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États-Unis : l'accès à l'éducation, pour savoir lire et écrire, un droit constitutionnel

Antoine Oury - 30.04.2020

Edition - International - etats unis droits constitution - etats unis education - alphabetisation


Dans un arrêt rendu public le 23 avril dernier, la Cour d'appel des États-Unis pour le sixième circuit souligne qu'un accès minimum à l'éducation « dont les effets sur l'alphabétisation sont probables » est un droit fondamental, garanti par la constitution du pays. La Cour indique également que l'alphabétisation « est implicite dans le concept de liberté » et nécessaire au « simple exercice des droits fondamentaux ».

US Constitution - Philadelphia
La Constitution américaine (photo d'illustration, Céline Harrand, domaine public)


L'alphabétisation à la base de la citoyenneté américaine ? C'est ce que suggère l'arrêt rendu par la Cour d'appel des États-Unis pour le sixième circuit dans le cadre d'une affaire qui voyait s'opposer un groupe de plaignants et l'État du Michigan. Les plaignants assuraient que l'État avait manqué à ses responsabilités en se montrant incapable de leur fournir une scolarité digne de ce nom, avec ce que cela suppose d'infrastructures et d'équipements.

Dans leur plainte, ils évoquaient ainsi des salles de classe « matériellement incapables d'assurer l'alphabétisation » (37 chaises dans une classe de 52 élèves, par exemple), où évoluaient des « professeurs non qualifiés » en pleine « pénurie de manuels scolaires et autres fournitures » (une classe de 28 élèves ne disposait que de 5 manuels). Résultat : des élèves incapables de passer les tests nationaux, et souffrants de sévères lacunes en matière d'éducation et d'alphabétisation.

« Reconnaitre un droit fondamental n'est pas une mince affaire. Mais, si cette Cour ne doit pas se substituer aux choix de l’État en matière de politique générale, il n'est pas non plus possible de nous soustraire à notre obligation de reconnaitre un droit quand il est fondamental à notre système. L'accès à l'alphabétisation est un tel droit. Sa présence omniprésente et son évolution à travers notre histoire ont conduit le peuple américain à l'attendre de manière universelle. Et l'éducation — au moins sous sa forme minimale discutée ici — est essentielle à presque toutes les interactions entre un citoyen et son gouvernement », statue la Cour dans son arrêt.

Voter, remplir sa déclaration d'impôts, siéger en tant que jury : tous ces devoirs du citoyen américain reposent sur le fait de savoir lire et écrire, rappelle la Cour. Pour s'assurer que les citoyens puissent donc s'acquitter de ces devoirs, il devient logique que l'État se porte garant des outils pour ce faire.
 
L'arrêt de la Cour d'appel vient renverser une décision rendue en 2018 par le juge Stephen J. Murphy III, qui reconnaissait la gravité des effets d'un défaut d'éducation sur l'avenir d'un enfant, sans pour autant faire de l'accès à l'éducation et à l'alphabétisation un droit fondamental.

Cette fois, la Cour d'appel souligne cet aspect, mais aussi l'injustice que représente l'absence de l'accès à l'éducation pour un enfant, aux États-Unis. Trois juges ont rendu leur avis pour aboutir à cette décision, un nommé par Bill Clinton, un par Barack Obama et un par Donald Trump. Eric E. Murphy, nommé par ce dernier, s'est démarqué de la décision finale, soulignant que la reconnaissance d'un droit à l'éducation toucherait « à la séparation des pouvoirs ».

via Publishers Weekly, Bridge


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