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La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Analyses, jurisprudences et perspectives du règlement UE n° 2020/1784, Edition bilingue français-anglais

Marc Schmitz, Patrick Gielen

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Pour mieux comprendre l'évolution de la signification transfrontière au sein de l'UE. L'ouvrage présente les modifications concrètes apportées par le nouveau règlement, à l'aune de l'application pratique du règlement actuellement en vigueur non sans insister sur la jurisprudence européenne et nationale.

Par Marc Schmitz, Patrick Gielen
Chez Emile Bruylant

Auteur

Marc Schmitz, Patrick Gielen

Editeur

Genre

Droit communautaire

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14/12/2021 144 pages 80,00 €

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9782802766926

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