La France enterine une TVA réduite pour le livre audio, y compris numérique

Voilà un bon moment que la question de la fiscalité du livre audio posait problème. Avec les changements de position de l’Europe sur la TVA, il fallait en effet arriver à une résolution de crise, ce que vient de faire la loi de finances pour 2020. Champagne. Ou presque.
Publiée ce 29 décembre 2019, la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, a introduit une modification de l’article 278-0 bis A, 3° du Code général des impôts. Ce dernier définit en effet quels ouvrages peuvent bénéficier du taux réduit appliqué pour les livres, à 5,5 %.

L’article 35 de la loi de finances découle d’un amendement présenté en novembre dernier, lors des échanges au Sénat. Les parlementaires Les Républicains s’étaient regroupés autour de ce document, avec la perspective de changer la donne. 

« Cet amendement s’attache en premier lieu à élever au niveau législatif les dispositions prévoyant l’application du taux réduit de TVA aux livres audio, dans le souci de renforcer la sécurité juridique », expliquaient-ils.

Insécurité juridique, parce qu’il existait jusqu’à lors un flou qui a pu servir à l’application d’une TVA à 5,5 %, sans qu’elle soit réellement actée. Et ce, bien que le Code général des impôts soit venu corriger une situation complexe : le 3° de l’article 278-0 bis indiquait bien que même les livres numériques pouvaient être éligibles.

L’article 35 du Code général des impôts est désormais rédigé comme suit : 
 

La seconde phrase du 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; ».
En l’absence de disposition spécifique d’entrée en vigueur, l’article 35 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 s’applique à compter du 1er janvier 2020.

De quoi donner un entrain supplémentaire dans le développement de ce format.