Une “aide-pourboire” pour la sécurité sociale des artistes auteurs
S’il n’avait pas été aussi mal construit, le décret « 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes auteurs pour l’année 2018 » aurait pu être bien accueilli. En effet, la promesse faite aux auteurs semblerait bien tenue – reste à voir quel est son périmètre...
Publié ce jour au Journal Officiel, le décret revient sur la promesse du ministère de la Culture de compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. Pour l’année 2018, est donc mise en avant « une aide financière de l’État » pour soutenir leur pouvoir d’achat.
Signé par Édouard Philippe, Premier ministre, Françoise Nyssen (Culture) et Agnès Buzyn (Solidarités et Santé), le décret pose donc sur la table une aide de 0,95 % « de l’assiette des revenus artistiques » – précisément le pourcentage perdu par les auteurs avec la hausse de la CSG. Cet impôt datant de 1991, la Contribution sociale généralisée, finance en effet la protection sociale.
L’aide sera donc versée par l’État aux caisses de sécurité sociale idoines, mais pose d’ores et déjà trois questions, lourdes de sens.
Bientôt le contrat “auteurs aidés” ?
Tout d’abord, les 0,95 % représentent bien une compensation pour l’assurance chômage des auteurs. « Plutôt que d’encaisser une baisse, on limite la casse avec ce système », nous indique un proche du dossier. Cependant, le décret n’indique pas qui sera concerné. « S’il s’agit des affiliés à l’Agessa, on parle de 6000 personnes. En revanche, il existe 100.000 assujettis, qui pourraient très bien ne pas y avoir droit. » Gloups.
Autre point, qui en découle, la convention évoquée dans l’article 2, que l’État doit passer avec les organismes mentionnés. « Personne ne sait ce qu’elle contient : permettrait-elle à un assujetti de se faire connaître de l’Agessa et de bénéficier de la compensation ? Sous quelles modalités ? »
Et, corollaire, l’aide sera-t-elle automatique, ou impliquera-t-elle une démarche volontaire des artistes auteurs en bénéficiant, auprès de l’Agessa ? Là encore, trop de question pour se satisfaire du décret.
Enfin, la situation sociale des artistes auteurs, qui est de nouveau piétinée : « Bien entendu, la compensation est appréciée – mais enfin, on nous l’avait promise. Or, les actifs, d’après les explications du gouvernement, ne bénéficient pas d’une “aide” : pourquoi est-ce le cas des artistes auteurs ? »
Le gouvernement avait en effet promis que 7 milliards € seraient rendus aux actifs, permettant d’améliorer leur revenu net. Et à l’automne prochain, une nouvelle baisse des cotisations amplifierait le bénéfice entraîné par les modifications du 1er janvier. (voir ici)
« Il faut donc en conclure que les artistes sont des “aidés” et qu’on ne doit pas les confondre et moins encore les assimiler à de véritables actifs », ricane-t-on, amer.
Corollaire derechef : si les actifs font, eux, l’objet d’un prélèvement inférieur sur la cotisation assurance chômage, les artistes auteurs, eux, reçoivent une aide. Mais cette dernière est plafonnée par les restrictions qu’impose l’Union européenne.
Deux interrogations se posent : la part de prélèvement CSG dont les artistes auteurs demandent la compensation sera-t-elle effective, en dépit du plafonnement ? Le décret n’apportant aucune précision pour les sommes, il y a tout lieu de poser la question.
De deux choses, l’une : les pouvoirs publics ont opéré un calcul qui abouti à ce que cette compensation soit inférieure aux 200.000 € évoqués, et dans ce cas, le choix de l’aide était plus commode. Soit le montant dépasse les 200.000 € et dans ce cas, l’Union sert de prétexte pour ne pas verser plus. Si, si...
D’autant que cette notion d’aide pourra toujours être resservie à toutes les sauces, si les auteurs continuaient à faire valoir qu’ils sont mal traités. La traduction proposée par une auteure est limpide : « Je te prends trop de sous parce que je me suis gouré dans les calculs, mais je te redonne un pourboire parce que je suis sympa. Sauf que le pourboire est peut-être plus petit que ce que je t’ai pris. »
Pour l’heure, seul le directeur de la SACD, Pascal Rogard, se réjouit de la publication du décret.
Compensation de la hausse de la CSG pour les auteurs .Le décret vient d’être publié.Merci @FrancoiseNyssen et bravo à l’équipe de la @SACDParis qui s’est mobilisée.
— Pascal Rogard (@fandoetlis) 16 mai 2018
Rappelons que ce 22 mai se tiendront les États généraux du livre, initiés par le Conseil permanent des écrivains. Nous apprenons à l’instant que la Direction de la Sécurité Sociale, pourtant invitée, a décliné. Elle préfère en effet inviter prochainement les auteurs à une réunion, pour présenter les réformes.
« Comme s’il était nécessaire de nous expliquer tout ce que l’on sait déjà. La réalité est qu’ils ont déjà mis en place la réforme et vont tenter de passer en force », déplore une proche du dossier.
