justice européenne

Les langues régionales font décidément jaser : pas un seul jour sans que l'un ou l'autre des partis n'ait quelque chose à déclarer sur le sujet. Mais il faut reconnaître que certains protagonistes tendent le bâton pour se faire battre. Et à leurs âges...

Ce sont en effet les députés PS qui cette fois s'agacent de la réaction du Sénat, lequel est allé contre le vote de l'Assemblée nationale, dans la reconnaissance des langues régionales. « Nous déplorons profondément le conservatisme exacerbé de nos collègues parlementaires », a lancé Marylise Lebranchu, ancienne ministre de la Justice, ainsi que Victorin Lurel, Simon Renucci, Jean-Jacques Urvoas et Françoise Olivier-Coupeau.

Et eux ne s'arrêteront pas à ce comportement borné : en deuxième lecture, ils proposeront un amendement pour rétablir ce qui avait été ôté de la loi.

Sauf que dans le même temps, Jacques Myard, député UMP, a tenu à féliciter l'action sénatoriale, car la présence « apparemment anodine » des langues régionales devenait « la porte ouverte à la ratification de la Convention européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 ».

Redoutant, sans frémir, une « balkanisation linguistique de la France » autant que « la remise en cause du français comme langue de la République », il estime que « la loi a suffisamment donné la possibilité d'étudier les langues régionales sans qu'il soit utile de jouer les apprentis sorciers contre l'unité nationale linguistique ».

Ah, misère, Georges, ils sont tous fous...

  Xavier Darcos s'est exprimé suite à la décision du tribunal et en a « pris acte avec satisfaction ». Prochaine étape pour le site note2be.com, la CNIL, le 6 mars prochain.

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Le tribunal des référés a ordonné la suspension « sur le site www.note2be.com de l'utilisation de données nominatives d'enseignants aux fins de leur notation et leur traitement, ainsi que leur affichage sur les pages du site ». Le site propose en effet aux élèves de noter leurs enseignants, en citant le nom de ceux-ci.

De plus, « Note2be est condamné à rembourser 3000 euros au Snes-FSU pour lui rembourser les frais de justice engagés. Il devra également verser un euro symbolique à chaque plaignant ». « Si les noms ne sont pas retirés dans ces délais, l’astreinte sera de 1000 euros par jour ». C’est donc un point important gagné par les plaignants à l’égard de Stéphane Colas et de son site de notation.

Toutefois, le site ne se laisse pas démonter et entend faire appel de la décision du tribunal en s'appuyant sur la jurisprudence européenne. En effet, ce type de sites existe déjà dans d'autres pays de l'Europe de manière tout à fait légale.

Néanmoins, le site doit encore faire face à l'attente de la décision de la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) qui se prononcera le 6 mars sur la légalité du son contenu.

Mais elle ne pourra guère faire plus que ce qui vient d’être ordonné par le tribunal des référés : sans nom, plus de notation possible… C'est au tour des syndicats d'enseignants et des particuliers qui ont porté plainte de se réjouir de la clarté de l'appréciation portée sur la copie de Note2be par la justice... Affaire à suivre donc.

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt qui demande au juge français d’ordonner au CELF, le Centre d’Exportation du Livre Français de payer les intérêts sur les aides données par l’État. Un remboursement total des subventions pourra aussi intervenir si l’État le demande.

Cet arrêt rendu mardi 12 février à la suite de la requête du Conseil d’État marque un nouveau rebondissement dans le cadre des problèmes juridiques rencontrés par le CELF.

Un conflit ancien

La Société internationale de diffusion et d’édition (Side), concurrente directe du CELF conteste depuis 1991 les aides gouvernementales dont a bénéficé le CELF entre 1980 et 2002. Ces subventions sont estimées à 7.6 millions d’euros, intérêts compris en 2002.

Au terme de nombreux épisodes, le Conseil d’État français a fini par se retourner vers la Cour de justice des Communautés européennes. On peut retrouver notamment dans l’arrêt de la Cour : «En application du droit communautaire, [le juge national] est tenu d’ordonner au bénéficiaire de l’aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité.»

Et ce n'est pas fini...

Cependant, ce nouveau volet ne met pas un terme à l’affaire. Il faut encore que le Conseil d’Etat fasse sa propre lecture de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes. Cela peut prendre plusieurs mois. S’ajoute à ce délai, une autre procédure qui est en cours devant le tribunal de première instance des Communautés européennes.