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Contrat de commande : doigt sur la couture ou revers de l'ourlet ?

Nicolas Gary - 20.10.2020

Edition - Justice - contrat commande auteurs - législation rapport Racine - contrat commande débat


Depuis quelques jours bruisse un conflit latent autour du contrat de commande chez les auteurs. En cause, la mission confiée à Pierre Sirinelli, par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique. C’est qu’à la suite du Rapport Racine, farouchement enterré par certains, le sujet revient malgré tout.


 

Le contrat de commande, ActuaLitté l’avait longuement détaillé, représente un vide juridique particulièrement dangereux en regard du droit du Travail. Tout bonnement parce que l’auteur, considéré comme partie faible dans la signature d’un contrat d’édition devient plus fragilisé encore dans le cas d’une commande. 

De fait, le droit des contrats exige un minimum d’équilibre entre les parties, qui vole en éclat admirablement.
 

Pas mieux, voire pire ?


Le Conseil Permanent des Ecrivains dégainait la semaine passée une communication détaillant point par point les raisons pour lesquelles de nouvelles dispositions intégrées au Code de la propriété intellectuelle — relatives au contrat de commande — seraient nuisibles

Premier élément : aucune garantie d’une meilleure rémunération. De fait, le diffuseur qui serait obligé de passer par cette disposition pourrait « diminuer à proportion soit le montant de l’à-valoir qu’il avait prévu de verser, soit le taux de la rémunération proportionnelle de l’auteur prévue au contrat d’édition, voire les deux ».

Autre élément, les conséquences sur la diversité culturelle. Le recours à ce modèle aurait pour conséquence d’augmenter la best-sellerisation « et donc d’appauvrir à terme la diversité de la création. Les éditeurs prendront moins de risque. Ils ne contracteront qu’avec des auteurs reconnus, aux chances de succès commercial plus certaines ».
 

Liberté, j'écris ton nom


Mieux encore : imaginer une rémunération au temps passé à la création s’avère « incompatible avec la liberté du créateur ». Parce que la création ne se laisse pas enfermer dans une quantification du temps. Étrange : nombre d’auteurs sont en mesure de chiffrer précisément le temps passé à écrire. Mais pour le CPE, de par sa liberté, « un auteur n’est pas tenu par un lien de subordination avec son diffuseur comme l’est un salarié, et il ne tient pas à l’être ». 
 
Enfin, non seulement le contrat de commande aurait pour conséquence d’affaiblir le droit moral de l’auteur — qui est probablement le moins utilisé et surtout, le moins contraignant. Mais surtout, il ne renforcera pas les droits sociaux. Pour la simple raison que les cotisations « qui incombent à l’employeur seront vraisemblablement imputées par les diffuseurs en diminution de la rémunération brute proposée à l’auteur ».

Le CPE propose plutôt d’imposer un minimum garanti qui ne serait pas remboursable, dans la perspective de rééquilibrer le partage de la valeur. Il demande également deux redditions de comptes annuelles avec le versement des droits, ainsi que des taux de rémunérations proportionnels minimum.

Enfin, d’un côté, la restitution des droits à l’auteur en cas de défaut d’exploitation, de l’autre, la résiliation du contrat après deux années consécutives sans versement de droits d’auteurs — quatre années après la première publication.
 

C’est à quel sujet ?


De son côté, la Ligue des auteurs professionnels fournit une tout autre lecture de la situation. Reprenons les bases : par contrat de commande, on désigne la demande formulée par un client à un créateur, pour la réalisation d’une œuvre. Et l’organisation de se plonger dans le Code de la Propriété Intellectuelle pour armer ses arguments.


photo : Tama66 CC 0
 
En vertu de l’article L. 111-1 du CPI — « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » — estimer que la titularité serait remise en cause pour le contrat de commande devient une erreur. Cette dernière « n’a pas lieu d’être discutée au prétexte que l’œuvre lui est commandée », pointe la Ligue.

