une analyse systématique des travaux préparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine. Cette onzième édition a été refondue, la numérotation des paragraphes passant de 5 à 6 numéros, ce qui assure un découpage plus précis et une présentation ouvertement différenciée des règles applicables en fonction des législations. Constamment enrichi, il se caractérise par une exceptionnelle source documentaire. Il s'agit d'un outil incomparable, assurant une grande rapidité d'accès à une information très pertinente pour tout praticien des procédures collectives. Cette accessibilité a encore été renforcée par l'enrichissement de l'index, qui assure au lecteur davantage de précision. Très apprécié des magistrats professionnels et consulaires, l'ouvrage est indispensable aux administrateurs et mandataires judiciaires, aux avocats, greffiers des tribunaux de commerce et des TGI, aux services juridiques et contentieux des établissements de crédit, des administrations financières et des organismes sociaux. Il rendra en outre de précieux services aux notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judicaires et expertscomptables et à tout professionnel confronté aux difficultés de l'entreprise. L'auteur, Pierre-Michel Le Corre, est professeur agrégé des facultés et dirige à Nice le Master Administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED). Il est praticien spécialiste du droit des entreprises en qualité de consultant et formateur. Il assure la direction scientifique de l'édition spécialisée Droit des entreprises en difficulté de la Gazette du Palais et celle de la base procédures collectives de Lexbase.
12/2022
Procédure pénale
Procédure pénale. Droit de l'exécution des peines
Une fois la sentence prononcée, tout n'est pas terminé. En effet, il reste à assurer son application. Celle-ci est mise à exécution, puis la peine est appliquée de façon individualisée à la personne condamnée. Cette fiche aidera les étudiants ainsi que les personnes qui préparent les concours à aborder le droit de l'exécution des peines : les principes, le régime d'application de la peine, les acteurs...
03/2024
Entreprise en difficulté, proc
Entreprises en difficulté et fiscalité
DROIT BELGE La crise de la Covid-19 a secoué les économies européenne et mondiale. Dans ce contexte, de nombreux Etats ont réagi en adoptant de nouveaux dispositifs pour les entreprises en difficulté. En Belgique, après la loi du 21 mars 2021 - qui a introduit le prepack plan dans notre arsenal juridique -, c'est la transposition de la directive "restructuration" , attendue pour l'été 2021 et finalement réalisée par une loi du 7 juin 2023, qui a fait l'actualité. Outre un état des lieux du droit belge à la suite de cette transposition, cet ouvrage aborde différentes questions fiscales qui jalonnent non seulement la vie des entreprises en difficulté, mais également celle de leurs dirigeants et de leurs créanciers parmi lesquels le créancier public "Etat belge" . Sur le plan fiscal, l'appréhension des entreprises en difficulté suscite de nombreuses questions : Quel est le statut fiscal des abandons de créance du point de vue tant du créancier que du débiteur, dans le cadre ou en-dehors d'une procédure de réorganisation judiciaire ? - Une fois que la procédure de réorganisation est lancée, quel est le statut de la créance fiscale ? - Quelles sont les interactions entre les procédures administratives (plan de paiement, règlement administratif de dettes, exonération des intérêts de retard, etc.) et les procédures d'insolvabilité du Code de droit économique ? - Quelles sont les règles qui régissent le recouvrement des impôts que génère l'activité d'une entreprise (en difficulté) ? - Dans quelle mesure les dirigeants d'entreprises peuvent-ils être inquiétés par le fisc ? Un équilibre doit certainement être trouvé entre l'intérêt de l'Etat (et de la collectivité) à percevoir des impôts et celui de ne pas voir une entreprise, fragilisée mais viable, passer de vie à trépas en raison d'un impayé. Cet ouvrage met en exergue la manière dont le droit belge concilie les intérêts des différentes parties prenantes menacées par des réactions en chaîne.
