Un délai de 6 mois pour l'ordonnance sur la responsabilité des plateformes

Antoine Oury - 04.12.2020

Edition - Société - responsabilite plateformes - droit auteur - ordonnance directive auteur


Le gouvernement français se lance concrètement dans la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, comme l'indique la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020. Cette dernière laisse un délai de 6 mois maximum pour la prise d'une ordonnance. Elle affirmera la responsabilité pénale des services de communication au public en ligne « dont l'objet principal est de porter atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins ».

Téléchargement illégal


La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique est venue apporter des modifications à la directive initiale sur la responsabilité des plateformes dans le cas d'une communication au public d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, sans autorisation ni licence.

La responsabilité des fournisseurs de services pourra être engagée, particulièrement lorsque leur objectif principal « est de se livrer à du piratage de droit d'auteur ou de le faciliter », comme l'indique la directive. 

La France souhaite rapidement transposer l'article 17 de la directive, qui porte sur l'« utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » et ses dispositions, notamment celles du paragraphe 4.
 

Si aucune autorisation n'est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d'œuvres protégées par le droit d'auteur et d'autres objets protégés, à moins qu'ils ne démontrent que :
a) ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation ; et
b) ils ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l'indisponibilité d'œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires ; et en tout état de cause
c) ils ont agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l'accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de leurs sites internet, et ont fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher qu'ils soient téléversés dans le futur, conformément au point b).

 
La loi n° 2020-1508 précise qu'« un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance ».


Photographie : illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0


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