Par ailleurs, le CPI reconnaît bien l’auteur comme partie faible dans le cadre de l’exploitation d’œuvre — expliquant la nécessité d’un contrat. « Pourquoi l’auteur n’est-il pas considéré comme une partie faible avant toute exploitation de l’œuvre, alors même qu’il est déjà lié à son exploitant », interroge alors l’organisation ?

Si préexistent des solutions comme le contrat de louage d’ouvrage, elles ne tiendraient pas compte de la spécificité de l’auteur. De là la nécessité de revisiter le cadre juridique, comme nous l’expliquions en début d’article. 
 

Emmanuel Macron aux commandes


Pour la Ligue, les arguments du CPE « sont les mêmes qui sont souvent développés par les diffuseurs des œuvres lorsque vient la question d’enfin reconnaître le travail créatif et de mettre en place des leviers légaux contraignants pour garantir une rémunération minimum ». Or, assimiler travail de création et droits patrimoniaux a conduit à ce que les contrats puissent « invisibiliser l’acte de création ».

Et d’ajouter que la notion même d’avance sur droit — ou à-valoir — « a paralysé la possibilité pour de nombreux auteurs et autrices de toucher des droits d’auteur sur l’exploitation de leurs œuvres ». Reconnaissance du travail de création et la protection sociale des personnes deviennent une urgence — et ne sauraient être sacrifiés au seul profit du partage de la valeur.

Le décret d’août 2020 a inclus la conception d’œuvre comme une part de l’activité des auteurs, entrant dans le champ du régime. « Fiscalement, socialement et juridiquement, nos revenus artistiques et de droits d’auteur doivent continuer à être harmonisés de façon conforme à notre régime, pour sortir des ambiguïtés administratives », poursuit la Ligue.

Et de pointer qu’avec la politique de commandes publiques initiée par le Président de la République, le contrat de commande nécessite impérativement d’être encadré. 

Et de conclure : « Non seulement le contrat de commande existe déjà, mais la commande est une pratique littéraire et artistique courante dans nos professions. La commande littéraire et artistique est fortement sollicitée par les institutions et les pouvoirs publics. Encore faut-il être en mesure d’encadrer juridiquement l’ensemble de ces contrats de commandes lorsque celles-ci seront réalisées, afin de protéger les intérêts des créateurs et créatrices. »

 

Dossier - De l'auteur à la création : le rapport Racine, une nouvelle politique publique



illustration mohamed_hassan  CC0


Commentaires
Il suffit de mettre des mots sur les choses pour les nommer. Faire une statistique de combien de temps passe un auteur à écrire et de combien il est payé. Ramener à l'heure et conclure.

Je peux vous donner la conclusion : l'édition est un des derniers bastions de l'exploitation humaine, avec quelques sous-branches plus reconnues comme la traite humaine (plus connue sous le nom à la mode d'esclavagisme ou de prostitution).

Soit l'institution a le courage de se réformer en écoutant les auteurs, soit elle continue à affirmer qu'elle est un des derniers lieux officiels où le droit humain comme celui du travail est bafoué.

Il est facile de se cacher derrière la loi, quand la loi est inhumaine et que l'on contrôle les hommes politiques qui la font (n'est-ce pa, monsieur G. ?). Au procès de Nuremberg, certains l'ont déjà fait. Bien sûr, toute chose égale par ailleurs, la situation des auteurs n'a rien à voir avec les horreurs de la Seconde Guerre Mondiale.

Mais le principe demeure : l'exploitation de la misère humaine au profit de puissants reste la règle.

Ce qui est demandé est presque misérable en regard de l'enjeu : que l'on discute sur les modalités est normae. Que l'on n'accepte pas ces accords minimalistes est simplement la preuve de leur peu de vertu.

Toutes les éditeurs devraient poser carte sur table, afficher les rémunérations de base à partir de laquelle un auteur est autorisé à négocier, quel que soit le travail... Ceci est un exemple parmi mille :-(
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