12/2023
Histoire du droit
Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal
La pénalisation du droit fiscal est un phénomène au coeur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d'un long processus dans lequel interviennent la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, le législateur et la doctrine. Le processus est constitué d'abord par l'identification de la notion de sanction fiscale. Elle a permis de délimiter les contours de cette notion, face notamment à l'évolution des formes de sanction en matière fiscale. Cette étape est primordiale. De cette qualification juridique découle l'application des principes de droit pénal de fond et de forme. La pénalisation du droit fiscal a eu pour conséquences d'accroître les garanties du contribuable, par la soumission de la répression fiscale, aux principes fondamentaux du droit pénal. Mais la pénalisation du régime juridique des sanctions fiscales reste encore aujourd'hui imparfaite. Une certaine souplesse est concédée dans l'application des principes fondamentaux du droit pénal. Elle résulte d'une tension constante entre la volonté de préserver un système de répression fiscale efficace et le respect des droits et garanties du contribuable.
07/2021
Non classé
La Délinquance fiscale et l'inutilité des recettes fiscales sur le développement de la Guinée
Ce livre parle des réalités du système fiscal guinéen à travers le refus des recouvrements de créances fiscales par l'administration fiscale d'une part. Et d'autre part la non utilisation des recettes fiscales dans le développement du pays. Chaque année les impôts sont payés par les contribuables dans le but de permettre à l'Etat de couvrir ses charges publiques. Mais en réalité, nous constatons une mauvaise gestion de ces recettes fiscales sur le développement du pays. Il y a un manque cruel en eau potable, il n'y a pas d'électricité, pas de route pour le déplacement des personnes et des leurs biens, pas d'aides aux patients, pas d'indemnité de recherche pour les enseignants, l'insécurité a envahi le pays... L'administration fiscale guinéenne ne cesse de réclamer ses impôts alors que le peuple n'en bénéficie absolument rien en terme de développement. C'est dans cette optique que ce livre est rédigé.
06/2019
Contentieux fiscal
Contentieux fiscal. 6e édition
Clair et accessible, cet ouvrage présente Les caractéristiques particulières des procédures applicables en matière fiscale : le déroulement du contrôle fiscal, la contestation de l'imposition, ainsi que ta procédure devant les juridictions qui interviennent dans le domaine fiscal. Sont également évoquées les procédures amiables qui permettent au contribuable d'obtenir une diminution de l'imposition en raison de sa situation financière. L'application des textes est illustrée par des exemples concrets tirés de la jurisprudence et de la pratique. L'index facilite recherches et vérifications. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants qui se forment dans le domaine du droit fiscal et du droit des sociétés, ainsi qu'à tous ceux dont La formation nécessite une compréhension complète du fonctionnement de l'entreprise, y compris dans ses rapports avec l'administration fiscale. Il s'adresse également aux professionnels et aux particuliers soucieux de comprendre comment peut se dérouler le contrôle de Leur situation fiscale. — A jour au 1er juillet 2021 avec : La documentation administrative récemment publiée au BOFIP ; La jurisprudence récente ; Les mesures mises en place du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19 ; Intégration d'exercices corrigés.
10/2021
Droit international public
Livre des impôts luxembourgeois 2023. Annoté et commenté
DROIT LUXEMBOURGEOIS Publié annuellement depuis 2010, le Livre des Impôts luxembourgeois pallie l'absence de Code fiscal officiel au Luxembourg et s'est imposé en peu de temps comme l'outil de référence de tout fiscaliste. L'ouvrage réunit l'ensemble de la législation et de la réglementation fiscale luxembourgeoise applicable au 1er janvier 2023 en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la fortune, d'impôt commercial communal, d'impôt foncier, de TVA, de droits d'enregistrement, de timbre et de succession, de taxe d'abonnement et de conventions fiscales. Tous les textes sont publiés dans leur intégralité et ont été enrichis, article par article, par des résumés de jurisprudence, des références aux circulaires administratives ou encore des annotations bibliographiques et des commentaires. La référence aux règlements grand-ducaux d'exécution accompagne chaque article de loi concerné. Enfin, pour en faciliter l'usage, le Livre des Impôts luxembourgeois donne accès à l'ensemble des procédures fiscales associées. Ce recueil est une émanation papier de la base de données en ligne LexNow (www. lexnow. lu), développée par Legitech. Cette plateforme unique réunit le droit fiscal, le droit social, le droit des sociétés, le droit du secteur financier, les fonds d'investissement, le droit immobilier et le Guide Juridique des Revues luxembourgeoises. Elle permet un accès simple et rapide à une information juridique complète : législation consolidée, jurisprudences y relatives (textes in extenso), circulaires administratives, commentaires et notes rédigés par des professionnels renommés.
