Anti-trust : Apple plus sévèrement sanctionné que Microsoft ?

Nicolas Gary - 26.08.2013

Lecture numérique - Législation - Apple - lois anti-trust - Microsoft


Alors que le Ministère de la Justice américain réclame une injonction contre Apple, pour que cesse sa politique commerciale, la firme continue de protester contre une action qualifiée d'abusive. Si la société a été condamnée au cours d'un premier procès, un appel est encore à venir, et la firme de Cupertino n'entend pas être punie tant que tous les recours ne sont pas épuisés. 

 

 

Apple Stickers OH MY!

emarschn, CC BY 2.0

 

 

Dans ses déclarations, explique l'agence Reuters, Apple considère que l'injonction réclamée par le DoJ n'a d'autre intérêt que de lui « infliger une punition », et qu'il revient à la Cour de refuser cette manière de faire. Le 10 juillet dernier, la juge de district Denise Cote a condamné Apple, et les cinq grands éditeurs pour entente et fixation abusive du prix de vente des livres numériques. Mais cette décision s'accompagne également d'un règlement très contraignant. 

 

Le DoJ veut en effet contraindre Apple à embaucher un auditeur externe, à ses frais, pour s'assurer que les revendeurs pourront bien introduire des liens de vente dans leurs applications, pour renvoyer vers leurs propres sites de vente. Et ce, sans que ne s'exercent la taxation des 30 % ni les contraintes techniques d'un recours au système d'achat dans l'application proposé par Apple, le In-App Purchase.

 

Pour la firme, ces propositions découlent d'une ingérence sérieuse dans son modèle économique, et qu'il n'est pas dans les attributions du gouvernement d'intervenir si profondément dans son commerce. Après tout, Apple est une société populaire, et le gouvernement n'a pas le droit de penser qu'il peut diriger les sociétés de ce pays, renvoie la firme.

 

Ce qui est étonnant, c'est que même dans les pires instants des combats contre le monopole de Microsoft, jamais le DoJ n'était autant intervenu dans les affaires de la firme de Redmond. À ce titre, l'auditeur externe serait, estime Apple, un véritable espion dans son mode de fonctionnement - et l'on connaît le culte du secret qu'entretient Apple, ne communiquant qu'à des occasions très spécifiques, et encadrées. 

 

Si le DoJ a déjà mis un peu d'eau dans son vin, en modifiant légèrement son règlement, il assure ne pas vouloir « nuire inutilement à Apple ». Cependant, la société doit comprendre qu'elle a été reconnue coupable, et qu'à ce titre, elle doit se soumettre au jugement. « Apple veut continuer son commerce comme d'habitude, au mépris des lois anti-trust. Ce tribunal ne devrait pas croire que Apple peut efficacement faire en sorte que son comportement hors la loi ne se répétera pas. Il doit y avoir une surveillance significative de la part d'un intervenant extérieur qui n'est pas ancré dans la culture d'Apple, dédaigneuse des principes de base de la législation anti-trust. »

 

Les avocats du Pommier, en parallèle, plaident que cet auditeur extérieur « dépasse les limites des pires affaires criminelles de fixation de prix », et que cette décision reflète un comportement « inacceptable ». Elle souligne par ailleurs que ses solutions lui permettent de rester « l'une des entreprises les plus innovantes au monde, tout en agissant en conformité avec l'esprit et les textes des lois anti-trust ». Demain doit intervenir une audience durant laquelle les deux parties pourront continuer de débattre....




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