La ministre, pour sa part, s’est félicitée de la parution au JO du décret. « Afin d’accompagner la réforme de la CSG, la ministre a en effet souhaité pouvoir garantir aux artistes-auteurs le maintien de leur pouvoir d’achat en leur faisant bénéficier, pour l’année 2018, d’une aide financière tendant à compenser strictement la fraction de la hausse de la CSG restant à leur charge.
Cette aide est égale à 0,95 % de l’assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale régulièrement payées par les artistes-auteurs en 2018. Le versement de cette aide devrait intervenir à la fin de l’année 2018 par l’intermédiaire de l’Agessa et de la Maison des Artistes. »
Et la ministre d’ajouter qu’elle « reste mobilisée pour qu’une solution pérenne soit identifiée pour l’avenir ».
Selon nos informations, la pire des hypothèses est confirmée : on aura donc opté pour 6000 auteurs affiliés, qui obtiendront la compensation de la CSG, au détriment de 100.000 assujettis, qui eux se verront perdants dans cette histoire. Le ministère de la Culture tente de faire passer la pilule en affirmant à qui veut vient l'entendre « qu'il ne sera pas possible d'obtenir mieux dans ces circonstance ».
Ce désaveu de la part de Françoise Nyssen, anciennement éditrice, est difficile à encaisser pour les auteurs : « Comment a-t-elle pu céder, alors que les auteurs ont été le coeur de son activité durant toutes ces années », interroge-t-on, désabusé. La mobilisation dont fait état la ministre dans son communiqué semble avoir rapidement atteint ses limites...
Dans son communiqué, le CPE vient de reconnaître « de toute évidence une étape importante pour nos revendications », mais déplore pour autant que le décret laisse « un goût d’inachevé ». Nous en saurons plus après la rencontre avec la ministre, prévue ce 17 mai, en fin de journée.
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7 Commentaires
koinsky
17/05/2018 à 06:46
Je propose une grève des auteurs : Plus d'envoi de manuscrit aux ME pendant trois mois ni de représentation dans les salons si pas d'organisation de nouveaux Etats généraux avec représentation des auteurs + Mobiliser les auteurs "bancable" pour qu'ils participent de cet arrêt sur mot. Et si rien ne bouge de façon significative, ben, soit se créer notre propre ME "participative", soit publier sur Amazon ces manuscrits restés dans nos tiroirs.
Christophe
17/05/2018 à 22:57
question : et comment ils bouffent, les auteurs, s'ils rendent pas leurs manuscrits ?
koinsky
18/05/2018 à 14:57
Ben de toutes façons c'est pas avec leurs droits qu'ils bouffent, si ?
Henri Mojon
17/05/2018 à 10:17
Aux armes Ecrivains !!!
Mais de grâce ne présentez pas Amazon qui ne livre pas les libraires comme le recours ou même les tue avec ses livres numériques, publiez plutôt aux Éditions du Net ou participez à la Journée du Manuscrit Francophone pour être publier dans le monde.
www.leseditionsdunet.fr wwwlajourneedumanuscrit.com
Alan
18/05/2018 à 14:12
De nombreuses erreurs dans cet article qui rendent l'affaire bien peu compréhensible.
Je ne comprends pas d'où sort votre de chiffre de 6000 auteurs concernés.
Les derniers chiffres connus (2016) sont :
- 262 617 auteurs cotisants
- affiliés mda : 21 797
- assujettis mda : 38 395
- totaL mda : 60 192
- affiliés agessa : 16 718
- assujettis agessa : 185 707
- totaL agessa : 202 425
(Source : Rapport d'activité MDA 2016)
La réponse à la question au gouvernement précise bien AGESSA ET MDA.
Reste les 185.000 assujettis précomptés non affiliés que l’Agessa n’identifie pas. Ainsi une fois de plus les pratiques illégales de l’Agessa porteront préjudice à cette population constamment mal-traitée depuis 1977...
Team ActuaLitté
18/05/2018 à 14:40
Alors vous pourrez trouver les informations chiffrées ici
http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Actualites/Etude-sur-la-situation-economique-et-sociale-des-auteurs-du-livre-resultats
Il a donc paru pertinent, pour l'analyse des résultats des enquêtes, de regrouper cette catégorie particulière de précomptés, qui sont de fait « affiliables » à l'Agessa, même s'ils n'en ont pas fait la demande, avec l'ensemble des 5 400 affiliés majoritaires au sein d'un même groupe d'auteurs les plus « actifs » (par opposition à des auteurs plus occasionnels) que l'on a désigné sous l'appellation d'auteurs du « 1er cercle » (12
Alan
18/05/2018 à 15:07
Merci pour votre réponse (qui semble inachevée, non ?)
Donc je comprends que vous comptez uniquement ce qui est estimé par l'Agessa dans cette étude comme étant "auteurs du livre" qui représentent une petite partie des artistes-auteurs en général. De plus la catégorie auteurs du livre est ici sous-estimée car de nombreux auteurs du livre sont aussi à la maison des artistes (les dossier ne transitant plus entre les deux organismes, c'est mon cas).
Pour plus de clarté vous devriez préciser donc "auteurs du livre".
Donc les chiffres que j'ai donné plus haut pour l'ensemble de la population des artistes auteurs sont ceux à retenir si on veut regarder le nombre de personnes concernées par ce décret.