Droit international public
Livre des impôts luxembourgeois 2021. 2021
DROIT LUXEMBOURGEOIS Publié annuellement depuis 2010, le Livre des Impôts luxembourgeois pallie l'absence de Code fiscal officiel au Luxembourg et s'est imposé en peu de temps comme l'outil de référence de tout fiscaliste. L'ouvrage réunit l'ensemble de la législation et de la réglementation fiscale luxembourgeoise applicable au 1er janvier 2021 en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la fortune, d'impôt commercial communal, d'impôt foncier, de TVA, de droits d'enregistrement, de timbre et de succession, et de conventions fiscales. Tous les textes sont publiés dans leur intégralité et ont été enrichis, article par article, par des résumés de jurisprudence, des références aux circulaires administratives ou encore des annotations bibliographiques et des commentaires. La référence aux règlements grand-ducaux d'exécution accompagne chaque article de loi concerné. Enfin, pour en faciliter l'usage, le Livre des Impôts luxembourgeois donne accès à l'ensemble des procédures fiscales associées. Ce recueil est une émanation papier de la base de données en ligne LexNow (www. lexnow. lu), développée par Legitech. Cette plateforme unique réunit le droit fiscal, le droit social, le droit des sociétés, le droit du secteur financier, les fonds d'investissement et le Guide Juridique des Revues luxembourgeoises. Elle permet un accès simple et rapide à une information juridique complète : législation consolidée, jurisprudences y relatives (textes in extenso), circulaires administratives, commentaires et notes rédigés par des professionnels renommés.
09/2021
Droit fiscal
Mémento Fiscal. Edition spéciale rentrée universitaire, Edition 2023
Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022. Droits et obligations fiscales, impôts, réclamations, formalités, régime fiscal, stratégies patrimoniales... Ce guide pratique, précis et efficace vous permet de : choisir le régime fiscal le plus favorable, gérer l'impact fiscal des règles comptables, adapter les stratégies patrimoniales à la nouvelle donne fiscale, connaître les droits et obligations fiscales, remplir en temps utile les nombreuses formalités, vérifier vos avis d'imposition, présenter une réclamation dans les formes légales.
Droit des affaires
Le droit des affaires et la procédure civile. Edition 2024
La nouvelle collection entièrement dédiée à la réussite du CRPFA. Cet ouvrage, entièrement consacré aux épreuves de droit des affaires et de procédure civile, est destiné à accompagner les candidats pour réussir les épreuves écrites du CRFPA. Avec une méthodologie détaillée, des outils d'orientation avec le détail du programme et une bibliographie commentée, des fiches reprenant le programme, sous forme de points d'actualité ou de fiches de synthèse, et des exercices corrigés, ce livre contient toutes les clés permettant d'acquérir et de mobiliser ses connaissances pour être prêt le jour J !
03/2024
Procédure pénale
Droit pénal, droit privé L1-M2. Procédure pénale, 13e édition
Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l'actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens.
08/2021
Préparation au CRFPA
Droit pénal et procédure pénale. 3e édition
Le droit pénal général et la procédure pénale pour se préparer au mieux aux concours et examens Ce livre de droit français, exhaustif, pratique, systématique et évolutif, traite du droit pénal général et de la procédure pénale. Il s'avère indispensable pour préparer au mieux concours et examens.
11/2022
