#Essais

Code mondial de l'exécution digitale. Edition bilingue français-anglais

Marc Schmitz

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice. L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créanciers que du débiteur.

Par Marc Schmitz
Chez Emile Bruylant

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Genre

Voies d'exécution

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17/11/2021 92 pages 45,00 €
Scannez le code barre 9782802771029
9782802771029
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